Décret exécutif n° 02-367 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 portant dissolution de l’établissement national des études touristiques et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels à l’agence nationale de développement du tourisme

L’Etablissement national des études touristiques, créé par le décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 10 mars 1998, susvisé, est dissous.

La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert à l’agence nationale de développement du tourisme de l’ensemble des biens, droits, moyens, obligations et personnels de l’établissement, liés au fonctionnement et à la gestion de ses structures et moyens.

Les droits et obligations des personnels de l’établissement demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de transfert.

En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus le transfert donne lieu :

A — A l’établissement : 1 — D’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre du tourisme.

L’'inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du tourisme ; 2 — D’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’établissement dissous ou détenu par lui.

Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B — A la définition :

Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre du tourisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 10 mars 1998, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002.

Ali BENFLIS. 5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 DECISIONS INDIVIDUELLES