Décret exécutif n° 03-436 du 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003 définissant les modalités de mise à disposition, par les opérateurs de réseaux de télécommunications, de l’annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique à leurs usagers

En application des dispositions de l’article 58 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les modalités de mise à disposition, par les opérateurs de réseaux de télécommunications, de l’annuaire téléphonique en la forme écrite ou électronique à leurs usagers.

Il est entendu, au sens du présent décret, par annuaire téléphonique le document présenté en la forme écrite ou électronique comportant les renseignements liés à l’abonné du réseau de télécommunications de l’opérateur.

L’annuaire doit comporter :

Pour les abonnés résidentiels :

— le numéro d’appel, le nom, le prénom et l’adresse.

Pour les abonnés résidentiels professionnels :

— le numéro d’appel, la raison sociale, la profession et l’adresse.

Les abonnés ne souhaitant pas figurer dans l’annuaire doivent le signifier par écrit. Ce service peut être soumis au paiement d’une contrepartie financière dont le montant est fixé par l’opérateur.

Les caractéristiques de l’annuaire téléphonique sont définies par arrêté du ministre chargé des technologies de l’information et de la communication.

L’annuaire téléphonique est mis à la disposition de l’abonné contre paiement d’une contrepartie égale à son coût de revient.

Les opérateurs de réseaux télécommunications sont tenus de réaliser l’annuaire téléphonique dans les délais ci-après :

— dix huit (18) mois après l’obtention de la licence si l’opérateur de réseaux de télécommunications totalise un nombre d’abonnés supérieur à deux cent mille (200.000),

— la fin d’une période supplémentaire de douze (12) mois d’activité et ce, quelque soit le nombre d’abonnés de l’opérateur.

L’actualisation de cet annuaire est obligatoire dans le délai de deux (2) ans pour l’édition de l’annuaire en la forme écrite et de trois (3) mois maximum pour l’édition en la forme électronique.

Les annuaires téléphoniques de tous les opérateurs, une fois confectionnés, pourront être regroupés en la forme électronique pour en constituer un annuaire universel consultable par les usagers.

L’annuaire universel sera mis à jour au plus tard le 31 octobre précédant l’année de réalisation de l’annuaire téléphonique ou son actualisation.

Les dispositions contenues dans la partie réglementaire de l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, et contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 Ramadhan 1424 correspondant au 22 novembre 2003.

Ahmed OUYAHIA. ————#————