Décret exécutif n° 04-158 du 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004 fixant le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques.

Le montant des redevances d’assignation des fréquences radioélectriques est porté en annexe jointe au présent décret, à l’exception des fréquences assignées au titre des services de radiocommunications aux opérateurs titulaires de licence d’exploitation et/ou d’établissement des réseaux de télécommunications ouverts au public qui sont précisées dans le cahier des charges conformément à l’article 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée.

Les dispositions du présent décret ne s’appliquent pas aux ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des collectivités locales qui seront régis par un texte ultérieur.

Les redevances d’assignation des fréquences sont annuelles et sont dues pendant toute la durée de validité de l’autorisation. La période d’exigibilité commence à la date d’établissemennt de la décision d’assignation des fréquences.

La première année, la redevance est calculée au prorata temporis à compter de la date de délivrance du document d’assignation de fréquences.

Les montants dûs sont calculés au 31 décembre de chaque année.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Rabie Ethani 1425 correspondant au 31 mai 2004.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE REDEVANCES ANNUELLES D’ASSIGNATION DE FREQUENCES RADIOELECTRIQUES Redevances annuelles en DA HT de réseaux privés utilisant des stations fonctionnant sur des fréquences inférieures à 29,7 MHZ Stations radioélectriques occupant une largeur de bande comprise entre 1 KHZ et 3 KHZ Dégressivité :

— de 31 à 50 stations

— plus de 50 stations Redevances annuelles en DAHT par canal duplex assigné de 12,5 KHZ 50.000 20 % 50 % pour des liaisons privées fonctionnant sur des fréquences comprises entre 29,7 MHZ et 960 MHZ et dont la couverture est inférieure ou égale à : 10 Km 30 Km 50 Km au delà de 50 Km et par tranche de 50 Km Redevance par fréquence assignée en simplex, canalisée au pas de 12,5 KHZ Dégressivité :

— de 31 à 50 stations

— plus de 50 stations Redevances annuelles en DAHT par canal duplex assigné de 6,25 KHZ sur des fréquences comprises entre 29,7 MHZ et 960 MHZ et dont la 10 Km 30 Km 50 Km au delà de 50 Km et par tranche de 50 Km Redevance par fréquence assignée en simplex, canalisée au pas de 6,25 kHz Dégressivité :

— de 31 à 50 stations

— plus de 50 stations 10.000 20.000 40.000 60.000 30 % du montant de la redevance initiale 20% 50 % pour des liaisons privées fonctionnant couverture est inférieure ou égale à : 7.000 14.000 28.000 42.000 30 % du montant de la redevance initiale 20% 50 % Redevances annuelles en DAHT des réseaux privés utilisant des stations terriennes du service fixe par satellite Station terrienne réservée exclusivement à la réception pour un débit inférieur ou égal à 128 kB/s. 10.000 Majoration par tranche de 64 kB/s. 5.000 Station terrienne destinée à l’émission et à la réception de débit inférieur ou égal à 128 kB/s. 15.000 Majoration par tranche de 64 kB/s.

Dégressivité :

— de 31 à 50 stations

— plus de 50 stations 7.500 20 % 50 % Redevances annuelles en DA HT des réseaux privés utilisant des liaisons par faisceaux Hertziens fonctionnant sur des fréquences comprises entre 960 MHZ et 65 GHZ (est à considérer comme liaison le trajet réalisé entre l’émetteur de départ et le récepteur d’arrivée. Le Bande de fréquences Fréquences supérieures à 960 MHZ et inférieures ou égales à 3 GHZ Fréquences supérieures à 3 GHZ et inférieures ou égales à 10 GHZ Fréquences supérieures à 10 GHZ et inférieures ou égales à 20 GHZ Fréquences supérieures à 20 GHZ et inférieures ou égales à 40 GHZ Fréquences supérieures à 40 GHZ et inférieures ou égales à 65 GHZ en trois bonds maximum minimum perçu est de 1 MHz).

Par canal Par canal supplémentaire de largeur de bande de largeur de bande de 1 MHZ de 1 MHZ 30.000 60.000 prix initial du canal majoré de 5 % 70.000 40.000 20.000 Redevances annuelles en DA HT des réseaux ouverts au public utilisant des liaisons par faisceaux Hertziens fonctionnant sur les fréquences comprises entre 960 MHZ et 65 GHZ Bande de fréquences en (GHZ) Supérieure à 0.960 et inférieure ou égale Largeur de bande de fréquences à 3 Inférieure ou égale à 1,75 MHZ 60.000 Supérieure à 1,75 MHZ et inférieure ou égale à 3,5 MHZ 80.000 Supérieure à 3,5 MHZ et inférieure ou égale à 7 MHZ 90.000 Supérieure à 7 MHZ et inférieure ou égale à 14 MHZ 100.000 Supérieure à 14 MHZ et inférieure ou égale à 28 MHZ 110.000 Supérieure à 28 MHZ et inférieure ou égale à 56 MHZ 130.000 Supérieure à 56 MHZ 150.000 Supérieure Supérieure Supérieure Supérieure à 3 et à 10 et à 20 et à 40 et inférieure inférieure inférieure inférieure ou égale ou égale ou égale ou égale à 10 à 20 à 40 à 65 50.000 30.000 20.000 10.000 70.000 30.000 20.000 10.000 80.000 50.000 40.000 20.000 100.000 55.000 45.000 30.000 110.000 70.000 60.000 50.000 130.000 80.000 70.000 60.000 150.000 90.000 80.000 70.000 13 Rabie Ethani 1425 JOURNAL OFFICIEL 2 juin 2004 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 35 11 DECISIONS INDIVIDUELLES