Décret exécutif n° 03-256 du 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au spécifiques exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de 22 juillet 2003 fixant la liste des équipements douanes

En application des dispositions de la loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant loi minière, notamment ses articles 173 et 174, le présent décret a pour objet de fixer la liste des équipements spécifiques destinés à l’activité minière, qui sont exemptés de la TVA et/ou des droits, taxes et redevances de douanes.

Les biens d’équipement, qu’ils soient acquis localement ou importés par les entreprises titulaires d’un titre minier ou pour leur compte et destinés à être directement affectés aux activités de prospection, d’exploration et d’exploitation minières sont exemptés de la TVA.

Les matières et produits ainsi que les biens d’équipement spécifiques, dont la liste est donnée en annexe au présent décret, sont exemptés des droits, taxes et redevances de douanes, lorsqu’ils sont importés par les titulaires d’un titre minier ou pour leur compte et destinés à être utilisés pour les activités de prospection et d’exploration minières.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 Joumada El Oula 1424 correspondant au 22 juillet 2003.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE LISTE DES EQUIPEMENTS SPECIFIQUES N° DE LA POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 73.02 Eléments de voies ferrées, en fonte, fer ou acier, rails, contre-rails et crémaillères, aiguilles, pointes de cœur, tringles d’aiguillage et autres éléments de croisement ou changement de voies, traverses, éclisses, coussinets, coins selles d’assise, laques de serrage, plaques et barres d’écartement et la fixation des rails. 73.04 Tubes, tuyaux et profilés 73.08 Constructions et parties tours, pylônes, piliers, chambranles et seuils, autres pièces spécialement conçues pour la pose, le jointement ou creux, sans soudure, en fer ou en acier. de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple, en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du n° 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en construction. fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la 73.09 Réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge. 73.11 Récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier. 73.12 Torons, câbles, tresses, élingues et articles similaires, en fer ou en acier, non isolés pour l’électricité. 73.14 Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d’acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier. 73.15 Chaînes, chaînettes et leurs parties, en fonte, fer ou acier. 73.18 Vis, boulons, écrous, tire-fond, crochets à pas de vis, rivets, goupilles, chevilles, clavettes, rondelles (y compris les rondelles destinées à faire ressort) et articles similaires, en fonte, fer ou acier. 74.13 Torons, câbles, tresses et articles similaires, en cuivre, non isolés pour l’électricité. 74.14 Toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de cuivre ; tôles et bandes déployées en cuivre. 84.02 Chaudières à vapeur (générateurs de vapeur), autres que les chaudières pour le chauffage central conçues pour produire à la fois de l’eau chaude et de la vapeur à basse pression; chaudières dites “à eau surchauffée”. 84.04 Appareils auxiliaires pour chaudières des n° 84.02 ou 84.03 (économiseurs, surchauffeurs, appareils de ramonage ou de récupération des gaz, par exemple); condenseurs pour machines à vapeur. 84.13 Pompes pour liquides, même comportant un dispositif mesureur; élévateurs à liquides. 84.14 Pompes à air ou à vide, compresseurs d’air ou d’autres gaz et ventilateurs; hottes aspirantes à extraction ou à recyclage, à ventilateur incorporé, même filtrantes. 84.16 Brûleurs pour alimentation des foyers, à combustibles liquides, à combustibles solides pulvérisés ou à gaz; foyers automatiques, y compris leurs avant-foyers, leurs grilles mécaniques, leurs dispositifs mécaniques pour l’évacuation des cendres et dispositifs similaires. 84.17 Fours industriels ou de laboratoires, y compris les incinérateurs, non électriques.

ANNEXE (suite) N° DE LA POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 84.21 Centrifugeuses, y compris les essoreuses centrifuges; appareils pour la filtration ou l’épuration des liquides ou des gaz. 84.23 Appareils et instruments de pesage, y compris les bascules et balances à vérifier, les pièces usinées, mais à l’exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins, poids pour toutes balances. 84.24 Appareils mécaniques (même à main) à projeter, disperser ou pulvériser des matières liquides ou en poudre; extincteurs, même chargés; pistolets aérographes et appareils similaires; machines et appareils à jet de sable, à jet de vapeur et appareils à jet similaires. 84.25 Palans, treuils et cabestans; crics et vérins. 84.26 Bigues; grues et blondins; ponts roulants, portiques de déchargement ou de manutention, ponts-grues; chariots-cavaliers et chariots-grues. 84-27 Chariots-gerbeurs ; autres chariots de 84.28 Autres machines et appareils de manutention munis d’un dispositif de levage. levage, de chargement, de déchargement ou de manutention (ascenseurs, escaliers mécaniques, transporteurs, téléphériques, par exemple). 84.29 Bouteurs (bulldozers), bouteurs biais (angledozers), niveleuses, décapeuses (scrapers), pelles mécaniques, excavateurs, chargeuses et chargeuses-pelleteuses, compacteuses et rouleaux-compresseurs, autopropulsés. 84.30 Autres machines et appareils de terrassement, nivellement, décapage, excavation, compactage, extraction ou forage de la terre, des minéraux ou des minerais; sonnettes de battage et machines pour l’arrachage des pieux; chasse-neige. 84.31 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux machines ou appareils des n° 84.25 84.54 Convertisseurs, poches de coulée, métallurgie, aciérie ou fonderie. 84.64.10.00 - Machines à scier à 84.30. lingotières et machines à couler (mouler) pour 84.67 Outils pneumatiques, hydrauliques ou à moteur autre qu’électrique incorporé, pour emploi à la main. 84.71 Machines automatiques de traitement de l’information et leurs unités; lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d’informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations, non dénommés ni compris ailleurs. 84.74 Machines et appareils à trier, cribler, séparer, laver, concasser, broyer, mélanger ou malaxer les terres, pierres, minerais ou autres matières minérales solides (y compris les poudres et les pâtes); machines à agglomérer, les pâtes céramiques, le ciment, le pâte; machines à former les moules former ou mouler les combustibles minéraux solides, plâtre ou autres matières minérales en poudre ou en de fonderie en sable. 84.79.10.00 - Machines et appareils pour les travaux publics, le bâtiment ou les travaux analogues. 84.79.82.00 - Machines et appareils à mélanger, malaxer, concasser, broyer, cribler, tamiser, homogénéiser, émulsionner ou brasser.

ANNEXE (suite) 27 juillet 2003 N° DE LA POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 84.83 Arbres de transmission (y compris les arbres à cames et les vilebrequins) et manivelles; paliers et coussinets ; engrenages et roues de friction; broches filetées billes (vis billes); réducteurs, multiplicateurs et variateurs de vitesse, y compris les convertisseurs de couple; volants et poulies, y compris les poulies à moufles; embrayages et organes d’accouplement, y compris les joints d’articulation. 85.01 Moteurs et machines génératrices, électriques, à l’exclusion des groupes électrogènes. 85.02 Groupes électrogènes et convertisseurs rotatifs électriques. 85.03 Parties reconnaissables comme étant machines des n° 85.01 ou 85.02. exclusivement ou principalement destinées aux 85.04 Transformateurs électriques, convertisseurs électriques statiques (redresseurs, par exemple), bobines de réactance et selfs. 85.05 Electro-aimants; aimants permanents et articles destinés à devenir des aimants permanents après aimantation; plateaux, mandrins et dispositifs magnétiques ou électromagnétiques similaires de fixation; accouplements, embrayages, variateurs de vitesse et freins électromagnétiques; têtes de levage électromagnétiques. 85.12.20.00 -- Autres appareils d’éclairage ou de signalisation visuelle. 85.12.30.00 -- Appareils de signalisation acoustique. 85.13.10.10 - - Lampes de sûreté pour mineurs. 85.14 Fours électriques industriels ou de laboratoires y compris ceux fonctionnant par induction ou par pertes diélectriques; autres traitement thermique des matières par appareils industriels ou de laboratoires pour le inductions ou par pertes diélectriques. 85.30 Appareils électriques de signalisation (autres que pour la transmission de messages), de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, voies routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aéroportuaires ou aérodromes (autres que ceux du n° 86.08). 85.31 Appareils électriques de signalisation acoustique ou visuelle (sonneries, sirènes, tableaux annonciateurs, appareils avertisseurs pour la protection contre le vol ou l’incendie, par exemple), autres que ceux des n° 85.12 ou 85.30. 85.33 Résistances électriques non chauffantes (y compris les rhéostats et les potentiomètres). 85.35 Appareils pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, coupe-circuit, parafoudres, limiteurs boîtes de jonction, par exemple), pour de tension, étaleurs d’ondes, prises de courant, une tension excédant 1 000 volts. 85.36 Appareillages pour la coupure, le sectionnement, la protection, le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, commutateurs, relais, coupe-circuit, étaleurs d’ondes, fiches et prises de courant, douilles pour lampes, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n’excédant pas 1 000 volts. 85.37 Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports comportant plusieurs appareils des n° 85.35 ou 85.36, pour la commande ou la distribution électrique, y compris ceux incorporant des instruments ou appareils du chapitre 90 ainsi que les appareils de commande numérique, n° 85.17. autres que les appareils de communication du 27 Joumada El Oula 1424 N° 11 ANNEXE (suite) N° DE LA POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE 85.38 Parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des n° 85.35, 85.36 ou 85.37. 85.44 Fils, câbles (y compris les câbles coaxiaux) et autres conducteurs isolés pour l’électricité (même laqués ou oxydés anodiquement), munis ou non de pièces de connexion; câbles de fibres optiques, constitués de fibres gainées individuellement, même comportant des conducteurs électriques ou munis de pièces de connexion. 85.46 Isolateurs en toutes matières pour l’électricité. 86.01 Locomotives et locotracteurs, à source extérieure d’électricité ou à accumulateurs électriques. 86.02 Autres locomotives et locotracteurs; tenders. 86.04 Véhicules pour l’entretien ou le service des voies ferrées ou similaires, même autopropulsés (wagons-ateliers, wagons-grues, wagons équipés de bourreuses à ballast, aligneuses pour voies, voitures d’essais et draisines, par exemple). 86.06 Wagons pour le transport sur rail de marchandises ou similaires. 86.07 Parties de véhicules pour voies ferrées ou similaires. 86.08 Matériel fixe de voies ferrées ou similaires; appareils mécaniques (y compris électromécaniques) de signalisation, de sécurité, de contrôle ou de commande pour voies ferrées ou similaires, routières ou fluviales, aires ou parcs de stationnement, installations portuaires ou aéroportuaires ou aérodromes ; leurs parties. 86.09 Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un 87.01.20.90 --Tracteurs routiers pour semi-remorques ou plusieurs modes de transport.

(autres).

- Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles :

- d’une cylindrée excédant 1 000 cm3 mais n’excédant pas 1 500 cm3. 87.03.22.20 --- Véhicules tous terrains. 87.03.22.30 --- Véhicules de transport spécialisé (ambulance, etc...) :

- d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 1 800 cm3. 87.03.23.30 --- Véhicules de transport spécialisé (ambulance, etc...) : 87.03.23.40 --- Véhicules tous terrains :

- d’une cylindrée excédant 1800 cm3 mais n’excédant pas 2 000 cm3. 87.03.23.70 --- Véhicules tous terrains :

- d’une cylindrée excédant 2000 cm3 mais n’excédant pas 3000 cm3. 87.03.23.80 --- Véhicules tous terrains :

- d’une cylindrée excédant 3000 cm3. 87.03.24.20 --- Véhicules tous terrains. 87.03.24.30 --- Véhicules de transport spécialisé (ambulance, etc..)

- Autres véhicules à moteur à piston, à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) :

ANNEXE (suite) 27 juillet 2003 N° DE LA POSITION DESIGNATION DES PRODUITS TARIFAIRE

- d’une cylindrée n’excédant pas 1 500 cm3. 87.03.31.20 --- Véhicules tous terrains 87.03.31.30 --- Véhicules de transport spécialisé (ambulance, etc...) :

- d’une cylindrée excédant 1 500 cm3 mais n’excédant pas 2 500 cm3 87.03.32.20 --- Véhicules tous terrains. 87.03.32.30 --- Véhicules de transport spécialisé (ambulance, etc...) :

- d’une cylindrée excédant 2 500 cm3. 87.03.33.20 --- Véhicule tous terrains 87.03.33.30 --- Véhicules de transport spécialisé (ambulance, etc...) : 87.04.10.90 Véhicules automobiles pour le transport de marchandises :

- Tombereaux automoteurs conçus pour être utilisés en dehors du réseau routier (autres) 87.04.23.90 - Autres, à moteur à piston, à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) : --- d’un poids en charge maximal excédant 20 tonnes (autres). 87.05.10.00 Camions-grues 87.05.20.00 Derricks automobiles pour le sondage ou le forage. 87.05.30.00 Voitures de lutte contre l’incendie. 87.05.90.90 Autres : Camions d’arrosage, camions-mélangeurs d’explosif.

- Autres remorques et semi-remorques pour 87.16.31.00 --- Citernes. 87.16.39.00 --- Autres. 90.11 Microscopes optiques, y compris les le transport de marchandises. microscopes de la photomicrographie, la cinéphotomicrographie ou la micro-projection. 90.12 Microscopes autres qu’optiques et diffractographes. 90.14 Boussoles, y compris les compas de navigation ; autres instruments et appareils de navigation. 90.15 Instruments et appareils de géodésie, de topographie, d’arpentage, de nivellement, de photogrammétrie, d’hydrographie, d’océanographie, d’hydrologie, de météorologie ou de géophysique, à l’exclusion des boussoles; télémètres. 90.16 Balances sensibles d’un poids de 5 cg ou moins avec ou sans poids. 90.17 Instruments de dessin, de traçage ou de rapporteurs, étuis de mathématiques, calcul (machines à dessiner, pantographes, règles et cercles à calcul, par exemple); instruments de mesure de longueurs, pour emploi à la main (mètres, micromètres, pieds à coulisses et calibres, par exemple), non chapitre. 90.22 Appareils à rayons X et appareils utilisant dénommés ni compris ailleurs dans le présent les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X, les générateurs de tensions, les pupitres de commande, les écrans, d’examen ou de traitement. 90.26 Instruments et appareils pour la mesure ou ou d’autres caractéristiques variables des de niveau, manomètres, compteurs de les tables, fauteuils et supports similaires le contrôle du débit, du niveau, de la pression liquides ou des gaz (débit-mètres, indicateurs chaleur, par exemple), à l’exclusion des instruments et appareils des n° 90.14, 90.15, 90.28 ou 90.32. 90.27 Instruments et appareils pour analyses physiques ou chimiques (polarimètres, réfractomètres, spectromètres, analyseurs de gaz ou de fumée, par exemple); instruments et appareils pour essais de viscosité, de porosité, de dilatation, de tension superficielle ou similaires ou pour photométriques (y compris les indicateurs mesures calorimétriques, acoustiques ou de temps de pose) ; microtomes.

ANNEXE (suite) N° DE LA POSITION TARIFAIRE DESIGNATION DES PRODUITS 90.28 Compteurs de gaz, de liquides ou d’électricité, y compris les compteurs pour leur étalonnage. 90.29 Autres compteurs (compteurs de tours, compteurs de production, taximètres, totalisateurs de chemin parcouru, podomètres, par exemple) ; indicateurs de vitesse et tachymètres, autres que ceux des n° 90.14 ou 90.15; stroboscopes. 90.30 Oscilloscopes, analyseurs de spectre et autres instruments et appareils pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques; instruments et appareils pour la mesure ou la détection des radiations ionisantes. alpha, bêta, gamma, X, cosmiques ou autres radiations 90.31 Instruments, appareils et machines de mesure ou de contrôle, non dénommés ni compris ailleurs dans le présent chapitre; projecteurs de profils. 94-06 Constructions préfabriquées.