Décret exécutif n° 11-305 du 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011 instituant le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes

Le présent décret a pour objet d'instituer le régime indemnitaire des fonctionnaires appartenant aux corps spécifiques à l'administration de la Cour des comptes régis par le décret exécutif n° 11-286 du 15 Ramadhan 1432 correspondant au 15 août 2011, susvisé.

Les fonctionnaires appartenant au corps de la filière « vérification financière » bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— la prime d'amélioration des performances ;

— l'indemnité d'astreinte et de fonction ;

— l'indemnité de vérification et de contrôle.

La prime d'amélioration des performances, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime d’amélioration des performances est soumis à une notation en fonction des critères fixés par décision du président de la Cour des comptes.

L'indemnité d'astreinte et de fonction est servie mensuellement au taux de 35 % du traitement.

L'indemnité d'astreinte et de fonction est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment celles rémunérant les heures supplémentaires.

L'indemnité de vérification et de contrôle est servie mensuellement au taux de 35 % du traitement.

Les fonctionnaires appartenant aux corps de la filière « greffe » bénéficient de la prime et des indemnités suivantes :

— la prime d'amélioration des performances ;

— l'indemnité d'astreinte et de disponibilité ;

— l'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire. 28 août 2011

La prime d'amélioration des performances, calculée mensuellement au taux variable de 0 à 30 % du traitement, est servie trimestriellement.

Le service de la prime d’amélioration des performances, est soumis a une notation en fonction des critères fixés par décision du président de la Cour des comptes.

L'indemnité d'astreinte et de disponibilité est servie mensuellement au taux de 40 % du traitement.

L'indemnité d'astreinte et de disponibilité est exclusive de toutes indemnités de même nature, notamment celles rémunérant les heures supplémentaires,

L'indemnité de responsabilité personnelle dans l'activité judiciaire est servie mensuellement au taux de 40 % du traitement.

La prime et les indemnités prévues par le présent décret sont soumises aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.

Les modalités d’application des dispositions du présent décret sont précisées, en tant que de besoin, par une instruction conjointe du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 07-104 du 20 Rabie El Aouel 1428 correspondant au 8 avril 2007, susvisé.

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Ramadhan 1432 correspondant au 25 août 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————