Décret exécutif n° 03-46 du 23 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 25 janvier 2003 modifiant et complétant le décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991 portant institution d’indemnités au profit des fonctionnaires et agents publics exerçant des fonctions supérieures de l’Etat

L’article 2 bis du décret exécutif n° 91-387 du 16 octobre 1991, susvisé, est modifié, complété et rédigé comme suit :

« Art. 2 bis — Les titulaires des fonctions supérieures de l’Etat visés à l’article 1er ci-dessus bénéficient d’une indemnité mensuelle de responsabilité conformément au tableau ci-dessous.

Le bénéfice de cette indemnité est étendu aux titulaires d’une fonction supérieure de l’Etat qui conservent la rémunération attachée à leur grade d’origine en application de l’article 24 du décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, susvisé ».

(Le reste sans changement).

Le présent décret prend effet à compter du 1er octobre 2002, et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 25 janvier 2003.

Ali BENFLIS.