ج.ر عدد 73 لسنة 2002

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

5 Ramadhan 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications…………………………………………………………………. 4 Décret exécutif n° 02-367 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 portant dissolution de l’établissement national des études touristiques et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels à l’agence nationale de développement du tourisme…………………………………………………………………………………………………………………………… 6 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’ex-observatoire national des droits de l’Homme…………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 l’administration centrale de l’ex-ministre délégué novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique……………………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un membre à l’ex-conseil de la privatisation……………………………………………………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un directeur des études et prévisions à la direction générale des mines……………………………………………………………………………………………. 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………………………………………………… 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un délégué à la sécurité à la wilaya de Skikda…………………………………………………………………………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion à l’université d’Alger…………………………………………………………….. 7 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de recherche sur l’information scientifique et technique………………………………………………………………………………………… 8 Décrets présidentiels du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions de directeurs de centres universitaires…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget…………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie…………………………………………………………………………………………………… 8 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle…………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur général des archives nationales……………………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur de la valorisation des ressources humaines à la direction générale de la fonction publique………………………………………………… 8

5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 3 SOMMAIRE (suite) Décrets présidentiels du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de chefs de cabinet de walis……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 8 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du secrétaire général de la commune de Médéa………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de secrétaires généraux de cours……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de sous-directeurs au ministère des moudjahidine……………………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Ghardaïa…………………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la jeunesse et des sports…………………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Naâma…………………………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des finances………………………………………………………………………………………………………………………. 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie……………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au novembre 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de la recherche scientifique……………………………………………………. 10 2 novembre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail et de la sécurité sociale…………………………………………………………………………………………………………. 10 ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 27 Chaâbane 1423 correspondant au 3 novembre 2002 fixant l’organisation de l’agence nationale de développement de l’investissement -ANDI-………………………………………………………………………………………………………… 10 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 15 février 2001 portant création et composition de la commision des œuvres sociales de la direction générale de la comptabilité……………………………………………………………………………………. 11 Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité……………………………………………………….. 12 Arrêté du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité…………………………………………………….. 14 Arrêté du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant création d’une commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité……………………………………………………………………………………………………………. 15 Arrêté du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 fixant la composition de la commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité……………………………………………………………………………………………………………. 16 Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1423 correspondant au 28 août 2002 portant classement des postes supérieurs de l’Agence nationale du cadastre (rectificatif)…………………………………………………………………………………………………….. 16 .

4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 5 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 DECRETS Décret exécutif n° 02-366 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 définissant les servitudes relatives à l’installation et/ou l’exploitation d’équipements de télécommunications.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la poste et des technologies de l’information et de la communication, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 90-29 du 1er décembre 1990 relative à l’aménagement et l’urbanisme; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu la loi n° 91-11 du 27 avril 1991 fixant les règles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ; Vu la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000 fixant les règles générales relatives à la poste et aux télécommunications ; Vu l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, modifiée et complétée, portant code des postes et télécommunications, dans sa partie réglementaire ; Vu le décret n° 83-71 du 8 janvier 1983 fixant les attributions du ministre des postes et télécommunications; Vu le décret n° 83-699 du 26 novembre 1983 relatif à la permission de voirie ; Vu le décret présidentiel n° 01-94 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 portant définition des points hauts et précisant les modalités de leurs gestion et protection ; Vu le décret présidentiel n° 01-109 du 9 Safar 1422 correspondant au 3 mai 2001 portant désignation des membres du conseil de l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 02-97 du 18 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 2 mars 2002 portant création de l’agence nationale des fréquences ; L’autorité de régulation de la poste et des télécommunications consultée; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions des articles 43 et 52 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, le présent décret a pour objet de définir les servitudes liées à l’installation et/ou l’exploitation de réseaux de télécommunications. Les servitudes liées à l’installation et à l’exploitation des infrastructures de télécommunications sont : — le droit de passage sur les domaines routiers et autoroutiers ; — l’occupation et l’utilisation du domaine public; — l’occupation et l’utilisation des parties d’immeubles collectifs ou individuels et des lotissements affectés à un usage commun soit sur le sol, soit sur le sous-sol des propriétés non bâties ; — les servitudes radioélectriques. CHAPITRE I DES SERVITUDES DE PASSAGE Art. 2. — L’installation d’infrastructures de télécommunications sur les domaines routiers et autoroutiers est subordonnée à l’obtention préalable d’une permission de voirie. Lorsque l’installation porte sur une autoroute ou une route nationale, la permission de voirie est délivrée par le ministre chargé des travaux publics. Lorsque l’installation porte sur un chemin de wilaya ou communal traversant deux (2) ou plusieurs communes la permission est délivrée par le wali territorialement compétent. Lorsque l’installation concerne une voirie urbaine ou communale la permission est délivrée par le président de l’assemblée populaire communale concernée. Art. 3. — La délivrance de la permission de voirie s’effectue conformément aux principes de transparence et de non-discrimination dans le traitement des demandes émanant des opérateurs autorisés. La demande de permission de voirie, qui concerne un des points tels que définis par la réglementation en vigueur, est soumise à l’avis préalable de la commission nationale des points hauts. La permission de voirie est en outre subordonnée au respect des dispositions législatives et réglementaires ayant trait à la protection du patrimoine culturel et à l’environnement. Art. 4. — L’autorité compétente délivre la permission de voirie, dès lors que celle-ci est compatible avec la destination du domaine public routier, l’intégrité des ouvrages et la sécurité des utilisateurs.

5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL Sont notamment considérés comme incompatibles avec l’affectation routière, les implantations : — qui réduisent, après l’exécution du chantier, l’emprise des voies de circulation normale ; — dont les travaux ne peuvent être exécutés dans le respect des règlements de voirie ; — qui, sauf coordination avec des travaux programmés, font obstacle à la circulation sur autoroute ou route express. Art. 5. — La demande de permission de voirie relative à l’installation et à l’utilisation d’infrastructures de télécommunications sur le domaine public, présentée par un opérateur autorisé en vertu de l’article 32 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, indique l’objet et la durée de l’occupation. Elle est accompagnée d’un dossier technique qui comprend : — le plan du réseau, à une échelle appropriée, présentant les modalités de passage et d’ancrage des installations. Il est présenté sur un fond de plan répondant aux conditions définies, le cas échéant, par le gestionnnaire en fonction des nécessités qu’imposent les caractéristiques du domaine ; — les données techniques nécessaires à l’appréciation de la possibilité d’un éventuel partage des installations existantes ; — les schémas détaillés d’implantation sur les ouvrages d’art et les carrefours ; — les conditions générales prévisionnelles d’organisation du chantier ; — les modalités de remblaiement ou de reconstitution des ouvrages ; — un échéancier de réalisation des travaux faisant état de la date de leur commencement et de leur durée prévisible. Art. 6. — L’autorité compétente saisie traite la demande et y répond dans un délai maximal de deux (2) mois, à compter de la date de réception de la demande accompagnée du dossier complet mentionné à l’article 5 ci-dessus. En l’absence d’une décision dans le délai ci-dessus indiqué, la permission est réputée accordée au demandeur selon les termes de la demande. Celui-ci est tenu dans ce cas de se conformer aux conditions du présent décret à la législation et à la réglementation en matière de sécurité, de salubrité, d’hygiène et de circulation. Il doit tenir informée l’autorité compétente du commencement des travaux. Art. 7. — Lorsque la satisfaction de la demande d’un opérateur conduit à réserver l’usage à son profit, de l’ensemble des capacités d’occupation du domaine public disponible, le gestionnaire du domaine subordonne l’octroi de la permission de voirie à la réalisation de travaux permettant le partage ultérieur des installations et rend publiques les conditions d’accès à ces installations. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 5 Art. 8. — Outre les cas dans lesquels, à la suite d’incidents ou d’accidents, une intervention est nécessaire pour des raisons de force majeure, le gestionnaire peut, dans l’intérêt du domaine occupé, demander le déplacement ou la modification de l’installation. Dès qu’il en a pris connaissance, le gestionnaire informe l’occupant de la date de déplacement ou de la modification demandée et respecte un préavis suffisant pour permettre la continuité de l’exploitation de l’activité autorisée, qui ne peut être inférieur à deux (2) mois, sauf travaux d’urgence. Sont considérés comme effectués dans l’intérêt du domaine occupé, les travaux réalisés en vue de permettre le partage d’installations entre opérateurs. Art. 9. — Si l’autorité compétente constate que le droit de passage de l’opérateur peut être assuré par l’utilisation d’installations existantes, elle invite les parties concernées à se rapprocher en vue d’une utilisation partagée des installations en cause et le notifie aux intéressés dans un délai d’un (1) mois à compter du dépôt de la demande de permission de voirie par l’opérateur. En cas de désaccord de partage des installations constaté par l’une des deux parties dans un délai maximal de deux (2) mois, la partie requérante saisit l’autorité de régulation de la poste et des télécommunications pour arbitrage. Celle-ci doit rendre sa décision conformément aux dispositions de l’article 13 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, et ce dans un délai de deux (2) mois. Si la décision de l’autorité de régulation, confirme l’impossibilité de partage de l’infrastructure concernée, l’opérateur peut confirmer à l’autorité compétente sa demande de permission de voirie en joignant la décision de l’autorité de régulation et une nouvelle autorisation d’implantation de ses équipements. Art. 10. — Saisi d’une demande d’ocupation, le maître d’ouvrage routier peut négocier une convention avec le demandeur aux termes de laquelle l’investissement est partagé entre les parties. Dans ce cas, l’utilisation de l’ouvrage de télécommunications fait l’objet de dispositions conventionnelles, notamment sur la répartition des produits résultant d’un partage futur de l’installation avec un ou plusieurs opérateurs. CHAPITRE II DES SERVITUDES RADIOELECTRIQUES Art. 11. — Conformément aux dispositions de l’article 48 de la loi n° 2000-03 du 5 Joumada El Oula 1421 correspondant au 5 août 2000, susvisée, les centres de réception radioélectriques de toute nature bénéficient de servitudes sousforme de zones de protection et de garde radioélectriques.

6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Art. 12. — Dans la zone de protection radioélectrique, il est interdit aux propriétaires ou usagers d’installations électriques de produire ou de propager des perturbations se plaçant dans la gamme d’ondes radioélectriques reçues par le centre concerné et présentant pour les appareils du centre un degré de gravité supérieur à la valeur compatible avec l’exploitation du centre. Art. 13. — Dans la zone de garde radioélectrique, il est interdit de mettre en service du matériel électrique, susceptible de perturber les réceptions radioélectriques du centre ou d’apporter des modifications à ce matériel, sans l’autorisation de l’opérateur qui exploite ou contrôle le centre. Art. 14. — Les dispositions relatives aux servitudes liées à l’installation et à l’exploitation des infrastructures de télécommunications soutenues dans l’ordonnance n° 75-89 du 30 décembre 1975, susvisée, dans sa partie réglementaire, sont abrogées. Art. 15. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002. Ali BENFLIS. ————#———— Décret exécutif n° 02-367 du 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002 portant dissolution de l’établissement national des études touristiques et transfert de ses biens, droits, moyens, obligations et personnels à l’agence nationale de développement du tourisme.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre du tourisme, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, modifiée et complétée, relative aux relations de travail ; Vu la loi n° 90-30 du 1er décembre 1990 portant loi domaniale ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 91-454 du 23 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités d’administration et de gestion des biens du domaine privé et du domaine public de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 91-455 du 23 novembre 1991 relatif à l’inventaire des biens du domaine national ; Vu le décret exécutif n° 98-70 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février 1998 portant création de l’agence nationale de développement du tourisme et fixant ses statuts; 5 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 Vu le décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 10 mars 1998 portant création de l’établissement national des études touristiques; Décrète : Article 1er. — L’Etablissement national des études touristiques, créé par le décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 10 mars 1998, susvisé, est dissous. Art. 2. — La dissolution prévue à l’article 1er ci-dessus emporte le transfert à l’agence nationale de développement du tourisme de l’ensemble des biens, droits, moyens, obligations et personnels de l’établissement, liés au fonctionnement et à la gestion de ses structures et moyens. Les droits et obligations des personnels de l’établissement demeurent régis par les dispositions légales, statutaires ou contractuelles qui les régissent à la date de transfert. Art. 3. — En application des dispositions de l’article 2 ci-dessus le transfert donne lieu : A — A l’établissement : 1 — D’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances et le ministre du tourisme. L’’inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre du tourisme ; 2 — D’un bilan de clôture contradictoire établi conformément à la législation et à la réglementation en vigueur portant sur les moyens et indiquant la valeur des éléments du patrimoine appartenant à l’établissement dissous ou détenu par lui. Ce bilan doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B — A la définition : Des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet du transfert prévu à l’article 2 ci-dessus. A cet effet, le ministre du tourisme édicte les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation. Art. 4. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-94 du 11 Dhou El Kaada 1418 correspondant au 10 mars 1998, susvisé. Art. 5. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 29 Chaâbane 1423 correspondant au 5 novembre 2002. Ali BENFLIS.

5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 7 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé de mission à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de chargé de mission à la Présidence de la République, exercées par M. Omar Djamel Benchabane. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un directeur d’études et de recherche à l’ex-observatoire national des droits de l’Homme.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 2 mai 2002, aux fonctions de directeur d’études et de recherche à l’ex-observatoire national des droits de l’Homme, exercées par M. Salah Abdennouri. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des statuts des emplois et agents publics à l’administration centrale de l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la réforme administrative et de la fonction publique, exercées par M. Abdelhamid Athmane, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un membre à l’ex-conseil de la privatisation.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 20 août 2001, aux fonctions de membre à l’ex-conseil de la privatisation, exercées par M. Sid Ahmed Taleb, pour suppression de structure. Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un directeur des études et prévisions à la direction générale des mines.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur des études et prévisions à la direction générale des mines, exercées par M. Mohamed Senouci, admis à la retraite. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions d’inspecteur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par M. Mohamed Tahar Boudouda. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un délégué à la sécurité à la wilaya de Skikda.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de délégué à la sécurité à la wilaya de Skikda, exercées par M. Mohamed Benamira. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du doyen de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion à l’université d’Alger.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de doyen de la faculté des sciences économiques et des sciences de gestion à l’université d’Alger, exercées par M. Omar Chabane.

8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du directeur du centre de recherche sur l’information scientifique et technique.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de directeur du centre de recherche sur l’information scientifique et technique, exercées par M. Moussa Benhamidi. ————#———— Décrets présidentiels du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions de directeurs de centres universitaires.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de directeur du centre universitaire d’Oum El Bouaghi, exercées par M. Lazhar Fellah.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin, à compter du 3 juin 2002, aux fonctions de directeur du centre universitaire à la wilaya de Saïda, exercées par M. Tahar Benaïssa. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions du chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de chef de cabinet de l’ex-ministre délégué auprès du ministre des finances, chargé du budget, exercées par M. Ahcène Haddad, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie, exercées par M. Zoheir Boudahri. 5 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la négociation et des revenus salariaux à l’ex-ministère du travail, de la protection sociale et de la formation professionnelle, exercées par M. Hamid Rarrbo, appelé à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur général des archives nationales.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Abdelmadjid Chikhi est nommé directeur général des archives nationales. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur de la valorisation des ressources humaines à la direction générale de la fonction publique.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Abdelhamid Athmane est nommé directeur de la valorisation des ressources humaines à la direction générale de la fonction publique. ————#———— Décrets présidentiels du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de chefs de cabinet de walis.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Ghalem Bensouna est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Béchar.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Kamel Touchène est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Béjaïa.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, sont nommés chefs de cabinet de walis, MM. : — Mohammed Nader, à la wilaya de Blida ; — Abdelouahab Ramdani, à la wilaya de Mascara.

5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du secrétaire général de la commune de Médéa.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Larbi Benkessirat est nommé secrétaire général de la commune de Médéa. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de secrétaires généraux de cours.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, sont nommés secrétaires généraux de cours, MM. : — Amor Derbassi, à Oum El Bouaghi ; — Alay-Eddine Si-Tayeb, à Béchar ; — Sadek Mansour, à Blida ; — Mouloud Bouklab, à Tébessa ; — Messaoud Bourouis, à Tlemcen ; — Mohamed Dellal, à Djelfa ; — Mohamed Lakhdar Djebabri, à Jijel ; — Mahieddine Slimane, à Saïda. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de sous-directeurs au ministère des moudjahidine.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, sont nommés sous-directeurs au ministère des moudjahidine, Mme et M. : — Mimia Falek, épouse Oukrine, sous-directeur des applications informatiques ; — Amor Bensaadallah, sous-directeur des recours. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya de Ghardaïa.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Nasredine Hadji est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya de Ghardaïa. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Boualem Haddadi est nommé inspecteur au ministère de la jeunesse et des sports. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 9 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la jeunesse et des sports.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, sont nommés sous-directeurs au ministère de la jeunesse et des sports, Mmes et MM. : — Rabah Acha, sous-directeur des programmes d’insertion ; — Brahim Asloum, sous-directeur du sport de haut niveau ; — Salah-Eddine Nouani, sous-directeur du développement des activités de plein air et des échanges de jeunes ; — Ahmed Hassoun, sous-directeur de l’animation éducative ; — Yassine Attalaoui, sous-directeur des structures de développement du sport ; — Nasreddine Talbi, sous-directeur des moyens généraux ; — Hadjira Sid, sous-directeur de la formation ; — Ahlem Lachheb épouse Benamara, sous-directeur du sport en milieux éducatifs. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination du directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Naâma.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Djamel Righi est nommé directeur du tourisme et de l’artisanat à la wilaya de Naâma. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Ahcène Haddad est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère des finances. ————#———— Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Faïcel Abbas est nommé membre du conseil d’administration de la Banque d’Algérie.

10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Saïd Seghour est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique. 5 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 Décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002 portant nomination d’un sous-directeur au ministère du travail et de la sécurité sociale.

Par décret présidentiel du 26 Chaâbane 1423 correspondant au 2 novembre 2002, M. Hamid Rarrbo est nommé sous-directeur du suivi de l’évolution du pouvoir d’achat et des revenus salariaux au ministère du travail et de la sécurité sociale. ARRETES, DECISIONS ET AVIS SERVICES DU CHEF DU GOUVERNEMENT Arrêté du 27 Chaâbane 1423 correspondant au 3 novembre 2002 fixant l’organisation de l’agence nationale de développement de l’investissement -ANDI-.

Le Chef du Gouvernement, Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement ; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes supérieurs de certains organismes employeurs ; Vu le décret présidentiel n° 99-240 du 17 Rajab 1420 correspondant au 27 octobre 1999 relatif à la nomination aux emplois civils et militaires de l’Etat ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990 fixant les droits et obligations des travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990 fixant la listes des fonctions supérieures de l’Etat au titre de l’administration, des institutions et organismes publics ; Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié, fixant le mode de rémunération applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, modifié et complété, portant attributions, organisation et fonctionnement de l’agence nationale de développement de l’investissement, notamment son article 7 ; Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1987 relatif à la sous-classification des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif ; Vu l’arrêté du 28 Joumada El Oula 1421 correspondant au 28 août 2000 portant délégation de signature au directeur de cabinet du Chef du Gouvernement ; Arrête : Article 1er. — En application des dispositions du décret exécutif n° 01-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer l’organisation de l’agence nationale de développement de l’investissement - ANDI -. Art. 2. — Sous l’autorité du directeur général, assisté du secrétaire général, l’agence de développement de l’investissement comprend les structures suivantes :

– Au niveau central : — la division de l’animation et du suivi des guichets uniques décentralisés, — la division de la promotion de l’investissement, — la division des conventions et du suivi des investissements directs étrangers - IDE , — la division des appuis à l’investissement, — la direction de l’audit et du contrôle, — la direction des études juridiques et du contentieux, — la direction des systèmes d’information, — la direction de l’administration et des finances. 2 - Au niveau décentralisé : — une direction du guichet unique décentralisé dans chacune des 48 wilayas. Art. 3. — Le directeur général est assisté, dans l’exercice de ses fonctions, de trois (3) directeurs d’études. Art. 4. — Le Secrétaire général est assisté dans l’exercice de ses fonctions d’un directeur. Art. 5. — La division de l’animation et du suivi des guichets uniques décentralisés et la division de la promotion de l’investissement sont, chacune, dirigées par un directeur d’études assisté de trois (3) directeurs et de six (6) chefs d’études.

5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL Art. 6. — La division des conventions et du suivi des investissements directs étrangers et la division des appuis à l’investissement sont, chacune, dirigées par un directeur d’études assisté de deux (2) directeurs et de quatre (4) chefs d’études. Art. 7. — La direction de l’audit et du contrôle est placée sous l’autorité d’un directeur d’études, assisté de deux (2) directeurs. Art. 8. — La direction des études juridiques et du contentieux est placée sous l’autorité d’un directeur assisté de deux (2) chefs d’études. Art. 9. — La direction des systèmes d’information est placée sous l’autorité d’un directeur assisté de deux (2) chefs d’études. Art. 10. — La direction de l’administration et des finances, placée sous l’autorité d’un directeur, est composée de : — la sous-direction des personnels et de la formation, — la sous-direction du budget et de la comptabilité, — la sous-direction des moyens généraux. Art. 11. — La désignation des directeurs d’études, directeurs, sous-directeurs et chefs d’études au sein des structures de l’agence - ANDI - est prise par l’autorité de tutelle sur proposition du directeur général. Art. 12. — Il peut être créé auprès des structures de l’agence - ANDI - des postes supérieurs de chefs de projets et de chargés d’études dont le nombre, les conditions d’accès et le classement sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. Art. 13. — Les sous-directions relevant de la direction de l’administration et des finances comprennent chacune deux (2) à quatre (4) bureaux dont les appellations et les attributions seront définies par décision du directeur général de l’agence - ANDI -. Art. 14. — Au niveau local, l’agence - ANDI - est organisée en guichet unique décentralisé. Art. 15. — Le guichet unique décentralisé visé à l’article 14 ci-dessus est organisé en bureaux. Art. 16. — Le guichet unique décentralisé est dirigé par un directeur assisté de chefs de bureaux. Art. 17. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 27 Chaâbane 1423 correspondant au 3 novembre 2002. P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur de cabinet Brahim BOUZEBOUDJEN DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 11 MINISTERE DES FINANCES Arrêté du 21 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 15 février 2001 portant création et composition de la commision des œuvres sociales de la direction générale de la comptabilité.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, notamment ses articles 180 à 186 ; Vu la loi n° 83-16 du 2 juillet 1983 portant création du fonds national de péréquation des œuvres sociales ; Vu le décret n° 82-179 du 15 mai 1982, modifié et complété, fixant le contenu et le mode de financement des œuvres sociales ; Vu le décret n° 82-303 du 11 septembre 1982 relatif à la gestion des œuvres sociales ; Arrête : Article 1er. — Il est créé auprès de la direction générale de la comptabilité conformément au décret n° 82-303 du 11 septembre 1982, susvisé, une commission des œuvres sociales. Art. 2. — La commission est composée de neuf (9) membres titulaires dont les noms suivent : — Benaïssa Abdelmadjid ; — Iamrache Bachir ; — Bousseloub Nourreddine ; — Belazzoug Mouloud ; — Talmat Kadi Rabeh ; — Yahiouche Brahim ; — Touzouti Rachid ; — Tafat Mohamed Idir ; — Fodil Boubkeur. Et de trois (3) membres suppléants dont les noms suivent : — Abdelli Ahcène ; — Djemai Abdelkader ; — Mechebek Slimane. Art. 3. — La commission des œuvres sociales élit un président ainsi qu’un vice-président qui seconde le président et le remplace en cas d’empêchement. Art. 4. — La durée du mandat des membres élus, qui prend effet le 15 février 2001, est de trois (3) ans. Art. 5. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Dhou El Kaada 1421 correspondant au 15 février 2001. P. Le ministre des finances et par délégation, Le directeur général de la comptabilité Miloud BOUTABBA.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002 portant création des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité.

Le ministre des finances, Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, ensemble les textes pris pour son application ; Vu le décret n° 84-10 du 14 janvier 1984 fixant la compétence, la composition, l’organisation et le fonctionnement des commissions paritaires ; Vu le décret n° 84-11 du 14 janvier 1984 fixant les modalités de désignation des représentants des personnels aux commissions paritaires ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu l’arrêté du 9 avril 1984 fixant le nombre des membres des commissions paritaires ; Vu l’arrêté du 25 Dhou El Kaada 1416 correspondant au 14 avril 1996 portant création des commissions paritaires des corps de fonctionnaires relevant de la gestion de la direction générale de la comptabilité ; Arrête : Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet la création des commissions paritaires compétentes suivantes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité : Première commission : — inspecteur général du Trésor ; — inspecteur central du Trésor ; — inspecteur principal du Trésor ; — administrateur principal ; — administrateur ; — ingénieur principal en informatique ; — ingénieur d’Etat en informatique ; — ingénieur d’application en informatique ; — ingénieur principal de laboratoire et de maintenance ; — ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance ; — ingénieur d’application de laboratoire et de maintenance ; — documentaliste archiviste principal ; — documentaliste archiviste. 5 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 Deuxième commission : — inspecteur du Trésor ; — assistant administratif principal ; — assistant administratif ; — comptable administratif principal ; — secrétaire principal de direction ; — technicien supérieur en informatique ; — technicien en informatique ; — technicien supérieur de laboratoire et de maintenance ; — technicien de laboratoire et de maintenance. Troisième commission : — contrôleur du Trésor ; — adjoint administratif ; — comptable administratif ; — secrétaires de direction ; — adjoint technique en informatique. Quatrième commission : — agent de constatation ; — agent administratif ; — agent de bureau ; — aide-comptable administratif ; — secrétaire sténo-dactylographe ; — secrétaire dactylographe ; — agent dactylographe ; — agent technique en informatique. Cinquième commission : — ouvrier professionnel hors catégorie ; — ouvrier professionnel 1ère catégorie ; — ouvrier professionnel 2ème catégorie ; — ouvrier professionnel 3ème catégorie ; — conducteur automobile 1ère catégorie ; — conducteur automobile 2ème catégorie ; — appariteur principal ; — appariteur. Art. 2. — Les listes des membres des commissions sont fixées comme suit :

5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL CORPS / GRADES Première commission : Inspecteur général du Trésor Inspecteur central du Trésor Inspecteur principal du Trésor Administrateur principal Administrateur Ingénieur principal en informatique Ingénieur d’Etat en informatique Ingénieur d’application en informatique Ingénieur principal de laboratoire et de maintenance Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance Ingénieur d’application de laboratoire et de maintenance Documentaliste archiviste principal Documentaliste archiviste Deuxième commission : Inspecteur du Trésor Assistant administratif principal Assistant administratif Comptable administratif principal Secrétaire principal de direction Technicien supérieur en informatique Technicien en informatique Technicien supérieur de laboratoire et de maintenance Technicien de laboratoire et de maintenance Troisième commission : Contrôleur du Trésor Adjoint administratif Comptable administratif Secrétaire de direction Adjoint technique en informatique Quatrième commission : Agent de constatation Agent administratif Agent de bureau Aide-comptable administratif Secrétaire sténo-dactylographe Secrétaire dactylographe Agent dactylographe Agent technique en informatique Cinquième commission : Ouvrier professionnel hors catégorie Ouvrier professionnel 1ère catégorie Ouvrier professionnel 2ème catégorie Ouvrier professionnel 3ème catégorie Conducteur automobile 1ère catégorie Conducteur automobile 2ème catégorie Appariteur principal Appariteur Art. 3. — Les dispositions de l’arrêté du 25 Dhou El Kaada DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 13 REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Membres Membres Membres Membres titulaires suppléants titulaires suppléants 3 3 3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 3 3 3 3 3 3 3 3 1416 correspondant au 14 avril 1996, susvisé, sont abrogées. Art. 4. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 7 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 20 mai 2002. P. le ministre des finances et par délégation, Le directeur général de la comptabilité Miloud BOUTABBA.

5 Ramadhan 1423 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 Arrêté du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 fixant la composition des commissions paritaires compétentes à l’égard des corps des fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité.

Par arrêté du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002, sont déclarés représentants de l’administration et du personnel aux commissions paritaires des corps des fonctionnaires de la direction générale de la comptabilité, les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau suivant : 1ère commission paritaire compétente à l’égard des grades ci-après : Inspecteur général du Trésor - Inspecteur central du Trésor - Inspecteur principal du Trésor - Administrateur principal - Administrateur - Ingénieur principal en informatique - Ingénieur d’Etat en informatique - Ingénieur d’application en informatique - Ingénieur principal de laboratoire et de maintenance - Ingénieur d’Etat de laboratoire et de maintenance - Ingénieur d’application de laboratoire Documentaliste archiviste. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Gherbi Mohamed Kasdi Mohamed Seffah Malika Dehar Lyazid Aberkane Mourad Bettache Mourad et de maintenance - Documentaliste archiviste principal - REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Benhafed Bakir Mouzaia Khaled Mammeri née Mechdal Nacéra Ahmed Hedjala Allel Meziane Farid Berkache Mohamed 2ème commission paritaire compétente à l’égard des grades ci-après : Inspecteur du Trésor - Assistant administratif principal

Assistant administratif - Comptable administratif principal - Secrétaire principal de direction - Technicien supérieur en informatique - Technicien en informatique - Technicien supérieur de laboratoire et de maintenance - Technicien de laboratoire REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Gherbi Mohamed Kasdi Mohamed Seffah Malika Dehar Lyazid Aberkane Mourad Lakhdari Khaled et de maintenance. REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Touzouti Rachid Yahiouche Brahim Iamrache Bachir Boukhelf Mohamed Akbal Rachid Kharchi Mohamed Fouad 3ème commission paritaire compétente à l’égard des grades ci-après : Contrôleur du Trésor - Adjoint administratif - Comptable administratif - Secrétaire de direction - Adjoint technique en informatique. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Gherbi Mohamed Kasdi Mohamed Seffah Malika Aberkane Mourad REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Trabelsi Ahmed Bousseloub Noureddine Mechebek Slimane Hamane Nacer Eddine

5 Ramadhan 1423 10 novembre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 73 15 4ème commission paritaire compétente à l’égard des grades ci-après : Agent de constatation - Agent administratif - Agent de bureau - Aide-comptable administratif - Secrétaire sténo-dactylographe - Secrétaire dactylographe - Agent dactylographe - Agent technique en informatique. REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Gherbi Mohamed Kasdi Mohamed Seffah Malika Dehar Lyazid Aberkane Mourad Bettache Mourad REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Chafai Réda Zaïdi Djamel Rahal Mohamed Brahami née Lalou Sakina Djemai Abdelkader Harzeli Fatma Zohra 5ème commission paritaire compétente à l’égard des grades ci-après : Ouvrier professionnel hors catégorie - Ouvrier professionnel 1ère catégorie - Ouvrier professionnel 2ème catégorie - Ouvrier professionnel 3ème catégorie - Conducteur automobile 1ère catégorie - Conducteur automobile 2ème catégorie - Appariteur principal - Appariteur REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION Membres titulaires Membres suppléants Gherbi Mohamed Kasdi Mohamed Seffah Malika Bettache Mourad Aberkane Mourad Lakhdari Khaled Le directeur de l’administration des moyens ou, à défaut, son REPRESENTANTS DU PERSONNEL Membres titulaires Membres suppléants Maref Neoui Laraba Azzeddine Mouhoub El Hachemi Temmache Ahmed Bezzazen Kamel Tafat Mohamed Idir représentant assure la présidence de ces commissions. ————#———— Arrêté du 19 Joumada El Oula 1423 correspondant au 30 juillet 2002 portant création d’une commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité.

16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE Arrêté du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002 fixant la composition de la commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité.

Par arrêté du 15 Joumada Ethania 1423 correspondant au 24 août 2002, sont déclarés représentants de l’administration et du personnel à la commission de recours auprès de la direction générale de la comptabilité les fonctionnaires dont les noms figurent au tableau suivant : REPRESENTANTS REPRESENTANTS DE L’ADMINISTRATION DU PERSONNEL Gherbi Mohamed Mouzaïa Khaled Seffah Malika Ben Hafed Bakir Bettache Mourad Yahiouche Brahim Lakhdari Khaled Bousseloub Nourreddine Dehar Lyazid Mechebek Slimane Aberkkane Mourad Chafaï Réda Kasdi Mohamed Bezzazen Kamel. 5 Ramadhan 1423 ALGERIENNE N° 73 10 novembre 2002 Le directeur de l’administration des moyens, ou à défaut son représentant, assure la présidence de cette commission. La durée du mandat des membres élus est de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. ————#———— Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1423 correspondant au 28 août 2002 portant classement des postes supérieurs de l’Agence nationale du cadastre (rectificatif).

JO n° 66 du 29 Rajab 1423 correspondant au 6 octobre 2002 Page 13, 2ème tableau, 7ème colonne, lignes : 28 et 31. Au lieu de : “Ingénieur d’Etat du cadastre” Lire : “Ingénieur d’Etat”. (Le reste sans changement). Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Avenue Abdelkader Benbarek - Alger