Décret exécutif n° 06-216 du 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006 fixant les conditions de classement et les modalités de certification des semences et plants

Les semences et plants sont répartis en trois

(3) catégories :

— semences et plants de pré-base et base ;

— semences et plants certifiés ;

— semences et plants standard.

La certification des semences et plants au sens des dispositions de l’article 3 de la loi n° 05-03 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, susvisée, est exercée par des établissements de certification sous le contrôle de l’autorité nationale phytotechnique.

Les conditions de désignation des établissements de certification sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

La certification des semences et plants atteste de la conformité du processus des systèmes de production des semences et plants définie par des règlements techniques par espèce ou par groupe d’espèces fixés par des arrêtés du ministre chargé de l’agriculture.

Les règlements techniques prévus par l’article 4 ci-dessus ainsi que les procédures de certification des semences et plants concernés doivent porter sur :

— les caractéristiques phytotechniques que doivent présenter les semences et plants de l’espèce concernée,

— les modalités de classement dans les catégories fixées à l’article 2 ci-dessus sur la base de leurs qualités techniques et phytosanitaires,

— les modalités de production des semences et plants,

— les modalités de conditionnement, le cas échéant, des semences et plants.

Les modalités fixées par le présent décret peuvent être précisées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

L’auteur des infractions relatives au classement et à la certification des semences et plants est passible des santions prévues par la législation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1427 correspondant au 18 juin 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————