Décret exécutif n° 05-269 du 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005 portant déclaration d'utilité publique l'opération portant restructuration du périmètre du pôle urbain dit "Gascogne-Daikha"

En application des dispositions de l'article 12 bis de la loi n° 91-11 du 27 avril 1991, complété, susvisée et conformément aux dispositions de l’article 10 du décret exécutif n° 93-186 du 27 juillet 1993 complété, susvisé, le présent décret a pour objet de déclarer d’utilité publique l’opération portant restructuration du périmètre urbain du pôle dit "Gascogne-Daikha" en raison du caractère d’infrastructure d’intérêt général et d’envergure nationale stratégique de ces travaux.

L'opération de restructuration visée à l'article 1er ci-dessus porte sur le périmètre délimité par le plan annexé à l'original du présent décret.

Le périmètre urbain du pôle dit "Gascogne-Daikha" prévu à l'alinéa ci-dessus représentant une superficie de 26 hectares est situé dans le territoire de la commune de Sidi M'Hamed (wilaya d'Alger).

Les travaux à engager au titre de l'opération de restructuration consistent au réaménagement et à la réhabilitation du périmètre urbain du pôle dit "Gascogne-Daikha" couvrant les résidences officielles y compris le palais du peuple et le musée du Bardo.

Les crédits nécessaires aux indemnités à allouer au profit des intéressés pour les opérations d’expropriation des biens et droits réels immobiliers nécessaires à la réalisation de la restructuration du périmètre urbain du pôle dit "Gascogne-Daikha" doivent être disponibles et consignés auprès du Trésor public.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Joumada Ethania 1426 correspondant au 25 juillet 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 53 13