Arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications

En application des dispositions de l'article 32 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d'usage ou obsolètes classés dans la section A de l'annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, susvisé.

Il est créé une commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications défectueux, hors d'usage ou obsolètes classés dans la section A de l'annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, désignée « commission », placée auprès du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication.

La commission est chargée de statuer sur les demandes de réforme des équipements sensibles en vue de la destruction de la partie sensible de ces équipements.

La commission est composée : du représentant du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication, président ; des représentants du ministère de la défense nationale, membres ; des représentants du ministère chargé de l'intérieur, membres ; du représentant du ministère chargé des transports, membre; du représentant du ministère des finances, membre ; du représentant du ministère chargé de l'environnement, membre ; du représentant de l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, membre ; du représentant de l'agence nationale des fréquences, membre;

La liste nominative des membres de la commission est fixée par arrêté du ministre chargé des technologies de l'information et de la communication, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

La commission peut solliciter la contribution de toute personne compétente en la matière pouvant l'éclairer dans ses travaux.

Le mandat des membres de la commission est d'une durée de trois (3) ans renouvelable, une seule fois, sur désignation de leur autorité hiérarchique.

La commission élabore son règlement intérieur qui définit les procédures et les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission.

Les équipements de télécommunications sensibles défectueux, hors d'usage ou obsolètes de la section A de l'annexe 1 du décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, susvisé, doivent faire l'objet d'une demande de réforme dûment motivée.

La demande de réforme est déposée auprès de la commission, par le détenteur des équipements sensibles, objet de la demande de réforme.

Le dossier de demande de réforme, comporte : une demande de réforme des équipements sensibles formulée conformément au modèle figurant en annexe I du présent arrêté ; une copie de l'autorisation d'exploitation pour les personnes physiques ou morales et pour les opérateurs agréés par le ministère chargé de l'intérieur. Dans le cas des équipements d'aide à la pêche, une copie de l'autorisation d'utilisation ; une copie de l'autorisation d'acquisition ou d'importation des équipements sensibles ; une fiche technique détaillée de l'équipement, objet de la demande de réforme . 16 Joumada Ethania 1438 JOURNAL OFFICIEL DE 15 mars 2017

Le traitement de la demande de réforme des équipements sensibles, objet de la demande de réforme, par la commission, ne peut excéder soixante (60) jours, à partir de la date de sa réception par la celle-ci.

L'accord préalable de la demande de réforme doit être notifié, par la commission, par écrit au demandeur détenteur des équipements sensibles à réformer, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.

Dans ce cas, la commission saisit l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation à l'effet d'effectuer l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme.

Tout refus de demande de réforme, doit être motivé et notifié par écrit au demandeur détenteur des équipements sensibles, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours.

L'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, s'effectue par l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation, en présence du détenteur de ces équipements, objet de la demande de réforme ou son représentant dûment mandaté, des représentants des services de sécurité territorialement compétents, du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication et du ministère chargé de l'environnement.

Pour les opérateurs détenteurs de licences, l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, est effectuée par l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications.

Cette opération se déroule dans les locaux du détenteur de ces équipements sensibles.

L'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, est sanctionnée par un procès-verbal, établi en trois (3) exemplaires, selon le modèle figurant en annexe II du présent arrêté, par les services du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication ou l'Autorité de régulation de la poste et des télécommunications, conformément aux dispositions de l'article 9 du présent arrêté. Le procès-verbal est signé conjointement par tous les membres, cités à l'article 9 ci-dessus, ayant participé à l'opération de destruction de la partie sensible de ces équipements, objet de la demande de réforme.

Le procès-verbal de l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, est transmis à la commission.

Sur la base du procès-verbal de l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme, une décision de réforme est établie par la commission, selon le modèle figurant en annexe III du présent arrêté, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours ouvrables.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 19 L'original de la décision de réforme est transmis au demandeur détenteur des équipements sensibles réformés. Une ampliation de la décision est transmise aux services des ministères de la défense nationale, de l'intérieur ainsi qu'aux services du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication ou de l'autorité visée au deuxième alinéa de l'article 9 ci-dessus, dans le cas des opérateurs détenteurs de licences.

Une ampliation est archivée au niveau de la commission.

Les équipements sensibles reformés sont supprimés de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation y afférente.

La suppression totale de tous les équipements sensibles de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation, entraîne systématiquement son annulation.

Les déchets générés par l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, sont traités dans les installations autorisées, conformément à la réglementation en vigueur.

Les frais liés à l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, sont à la charge du demandeur détenteur de ces équipements.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016.

Pour le ministre de la défense Le ministre de l'intérieur nationale et des collectivités Le vice-ministre de la défense locales nationale Chef d'Etat-Major de l'Armée nationale populaire Le général de corps d'Armée Ahmed GAID SALAH Nour-Eddine BEDOUI Le ministre Le ministre des ressources des finances en eau et de l'environnement Hadji BABA AMMI Abdelkader OUALI Le ministre La ministre de la poste des travaux et des technologies publics et des transports de l'information et de la communication Boudjema TALAI Houda Imane FARAOUN ANNEXE Ι REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DIRECTION GENERALE DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION DEMANDE DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES DE TELECOMMUNICATIONS Je soussigné Identité du demandeur 1 :

Né (é) le :

Nationalité :

Adresse 2:

Profession :

Type d'activité :

Lieu d'entreposage :

Sollicite la réforme des équipements sensibles désignés Nature des équipements Désignation des équipements Marque Type N° Série ci-après :

Réference de l'autorisation d'exploitation Référence ou d'utilisation / n° du décret de l'autorisation d'acquisition / d'importation d'approbation ou d'attribution de la licence Fait à Le.

(Cachet et signature)

(1) Mentionner le nom et prénom ou la raison sociale du demandeur

(2) Indiquer l'adresse personnelle ou l'adresse du siège social du demandeur.

ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE (1) PROCES-VERBAL DE L'OPERATION DE 21 ET POPULAIRE DESTRUCTION DE LA PARTIE SENSIBLE DES EQUIPEMENTS DE TELECOMMUNICATIONS N°. /..........

Conformément à l'article 10 de l'arrêté interministériel du 29 Rabie El 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles Conformément à l'accord préalable de la commission de réforme transmis en date du..

L'opération de destruction de la partie sensible des équipements, est effectuée le au niveau de.. en présence de :

Aouel 1438 correspondant au 29 décembre de télécommunications ; sous référence ; dont la liste est jointe, détenus par représentant l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation ; représentants des services de sécurité territorialement compétents ; représentant le ministère chargé des technologies de l'information et de la communication représentant le ministère chargé de l'environnement.

Et :

M représentant (2) Les membres, cités ci-dessus, soussignent que l'opération de destruction de la partie sensible des équipements mentionnés dans la liste citée ci-après, est totalement effectuée.

LISTE DES EQUIPEMENTS REFORMES Par N° / Nature Désignation des équipements des Fréquences N° équipements Marques Type N° Serie 1 2 3 4 5 Représentant(s) de (3) Nom:

Signature:

Représentant(s) du ministère chargé des technologies de l'information et de la communication Nom:

Signature :

Le détenteur des équipements ou son représentant :

Nom:

Signature:

(1) Référence de l'autorisation Puissance d'exploitation Observations ou d'utilisation Représentant(s) des services de sécurité territorialement compétents Nom:

Signature :

Représentant(s) du ministère chargé de l'environnement Nom:

Signature :

Fait à le

(1) Mentionner l'autorité chargée de l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme

(2) Détenteur des équipements réformés ou son représentant légal.

(3) Mentionner l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DE LA POSTE ET DES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION COMMISSION DE REFORME DES EQUIPEMENTS SENSIBLES DE TELECOMMUNICATIONS DECISION DE REFORME N°............../............

Le Président de la commission de réforme ;

Vu le décret exécutif n° 09-410 du 23 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 10 décembre 2009, modifié et complété, fixant les règles de sécurité applicables aux activités portant sur les équipements sensibles ;

Vu le décret exécutif n°15-250 du 15 Dhou El Hidja 1436 correspondant au 29 septembre 2015 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, d'utilisation et de cession des équipements d'aide à la pêche par les professionnels de la pêche ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 Dhou El Kaâda 1432 correspondant au 13 octobre 2011 fixant les conditions et les modalités d'acquisition, de détention, d'exploitation, d'utilisation et de cession des équipements sensibles ;

Vu l'arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;

Vu l'arrêté de la portant nomination des membres de la commission de réforme des équipements sensibles de télécommunications ;

Vu l'accord préalable de la commission de réforme transmis sous référence en date du Tenant compte : du procès-verbal de l'opération de destruction de la partie sensible des équipements, objet de la demande de réforme n° établi par l'. en date du Décide

Les équipements sensibles détenus par (1)... objet de l'opération de destruction de la partie sensible des équipements dont procès-verbal n° annexé à la présente décision sont déclarés réformés.

(2) est chargée de mettre à jour l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation y afférente, conformément à l'article 12 de l'arrêté interministériel du 29 Rabie El Aouel 1438 correspondant au 29 décembre 2016 fixant la procédure et les conditions de réforme des équipements sensibles de télécommunications.

La présente décision prend effet à compter de la date de sa signature.

Fait à Alger le :.

Le président de la commission (3)

(1) Mentionner les nom et prénoms ou la raison sociale du demandeur.

(2) Mentionner l'autorité ayant procédé à la délivrance de l'autorisation d'exploitation ou d'utilisation.

(3) Mentionner l'autorité ayant procédé à l'opération de destruction de la partie sensible des équipements.

Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE