Décret exécutif n° 05-400 du 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005 relatif à la communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles et au calcul des redevances

En application de l'article 81 de l'ordonnance n° 03-05 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de déterminer les modalités de communication des recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles à l'office national des droits d'auteur et des droits voisins et le calcul des redevances dues.

La redevance aux recettes d'exploitation est perçue par l'office national des droits d'auteur et des droits voisins auprès des usagers, assujettis à la redevance, cités à l'article 4 ci-dessous.

Les recettes d'exploitation des œuvres audiovisuelles doivent être déclarées mensuellement à l'office national des droits d'auteur et des droits voisins sur des états normalisés, mis à la disposition des usagers assujettis et approuvés par le conseil d'administration de l'office.

Au sens du présent décret sont notamment considérés usagers assujettis à la redevance : les organismes de gestion des salles de cinéma ; les établissements qui procèdent, à titre principal ou accessoire à une autre activité, à la location de vidéogrammes; les organismes qui projettent à titre permanent ou occasionnel des œuvres audiovisuelles y compris les bases de vie; les organismes qui mettent à la disposition du public des œuvres audiovisuelles dans le cadre des sites "Web" ou par l'accès à des réseaux interactifs.

Au sens du présent décret, il est entendu par support tout moyen ou procédé, présent ou à venir, qui permet la fixation et la mise en circulation dans le public des œuvres audiovisuelles, notamment :

Le vidéogramme ;

Le Digital Vidéo Disk (DVD) ;

Le Vidéo Compact Disk (VCD) ;

Tout support permettant la fixation d'œuvres audiovisuelles.

La redevance due par les usagers ou exploitants des œuvres audiovisuelles assujettis à la redevance de droits d'auteur est calculée proportionnellement aux recettes brutes réalisées avec un minimum garanti. Les tarifs de perception relatifs à cette forme d'exploitation publique des œuvres sont déterminés conformément à l'article 5 du décret exécutif n° 05-356 du 17 Chaâbane 1426 correspondant au 21 septembre 2005 portant statuts, organisation et fonctionnement de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Ramadhan 1426 correspondant au 16 octobre 2005.

Ahmed OUYAHIA.