Décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l’interdiction des plages à la baignade
اسأل عن هذا النص
Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 19 de la loi n°03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003,susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l’interdiction des plages à la baignade ci-après désignée "la commission de wilaya".
Article 2
فتح المادةLa commission de wilaya est chargée d'identifier les plages susceptibles d'être ouvertes ou interdites à la baignade et de les proposer au wali territorialement compétent.
A ce titre, elle a pour missions :
— d'identifier les plages susceptibles d'ouverture à la baignade conformément aux exigences fixées par l'article 17 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée ;
— de proposer au wali territorialement compétent l'interdiction des plages non conformes aux exigences fixées par les articles 9 et 17 de la loi n°03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée ;
— de proposer la délimitation des parties ou des superficies de plage faisant l'objet de concessions conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003, susvisée ;
— d’entreprendre ou de faire entreprendre toutes études et analyses liées à ses missions ;
— d’effectuer tous contrôles et investigations en vue de l’utilisation et/ou de l’exploitation commerciale des plages conformes à sa vocation ;
— d’évaluer l’état des plages au terme de la saison estivale ;
— de formuler toutes observations ou recommandations en vue de l'ouverture ou de l’interdiction des plages.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-210 (ج.ر عدد 40 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 2. « — La commission de wilaya est chargée d'identifier les plages qui seront ouvertes ou interdites à la baignade et de les proposer au wali territorialement compétent. A ce titre, elle a pour missions :
— d'identifier les plages qui seront ouvertes à la baignade et qui remplissent les conditions fixées à l'article 17 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 susvisée ;
— d’entreprendre les études et les analyses liées à ses missions ;
— de proposer l’interdiction d’ouverture des plages à la baignade conformément aux dispositions de l’article 9 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 susvisée, ainsi que l’interdiction de l’ouverture des plages ne remplissant pas les conditions fixées à l’article 17 de ladite loi ;
— de proposer la délimitation d’une partie ou de plusieurs parties des superficies de la plage faisant faire l'objet de concession conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi n° 03-02 du 16 Dhou El Hidja 1423 correspondant au 17 février 2003 susvisée ;
— d’accorder le plan d’aménagement touristique de la plage ;
— d'effectuer tous contrôles en vue de l’utilisation et de l’exploitation touristiques de la plage, notamment la nature des activités commerciales autorisées sur la plage ouverte à la baignade ;
— d’élaborer un bilan évaluatif sur la situation des plages à la fin de chaque saison estivale, et le transmettre au wali territorialement compétent ;
— de fournir, le cas échéant, des recommandations pour la révision du plan d’aménagement touristique de la plage après l’expiration d’une ou de plusieurs saison(s) estivale(s).
Article 3
فتح المادةLa commission de wilaya est présidée par le secrétaire général de wilaya.
Elle comprend :
— le directeur de wilaya chargé du tourisme;
— l'inspecteur de wilaya chargé de l'environnement ;
— le directeur de wilaya chargé de l'urbanisme ;
— le directeur de wilaya chargé de la santé ;
— le directeur de wilaya chargé des travaux publics ;
— le directeur de wilaya chargé de la jeunesse et des sports ;
— le chef de sûreté de wilaya ;
— le commandant du groupement de la gendarmerie nationale ;
— le directeur de la protection civile de wilaya.
La commission de wilaya peut faire appel à tout autre directeur de wilaya concerné ou intéressé par l'ordre du jour de ses réunions.
Elle peut faire appel également à toute autre personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.
Le secrétariat technique de la commission de wilaya est assuré par les services de la direction de wilaya chargée du tourisme.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-210 (ج.ر عدد 40 لسنة 2026)
آخر صيغة معروفة
« Art. 3. — La commission de la wilaya est présidée par le secrétaire général de wilaya, elle comprend : .................................................. (sans changement jusqu'à)
— le commandant du groupement territorial de la gendarmerie nationale ;
— le chef de la station maritime principale et/ou de la station maritime concernée ; ...................... (le reste sans changement) ..................... ».
Article 4
فتح المادةLa commission de wilaya se réunit au siège de la wilaya.
La périodicité de ses réunions est fixée par son règlement intérieur qui sera approuvé par arrêté du wali territorialement compétent.
Article 5
فتح المادةLa commission de wilaya se réunit sur convocation de son président.
L'ordre du jour est fixé par le président de la commission de wilaya sur proposition du directeur de wilaya chargé du tourisme.
Article 6
فتح المادةLes convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées par le président de la commission de wilaya aux membres, quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion.
Article 7
فتح المادةLes délibérations de la commission interviennent à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage égal des voix celle du président est prépondérante.
Article 8
فتح المادةLes délibérations de la commission de wilaya donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux, numérotés et répertoriés sur un registre ad hoc, signés par le président et le secrétaire de séance.
Article 9
فتح المادةLes propositions de la commission de wilaya accompagnées d'un rapport sur le déroulement de ses travaux sont adressées au wali par le président de la commission de wilaya dans la semaine qui suit la clôture de ses travaux.
Article 10
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004.
Ahmed OUYAHIA.
ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة
سجل التعديلات
-
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 26-210
« Les dispositions des articles 2 et 3 du décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit : « Art. 2. « — La commission de wilaya est cha »
-
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 26-210
« Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l’organisation et les modalités de fonct »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (6)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (5)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 définissant le modèle-type de la convention et du cahier des charges relatif à l'octroi de la concession d’exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 8 Moharram 1448 correspondant au 23 juin 2026 fixant le règlement détaillé de l'adjudication pour l'octroi de la concession d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
-
Décret exécutif n° 26-210
Décret exécutif n° 26-210 du 9 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 26 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-112 du 23 Safar 1425 correspondant au 13 avril 2004 fixant les missions, l'organisation et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de proposer l'ouverture et l’interdiction des plages à la baignade
-
Décret exécutif n° 26-198
Décret exécutif n° 26-198 du 28 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 16 mai 2026 modifiant et complétant le décret exécutif n° 04-274 du 20 Rajab 1425 correspondant au 5 septembre 2004 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade
-
Décret exécutif n° 06-249
Décret exécutif n° 06-249 du 13 Joumada Ethania 1427 correspondant au 9 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités d’organisation des compétitions sportives pratiquées sur la plage
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.