Décret exécutif n° 03-438 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 fixant les exceptions afférentes au libellé de la somme sur le chèque postal

En application des dispositions de l’article 74 (alinéa 2), de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les exceptions afférentes au libellé de la somme sur le chèque postal.

Les tireurs de chèques postaux sont autorisés à ne faire figurer sur les titres que la somme en lettres ou la somme en chiffres lorsque l’inscription de cette somme a lieu par un procédé mécanique ou électronique offrant des garanties de sécurité jugées suffisantes.

Les chèques multiples, en cas de différence entre la somme en lettres et la somme en chiffres, sont acceptés pour la somme en chiffres lorsque celle-ci est conforme au total dûment vérifié du bordereau correspondant.

Les dispositions contraires au présent décret contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 72 7