Décret exécutif n° 03-439 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture

En application des dispositions de l’article 5 de la loi n° 01-11 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture.

Au sens du présent décret, il est entendu par :

Activités intégrées : Toutes activités relevant d’autres secteurs qui s’intègrent et s’adaptent aux activités de la pêche et de l’aquaculture.

Le schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture a pour objet de fixer les objectifs du secteur en matière de développement durable des activités de la pêche et de l’aquaculture et de leur mise en œuvre, notamment par :

— la détermination des espèces consacrées à l’implantation des activités de la pêche et de l’aquaculture et d’activités intégrées ;

— l’amélioration des conditions de commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture ;

— l’augmentation de la production ;

— la création de l’emploi ;

— la préservation des ressources biologiques ;

— la promotion de l’investissement ;

— l’encouragement des exportations.

Le schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture comprend et fait ressortir toutes les activités intégrées et relevant du secteur de la pêche et de l’aquaculture et d’autres secteurs d’activités.

Le schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture est constitué par un rapport auquel sont joints des documents graphiques :

— le rapport qui décrit la situation existante, les potentialités significatives, identifie les autres utilisateurs dans les zones concernées, les activités de la pêche et de l’aquaculture et/ou les activités intégrées qui pourront y être exercées et retrace ainsi une planification du développement de la pêche et de l’aquaculture ;

— les documents graphiques doivent décrire dans les périmètres concernés : * les caractéristiques du milieu marin et continental ; * les espaces bénéficiant de protections particulières ; * l’emplacement des équipements existant et à prévoir.

Le schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture définit les éléments de planification temporelle et spatiale de sa mise en œuvre.

CHAPITRE II DES CONDITIONS D’ELABORATION ET D’APPROBATION DU SCHEMA NATIONAL DE DEVELOPPEMENT DES ACTIVITES DE LA PECHE ET DE L’AQUACULTURE

Il est créé, au sein du ministère de la pêche et des ressources halieutiques, une commission chargée d’initier le projet de schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture.

La composition et les modalités de fonctionnement de cette commission sont précisées par arrêté du ministre chargé de la pêche. La commission peut faire appel à toute personne et/ou organisme national ou international susceptible d’éclairer ses travaux.

Les travaux de la commission citée à l’article 6 ci-dessus sont soumis pour avis :

— aux collectivités locales concernées ;

— aux organisations publiques dont l’activité est liée à la pêche et à l’aquaculture ou à l’utilisation de la mer et du domaine public hydraulique.

A l’issue des travaux de la commission citée à l’article 6 ci-dessus, le projet du schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture est soumis aux départements ministériels suivants :

— ministère de la défense nationale ;

— ministère de l’intérieur et des collectivités locales ;

— ministère des finances ;

— ministère des transports ;

— ministère des travaux publics ;

— ministère du tourisme ;

— ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;

— ministère de l’agriculture et du développement rural ;

— ministère des ressources en eau ;

— ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— ministère de la formation et de l’enseignement professionnels ;

— ministère du travail et de la sécurité sociale ;

— délégué à la planification.

Le projet de schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture est éventuellement modifié pour tenir compte des avis et observations proposés par les secteurs cités à l’article 8 ci-dessus.

Les modalités d’actualisation et de révision du schéma national de développement des activités de pêche et d’aquaculture sont adoptées dans les mêmes formes que celles de son élaboration.

Le projet de schéma national de développement des activités de la pêche et de l’aquaculture est soumis au Conseil du Gouvernement pour son adoption.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. 28 Ramadhan 1424 JOURNAL OFFICIEL 23 novembre 2003 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 9 DECISIONS INDIVIDUELLES