Décret exécutif n° 06-424 du Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006 fixant la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière

En application des dispositions de l’article 34 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la composition et le fonctionnement du conseil de coordination côtière dénommé ci-après «le conseil».

Conformément aux dispositions de l’article 34 de la loi n° 02-02 du 22 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 5 février 2002, susvisée, le conseil a pour objet de mobiliser l’ensemble des moyens requis pour la protection des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers.

Sur la base des résultats d’études initiées par le ministre chargé de l’environnement, la délimitation des zones littorales ou côtières sensibles ou exposées à des risques environnementaux particuliers est fixée par arrêté du wali territorialement compétent.

Présidé par le wali, le conseil est composé des représentants :

— de la direction des ressources hydriques de wilaya,

— de la direction des travaux publics de wilaya,

— de la direction des transports de wilaya,

— de la direction de l’industrie et des mines de wilaya,

— de la direction de la pêche et des ressources halieutiques de wilaya,

— de la direction du tourisme de wilaya,

— de la direction de la planification et de l’aménagement du territoire de wilaya, 5 Dhou El Kaada 1427 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 novembre 2006

— de la direction de la culture de wilaya,

— de la direction des services agricoles de wilaya,

— de la conservation des forêts de wilaya,

— de l’autorité administrative maritime locale,

— du commandement de la gendarmerie nationale,

— du ou des présidents des assemblées populaires communales concernés.

Le conseil peut faire appel à toute personne physique ou morale dont la contribution peut être utile à ses travaux.

Le conseil se réunit en session ordinaire deux

(2) fois par an sur convocation de son président afin d’évaluer les moyens mis en œuvre et les résultats de leur utilisation.

Il se réunit en session extraordinaire à la demande de son président lorsque la situation l’exige.

Les modalités de fonctionnement du conseil peuvent être précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement.

Lorsque la zone littorale ou côtière sensible ou exposée à des risques environnementaux particuliers couvre plusieurs wilayas, le conseil est présidé par le ministre chargé de l’environnement et comporte les membres suivants :

— un représentant du ministre de la défense nationale,

— un représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales, REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 19

— un représentant du ministre des finances,

— un représentant du ministre chargé des mines,

— un représentant du ministre chargé des ressources en eau,

— un représentant du ministre chargé des transports,

— un représentant du ministre chargé de l’agriculture,

— un représentant du ministre chargé des travaux publics,

— un représentant du ministre chargé de la culture,

— un représentant du ministre chargé de l’habitat,

— un représentant du ministre chargé de l’industrie,

— un représentant du ministre chargé de la pêche,

— un représentant du ministre chargé du tourisme,

— des walis concernés.

Les membres du conseil sont nommés pour une durée de trois (3) ans renouvelable, par arrêté du ministre chargé de l’environnement, sur proposition des autorités dont ils relèvent.

La qualité de membre du conseil doit être au moins de rang de directeur d’administration centrale.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1427 correspondant au 22 novembre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM.

ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES