Décret exécutif nº 06-387 du 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006 fixant les modalités d'établissement et de délivrance de la licence de chasser

En application des dispositions de l'article 14 de la loi n° 04-07 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'établissement et de délivrance de la licence de chasser.

Le dossier de demande de la licence de chasser est déposé auprès de l'administration chargée de la chasse territorialement compétente par le président de l'association de chasse concernée.

La licence de chasser est établie par l'administration chargée de la chasse territorialement compétente conformément au formulaire annexé au présent décret.

La licence de chasser est établie sur présentation des documents suivants : 5 novembre 2006 le permis de chasse de chaque titulaire dont l'année de validation correspond à celle de la licence de chasser demandée. l'extrait du bail d'amodiation ou de location du ou des terrains de chasse contracté par l'association de chasse concernée.

Du fait des prescriptions applicables au gibier d'eau et aux lieux sur lesquels s'exerce la chasse à cette catégorie de gibier, les licences de chasser au gibier d'eau sont établies par l'administration nationale chargée de la chasse selon des modalités qui seront fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la chasse, de la protection de l'environnement et des ressources en eau.

A l'issue de chaque campagne cynégétique, la licence de chasser doit être restituée, dûment complétée et visée par le président de l'association de chasse concernée, à l'administration chargée de la chasse territorialement compétente.

L'administration chargée de la chasse territorialement compétente est tenue, à l'issue de chaque campagne de chasse, d'établir un bilan faisant ressortir les prélèvements effectivement exercés.

Sans préjudice des sanctions prévues par la législation en vigueur, l'administration chargée de la chasse territorialement compétente peut limiter ou supprimer les droits de chasse des chasseurs ayant fourni des indications incomplètes ou fausses lors de la restitution de la licence de chasser prévue par les dispositions de l'article 6 ci-dessus.

Pour les associations de chasseurs ayant amodié ou loué des terrains de chasse dans plusieurs wilayas, la licence de chasser doit être validée par l'administration de la chasse compétente pour chacune des wilayas concernées. La quantité des prélèvements est fixée sur la base des réalités cynégétiques de chaque wilaya.

Les droits relatifs à la licence de chasser sont fixés par la loi de finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger le 8 Chaoual 1427 correspondant au 31 octobre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. 5 novembre 2006 15 ANNEXE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL DIRECTION GENERALE DES FORETS CONSERVATION DES FORETS DE LA WILAYA DE: ........

LICENCE DE CHASSER DE LA CAMPAGNE CYNEGETIQUE 20.. / 20..

Nom:

Prénoms :

Date et lieu de naissance Nationalité :

Adresse :

Permis de chasse n° :

Validation du permis de chasse :

Validation de la licence :

Association :

N° de la licence :

Etablie le:

Association de chasse :

Désignation du ou des lot(s) de chasse amodié(s) ou loué(s) :

Superficie :

La présente licence est restituée par l'association d'affiliation à la fin de la campagne cynégétique.

L'arrêté d'ouverture de la campagne cynégétique fixera les gibiers autorisés comme suit :

Date Gibier de passage Lapin de garenne Sanglier Lièvre Perdrix Autres GIBIERS AUTORISES GIBIERS PRELEVES Signature et cachet DECISIONS INDIVIDUELLES