Décret exécutif n° 05-472 du 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005 relatif aux procédures d’inventaire des biens saisis

En application des dispositions de l’article 39 (alinéa 2) de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les procédures d’inventaire des biens saisis.

L’inventaire des biens saisis porte sur le recensement descriptif et estimatif de l’ensemble des biens objet des infractions aux dispositions des articles 10, 11, 13, 14, 20, 22, 23, 24, 25, 26, 27 (2ème et 7ème points) et 28 de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004 susvisée et de l’article 32 de la loi n° 04-08 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004 susvisée, ainsi que des matériels et équipements ayant servi à les commettre.

L’inventaire des biens, matériels et équipements saisis est matérialisé par un procès-verbal, présenté sous la forme d’un état d’inventaire, dressé par les fonctionnaires verbalisateurs et il est joint au procès-verbal de constat de l’infraction qui mentionne la saisie.

Le modèle-type du procès-verbal d’inventaire, cité ci-dessus, est annexé au présent décret.

Le procès-verbal d’inventaire doit comporter notamment :

— le numéro et la date du procès-verbal constatant l’infraction justifiant la saisie et l’établissement de l’inventaire ;

— le numéro d’enregistrement sur le registre du contentieux du procès-verbal d’inventaire ;

— l’identité, l’activité, le statut juridique, le numéro du registre du commerce et l’adresse du contrevenant ;

— la nature et la quantité des biens, matériels et équipements saisis inventoriés, évalués suivant leur unité de mesure ainsi que leur valeur unitaire et totale ;

— la date et l’indication du lieu de réalisation de l’inventaire ;

— l’identification du lieu de dépôt des biens, matériels et équipements saisis et des modalités de leur gardiennage ;

— l’identité, la qualité et la signature des fonctionnaires ayant réalisé la saisie et l’inventaire ;

— les nom, prénoms et signature du contrevenant.

Le procès-verbal d’inventaire est établi en trois (3) exemplaires dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de la clôture de l’enquête.

Il ne doit pas comporter de ratures, surcharges ou renvois.

Le procès-verbal est signé par les fonctionnaires verbalisateurs et par le contrevenant ou son mandataire dûment habilité. En cas de refus, il en est fait mention sur le procès-verbal d’inventaire.

Le procès-verbal de saisie est communiqué au directeur de wilaya chargé du commerce qui le transmet au procureur de la République territorialement compétent, conformément à l’article 55 (alinéa 2) de la loi n° 04-02 du 5 Joumada El Oula 1425 correspondant au 23 juin 2004, susvisée. 14 décembre 2005

Le procès-verbal d’inventaire est établi sous la responsabilité des fonctionnaires verbalisateurs qui peuvent se faire assister par tout expert dont la contribution est jugée nécessaire pour l’établissement de l’inventaire et pour l’estimation des biens saisis.

Les frais d’intervention de l’expert sollicité sont à la charge du contrevenant.

En cas de récolement, il est procédé à un nouvel inventaire et/ou à un inventaire complémentaire comportant les motifs le justifiant.

Les biens inventoriés sont évalués à leur juste valeur commerciale, sur la base du prix de vente pratiqué par le contrevenant, déterminé en fonction des dernières factures établies et ayant trait aux mêmes biens ou à des biens similaires ou, à défaut, par référence au prix réel du marché ou, au prix de vente pratiqué dans les mêmes conditions commerciales par les autres agents économiques exerçant la même activité que celle du contrevenant.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 95-364 du 18 Joumada Ethania 1416 correspondant au 11 novembre 1995 définissant les procédures d’inventaire des biens saisis.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Dhou El Kaada 1426 correspondant au 13 décembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE PROCES-VERBAL D’INVENTAIRE (ETAT D’INVENTAIRE) DES BIENS, MATERIELS ET EQUIPEMENTS SAISIS JOINT AU PROCES-VERBAL DE CONSTAT D’INFRACTION Numéro et date du procès-verbal de constat d’infraction : ..........................................................................................................

Numéro d’enregistrement du procès-verbal d’inventaire sur le registre du contentieux : ..........................................................

Identité, activité, n° de registre du commerce et adresse du contrevenant : ................................................................................

I. - INVENTAIRE DES BIENS :

NATURE QUANTITE DATE ET LIEU DE REALISATION DE L’INVENTAIRE LIEU DE DEPOT VALEUR VALEUR ET MODALITES UNITAIRE (*) TOTALE DE GARDIENNAGE (T.T.C) (CONTREVENANT OU SERVICES DES DOMAINES) 12 Dhou El Kaada 1426 JOURNAL OFFICIEL 14 décembre 2005 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 81 13 ANNEXE (Suite) II. - INVENTAIRE DES MATERIELS :

NATURE QUANTITE DATE ET LIEU DE REALISATION DE L’INVENTAIRE III. - INVENTAIRE DES EQUIPEMENTS :

NATURE QUANTITE DATE ET LIEU DE REALISATION DE L’INVENTAIRE (*) La valeur est déterminée sur la base du prix de vente LIEU DE DEPOT VALEUR VALEUR ET MODALITES UNITAIRE (*) TOTALE DE GARDIENNAGE (T.T.C) (CONTREVENANT OU SERVICES DES DOMAINES) LIEU DE DEPOT VALEUR VALEUR ET MODALITES UNITAIRE (*) TOTALE DE GARDIENNAGE (T.T.C) (CONTREVENANT OU SERVICES DES DOMAINES) pratiqué (par référence aux factures) ou par rapport au prix du marché ou au prix de vente pratiqué par les autres agents économiques exerçant la même activité que celle du contrevenant NOMS, PRENOMS, QUALITE ET SIGNATURE NOM, PRENOM ET SIGNATURE DES FONCTIONNAIRES AYANT REALISE L’INVENTAIRE DU CONTREVENANT