ج.ر عدد 66 لسنة 2002

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

29 Rajab 1423 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 02-309 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002………………………………………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 02-310 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural…………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 02-311 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement…………………………………………………………………………… 8 Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya…………………………………………. 8 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts………………………………………………………………………………………………………………… 11 MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1423 correspondant au 10 août 2002 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines de la formation et des statuts………………………………………………………………………………………….. 11 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 28 Rajab 1423 correspondant au 5 octobre 2002 portant modification de l’arrêté du 10 Joumada El Oula 1423 correspondant au 21 juillet 2002 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas, pour les élections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 12 MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1423 correspondant au 28 août 2002 portant classement des postes supérieurs de l’agence nationale du cadastre………………………………………………………………………………………………………………………… 12 Arrêté du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances……………………………………………………………………………………………….. 15 MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1423 correspondant au administrative prévue par l’arrêté interministériel du 26 mai 1987 d’Alger aux universités d’Adrar, Laghouat, Tiaret, Skikda, Guelma Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1423 correspondant au administrative prévue par l’arrêté interministériel du 26 mai 1987 4 août 2002 portant extension de l’organisation fixant l’organisation administrative de l’université et M’Sila…………………………………………………………. 15 4 août 2002 portant extension de l’organisation fixant l’organisation administrative de l’université d’Alger aux universités de Chlef et Ouargla…………………………………………………………………………………………………………. 16

29 Rajab 1423 6 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 3 DECRETS Décret exécutif n° 02-309 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 98-227 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998, modifié et complété, relatif aux dépenses d’équipement de l’Etat ; Vu le décret exécutif n° 02-130 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-206 du 29 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 11 juin 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-238 du 5 Joumada El Oula 1423 correspondant au 16 juillet 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-265 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-266 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002 ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé, sur l’exercice 2002, une autorisation de programme de huit cent dix millions cent mille dinars (810.100.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur l’exercice 2002, une autorisation de programme de huit cent dix millions cent mille dinars (810.100.000 DA) applicable aux dépenses à caractère définitif (prévue par l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Ali BENFLIS.

ANNEXE TABLEAU “A” — CONCOURS DEFINITIFS (En milliers de DA) MONTANT ANNULE SECTEUR A.P Provision pour programme complémentaire au profit des 810.100 wilayas TOTAL 810.100 TABLEAU “B” — CONCOURS DEFINITIFS (En milliers de DA) MONTANT OUVERT SECTEUR A.P P.C.D 810.100 TOTAL 810.100

29 Rajab 1423 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 Décret exécutif n° 02-310 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-26 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002 au ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de soixante dix neuf millions cent trente mille dinars (79.130.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de soixante dix neuf millions cent trente mille dinars (79.130.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Ali BENFLIS.

ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE MOYENS DES III SERVICES 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-51 Subventions aus instituts techniques de la production végétale…………………….. 20.000.000 36-61 Subvention à l’institut national de la protection des végétaux (I.N.P.V)………… 23.130.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 43.130.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 43.130.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 43.130.000

29 Rajab 1423 6 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 5 ETAT “A” (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-11 Services déconcentrés de l’Etat — Rémunérations principales……………………… 13.000.000 31-12 Services déconcentrés de l’Etat — Indemnités et allocations diverses…………… 14.000.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 27.000.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-13 Services déconcentrés de l’Etat — Sécurité sociale…………………………………….. 8.000.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 8.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-12 Services déconcentrés de l’Etat — Versement forfaitaire…………………………….. 1.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 1.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 36.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 36.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 79.130.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 79.130.000

29 Rajab 1423 6 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 7.000.000 34-02 Administration centrale — Matériel et mobilier………………………………………….. 1.000.000 34-03 Administration centrale — Fournitures……………………………………………………… 1.000.000 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………. 3.000.000 34-90 Administration centrale — Parc automobile……………………………………………….. 1.000.000 34-92 Administration centrale — Loyers……………………………………………………………. 30.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 13.030.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles…………………………………… 1.000.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 1.000.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36-01 Subventions aux centres de formation des forêts………………………………………… 1.000.000 36-03 Subventions aux réserves de chasse, centres cynégétiques et parcs nationaux… 500.000 36-04 Subvention à l’agence nationale pour la conservation de la nature (A.N.N)……. 9.600.000 36-41 Subvention à l’institut national de la recherche agronomique d’Algérie (I.N.R.A.A)…………………………………………………………………………………………. 9.000.000 36-62 Subvention à l’institut national de la médecine vétérinaire (INMV)………………. 3.800.000 36-93 Subvention à l’institut national des sols, de l’irrigation et du drainage (I.N.S.I.D)…………………………………………………………………………………………… 3.000.000 36-95 Subvention au centre national de contrôle et de certification des semences et plants………………………………………………………………………………………………….. 5.000.000 Total de la 6ème partie……………………………………………………………… 31.900.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires…………………………………. 4.600.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 4.600.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 50.530.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 50.530.000

29 Rajab 1423 6 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 7 ETAT “B” (Suite) Nos DES LIBELLES CREDITS OUVERTS CHAPITRES EN DA SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-13 Services déconcentrés de l’Etat — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………… 1.500.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 1.500.000 3ème Partie Personnel — Charges sociales 33-11 Services déconcentrés de l’Etat — Prestations à caratère familial…………………. 2.600.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 2.600.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés de l’Etat 34-12 Services déconcentrés de l’Etat 34-13 Services déconcentrés de l’Etat 34-14 Services déconcentrés de l’Etat 34-91 Services déconcentrés de l’Etat 34-93 Services déconcentrés de l’Etat — Remboursement de frais………………………… 5.000.000 — Matériel et mobilier………………………………. 1.000.000 — Fournitures…………………………………………… 4.000.000 — Charges annexes…………………………………… 5.000.000 — Parc automobile……………………………………. 5.000.000 — Loyers…………………………………………………. 500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 20.500.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat — Entretien des immeubles………………………… 4.000.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 4.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 28.600.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 28.600.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 79.130.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 79.130.000

29 Rajab 1423 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 Décret exécutif n° 02-311 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-31 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre des relations avec le Parlement ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 31-01 “Administration centrale — Rémunérations principales”. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de sept cent mille dinars (700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère des relations avec le Parlement et au chapitre n° 31-03 “Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires”. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre des relations avec le Parlement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Ali BENFLIS. Décret exécutif n° 02-312 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre de la santé, de la population et de la réforme hospitalière, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 85-05 du 16 février 1985, modifiée et complétée, relative à la promotion et à la protection de la santé ; Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990 relative à la commune ; Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990 relative à la wilaya ; Vu la loi n° 90-31 du 4 décembre 1990 relative aux associations ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 96-166 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population ; Vu le décret exécutif n° 98-157 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998 portant création, organisation et fonctionnement du comité national de population ; Décrète : Article 1er. — Le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du comité national de population et des comités de population de wilaya. CHAPITRE I LE COMITE NATIONAL DE POPULATION Art. 2. — Il est créé, auprès du ministre chargé de la population, un comité national de population. Art. 3. — Le comité national de population est un organe permanent de consultation et de concertation chargé de contribuer à la définition, à la coordination, à l’animation, au suivi et à l’évaluation de la politique nationale de population.

29 Rajab 1423 6 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 9 A ce titre, le comité national de population est chargé notamment : — de proposer et d’élaborer toute étude contribuant à la définition de la politique nationale de population et au réajustement de ses objectifs ; — de proposer toute mesure de nature à assurer la mise en œuvre de la politique nationale de population de manière rationnelle et efficace ; — de contribuer à l’élaboration du programme national d’action relatif à la maîtrise de la croissance démographique et au développement de la planification familiale ; — d’évaluer les programmes sectoriels arrêtés en matière de population ; — de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de l’équilibre entre la croissance démographique et le développement économique et social ; — de collecter et d’analyser les informations et données relatives à la population et à la croissance démographique ; — de contribuer à la consolidation de la banque de données par des informations relevant de son domaine d’action ; — de promouvoir les activités d’information, d’éducation et de communication en matière de population ; — d’assurer le suivi et la coordination des activités des comités de population de wilaya et leur orientation . Art. 4. — Le comité national de population est présidé par le ministre chargé de la population ou son représentant. Il est composé : — d’un représentant des ministres chargés :

de l’intérieur et des collectivités locales ;
des affaires étrangères ;
des affaires religieuses et des wakfs ;
de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
de la jeunesse ;
de l’agriculture et du développement rural ;
des finances ;
de la communication et de la culture ;
des ressources en eau ;
de l’éducation nationale ;
de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;
de la formation et de l’enseignement professionnels ;
de l’habitat et de l’urbanisme ;
du travail et de la sécurité sociale ;
de l’emploi et de la solidarité nationale ;
de la famille et de la condition féminine. — d’un représentant du délégué à la planification ; — d’un représentant au titre des organismes et institutions nationaux suivants :
le conseil national économique et social ;
l’office national des statistiques ;
l’institut national de santé publique ;
le centre national d’études et d’analyses en population et développement ;
le centre national d’information et d’animation de la jeunesse ;
l’institut national de la vulgarisation agricole ;
l’office national d’alphabétisation et d’enseignement aux personnes adultes ; — de cinq (5) représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la population et du développement désignés par le ministre chargé de la population ; — de cinq (5) experts dans les domaines liés à la population désignés par le ministre chargé de la population. Art. 5. — Le comité national de population peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne physique ou morale qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux. Art. 6. — Les membres du comité national de population sont nommés par arrêté du ministre chargé de la population, sur proposition des autorités dont ils relèvent pour une période de trois (3) ans, renouvelable. Art. 7. — Le comité national de population se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an sur convocation de son président. Il peut en outre, se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. L’ordre du jour des sessions est fixé par le président. Les délibérations du comité national de population sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, signé par le président. Art. 8. — Le comité national de population peut créer en son sein, des comités ad hoc dans les domaines se rapportant à son objet.

29 Rajab 1423 10 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 Art. 9. — Le comité national de population élabore annuellement un rapport portant bilan de ses activités et plan d’action intersectoriel en matière de population. Ce rapport est transmis au Chef du Gouvernement. Art. 10. — Le secrétariat du comité national de population est assuré par les services compétents du ministère chargé de la population. Art. 11. — Le comité national de population élabore et adopte son règlement intérieur. CHAPITRE II LE COMITE DE POPULATION DE WILAYA Art. 12. — Il est créé, auprès du wali, un comité de population de wilaya. Art. 13. — Le comité de population de wilaya est un organe permanent de concertation, de coordination et d’animation en matière de population à l’échelle de la wilaya dans le cadre de la déglobalisation de la politique nationale de population. A ce titre, le comité de population de wilaya est chargé notamment : — de contribuer à l’élaboration des programmes de population au niveau de la wilaya dans leur dimension multisectorielle, en tenant compte à la fois des priorités, en matière de politique de population, fixées au niveau national et des spécificités locales ; — de proposer toute mesure de nature à assurer la mise en œuvre de la politique nationale de population de manière rationnelle et efficace au niveau de la wilaya ; — de contribuer à la définition des objectifs en matière de population au niveau de la wilaya en tenant compte des objectifs fixés au niveau national ; — de proposer toute mesure susceptible de contribuer à la réalisation de l’équilibre entre la croissance démographique et le développement économique et social au niveau de la wilaya ; — de procéder à l’évaluation des programmes arrêtés en matière de population au niveau de la wilaya ; — de contribuer aux études et recherches en matière de population initiées par le comité national de population ; — de proposer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité des données relatives à la population au niveau de la wilaya ; — de contribuer à la mise en place des banques de données en matière de population au niveau de la wilaya ; — de contribuer à la promotion des activités d’information, d’éducation et de communication de proximité en matière de population. Art. 14. — Le comité de population de wilaya est présidé par le wali ou son représentant. Il est composé : — du directeur de la santé et de la population ; — des représentants des services déconcentrés, au niveau de la wilaya, des départements ministériels membres du comité national de population ; — de deux (2) à cinq (5) représentants d’associations œuvrant dans le domaine de la population et du développement au niveau de la wilaya, désignés par le wali. Art. 15. — Le comité de population de wilaya peut faire appel, en tant que de besoin, à toute personne physique ou morale qui, en raison de ses compétences, peut l’aider dans ses travaux. Art. 16. — Les membres du comité de population de wilaya sont nommés par décision du wali pour une période de trois (3) ans, renouvelable. Art. 17. — Le comité de population de wilaya se réunit en session ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Il peut en outre se réunir en session extraordinaire à l’initiative de son président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. L’ordre du jour des sessions est fixé par le président. Les délibérations du comité de population de wilaya sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, signé par le président. Art. 18. — Le comité de population de wilaya élabore un rapport semestriel portant bilan de ses activités et son plan d’action. Ce rapport est transmis à la commission nationale de population. Art. 19. — Le secrétariat du comité de population de wilaya est assuré par les services compétents de la direction de la santé et de la population de la wilaya. Art. 20. — Le comité de population de wilaya élabore et adopte son règlement intérieur. Art. 21. — Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 98-157 du 19 Moharram 1419 correspondant au 16 mai 1998, susvisé. Art. 22. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002. Ali BENFLIS.

29 Rajab 1423 6 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 11 ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE Arrêté du 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002 portant composition nominative des membres de la commission nationale des points hauts.

Le ministre de la défense nationale, Vu le décret présidentiel n° 01-94 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 portant définition des points hauts et précisant les modalités de leur gestion et protection; Vu le décret présidentiel n° 02-49 du 5 Dhou El Kaada 1422 correspondant au 19 janvier 2002 fixant la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission nationale des points hauts, notamment ses articles 2 et 3; Arrête : Article 1er. — La commission nationale des points hauts comprend les membres suivants : Au titre du ministère de la défense nationale : — lieutenant-colonel Ahcène BRAHIMI, président; Au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales : — Mme Radia HADDOUM, membre; Au titre du ministère des finances : — M. Amar ALOUI, membre; Au titre du ministère de la poste et des technologies de l’information et de la communication : — M. Ahmida BELGHIT, membre; Au titre du ministère de la communication et de la culture : — M. Noureddine BELHOUFA, membre; Au titre du ministère des transports : — M. Mohamed HOUCHALA, membre; Au titre du ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement : — M. Ali GHAZI, membre. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 21 Rajab 1423 correspondant au 28 septembre 2002. P. le ministre de la défense nationale et par délégation Le Chef d’Etat Major de l’Armée Nationale Populaire Le Général de corps d’Armée Mohamed LAMARI. MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté du Aouel Joumada Ethania 1423 correspondant au 10 août 2002 portant délégation de signature au directeur général des ressources humaines de la formation et des statuts.

Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 94-248 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, des collectivités locales, de l’environnement et de la réforme administrative ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature ; Vu le décret présidentiel du 20 Rabie Ethani 1423 correspondant au 1er juillet 2002 portant nomination de Mme. Karima Meziane, épouse Benyellès, en qualité de directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts au ministère de l’intérieur et des collectivités locales ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à Mme. Karima Meziane, épouse Benyellès, directeur général des ressources humaines, de la formation et des statuts, à l’effet de signer au nom du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, tous actes individuels, réglementaires et décisions, à l’exclusion des arrêtés.

29 Rajab 1423 12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le Aouel Joumada Ethania 1423 correspondant au 10 août 2002. Nourredine ZERHOUNI dit Yazid. MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 28 Rajab 1423 correspondant au 5 octobre 2002 portant modification de l’arrêté du 10 Joumada El Oula 1423 correspondant au 21 juillet 2002 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas, pour les élections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002.

Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 88 ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-231 du 23 Rabie Ethani 1423 correspondant au 4 juillet 2002 portant convocation du corps électoral pour l’élection des membres des assemblées populaires communales et de wilayas; Vu l’arrêté du 10 Joumada El Oula 1423 correspondant au 21 juillet 2002 portant désignation des magistrats présidents et membres des commissions électorales des wilayas, pour les élections des membres des assemblées populaires communales et de wilayas du 10 octobre 2002 ; Arrête : Article 1er. — Les dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 10 Joumada El Oula 1423 correspondant au 21 juillet 2002, susvisé, sont modifiées pour la wilaya d’Alger, comme suit : “16 — Wilaya d’Alger : MM. Kraoua Messaoud président Zouaoui Ali membre Mazouni Farid membre”. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 28 Rajab 1423 correspondant au 5 octobre 2002. Mohamed CHARFI. MINISTERE DES FINANCES Arrêté interministériel du 19 Joumada Ethania 1423 correspondant au 28 août 2002 portant classement des postes supérieurs de l’agence nationale du cadastre.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre des finances, Vu le décret n° 85-58 du 23 mars 1985, modifié, relatif à l’indemnité d’expérience ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret n° 86-179 du 5 août 1986 relatif à la sous-classification des postes de certains organismes employeurs ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, portant création de l’agence nationale du cadastre ; Vu le décret exécutif n° 90-334 du 27 octobre 1990, modifié et complété, portant statut particulier des travailleurs appartenant aux corps spécifiques à l’administration chargée des finances ; Vu l’arrêté interministériel du 18 février 1987 relatif à la sous-classification des postes supérieurs des établissements publics à caractère administratif ; Vu l’arrêté interministériel du 29 Moharram 1415 correspondant au 9 juillet 1994 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 28 août 1991, modifié, portant classement des postes supérieurs de l’agence nationale du cadastre ; Vu l’arrêté interministériel du 4 Safar 1423 correspondant au 17 avril 2002 portant organisation interne de l’agence nationale du cadastre ; Arrêtent : Article 1er. — L’agence nationale du cadastre, créée par le décret exécutif n° 89-234 du 19 décembre 1989, modifié et complété, susvisé, est classée dans la grille des indices maximaux prévus par le décret n° 86-179 du 5 août 1986 susvisé, conformément au tableau ci-après :

29 Rajab 1423 6 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL ETABLISSEMENT PUBLIC GROUPE Agence nationale du cadastre 1 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 13 CLASSEMENT Catégorie Section Indice A 2 1.000 Art. 2. — Le classement des postes supérieurs de l’agence nationale du cadastre ainsi que leurs conditions d’accès et de nomination sont fixés comme suit : ETABLISSEMENT POSTES CLASSEMENT PUBLIC SUPERIEURS CONDITIONS MODES DE D’OCCUPATION NOMINATION Catégorie Section Niveau Indice Directeur général Directeur central Directeur d’études Directeur régional AGENCE Directeur NATIONALE de wilaya DU CADASTRE Sous-directeur central Chef de projet A 2 N-2 Chef de bureau central Chef de service régional Chef de bureau A 2 N-3 régional Chef de service de wilaya Décret Décret Ingénieur d’Etat du cadastre Arrêté ayant 5 ans d’ancienneté du ministre en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Ingénieur d’application du cadastre ayant 7 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Administrateur ayant 6 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Ingénieur d’Etat du cadastre 658 ayant 4 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans Décision d’ancienneté générale du directeur général Ingénieur d’application du cadastre ayant 6 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale Administrateur ayant 5 ans d’ancienneté en cette qualité ou 10 ans d’ancienneté générale 581 Ingénieur d’Etat du cadastre Décision ayant 3 ans d’ancienneté du directeur en cette qualité général Ingénieur d’application ayant 5 ans d’ancienneté en cette qualité Administrateur ayant 4 ans d’ancienneté en cette qualité.

29 Rajab 1423 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 ETABLISSEMENT POSTES CLASSEMENT CONDITIONS MODES DE PUBLIC SUPERIEURS Catégorie Section Chef de bureau 17 3 de wilaya AGENCE NATIONALE DU CADASTRE 16 1 15 1 Chef de brigade 14 1 Art. 3. — Les travailleurs régulièrement nommés à un D’OCCUPATION NOMINATION Niveau Indice 556 Ingénieur d’Etat du cadastre ayant 1 an d’ancienneté en cette qualité. Ingénieur d’application du Décision cadastre ayant 3 ans du directeur d’ancienneté en cette général qualité. 482 Inspecteur du cadastre ayant 3 ans d’ancienneté en cette qualité. Assistant administratif principal ayant 3 ans d’ancienneté en cette qualité. 434 Inspecteur du cadastre Décision ayant 3 ans d’ancienneté du directeur en cette qualité. général 392 Contrôleur du cadastre ayant 3 ans d’ancienneté en cette qualité. poste supérieur figurant au tableau prévu à l’article 2 ci-dessus bénéficient du salaire de base attaché à la section de la catégorie de classement du poste occupé. Art. 4. — Outre le salaire de base, les travailleurs visés à l’article 3 ci-dessus bénéficient de l’indemnité d’expérience professionnelle acquise au titre du grade d’origine, ainsi vigueur. que des indemnités et primes prévues par la réglementation en Art. 5. — Les dispositions de l’arrêté interministériel du 9 juillet 1994 susvisé sont abrogées, à l’exception de celles qui concernent les chefs de bureau de wilaya régulièrement nommés à la date de publication du présent arrêté. Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1423 correspondant Le ministre des finances Mohamed TERBECHE au 28 août 2002. P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI

29 Rajab 1423 6 octobre 2002 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 15 Arrêté du 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002 portant délégation de signature au directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de M. Chaâbane Djebouri, en qualité de directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Chaâbane Djebouri, directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, tous actes et décisions y compris les arrêtés. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 16 Rajab 1423 correspondant au 23 septembre 2002. Mohamed TERBECHE. MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1423 correspondant au 4 août 2002 portant extension de l’organisation administrative prévue par l’arrêté interministériel du 26 mai 1987 fixant l’organisation administrative de l’université d’Alger aux universités d’Adrar, Laghouat, Tiaret, Skikda, Guelma et M’Sila.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre des finances, Vu le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’université, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 portant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-269 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de l’université d’Adrar ; Vu le décret exécutif n° 01-270 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de l’université de Laghouat ; Vu le décret exécutif n° 01-271 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de l’université de Tiaret ; Vu le décret exécutif n° 01-272 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de l’université de Skikda ; Vu le décret exécutif n° 01-273 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de l’université de Guelma ; Vu le décret exécutif n° 01-274 du 30 Joumada Ethania 1422 correspondant au 18 septembre 2001 portant création de l’université de M’Sila ; Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 1987 fixant l’organisation administrative de l’université d’Alger ; Vu l’arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 fixant l’organisation administrative de la faculté au sein de l’université ; Arrêtent : Article 1er. — En application de l’article 5 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’université, l’organisation administrative fixée par l’arrêté interministériel du 26 mai 1987 susvisé est étendue aux universités d’Adrar, de Laghouat, de Tiaret, de Skikda, de Guelma et de M’Sila créées respectivement par les décrets exécutifs n° 01-269, n° 01-270, n° 01-271, n° 01-272, n° 01-273, et n° 01-274 du 18 septembre 2001 susvisés. Art. 2. — L’organisation administrative des facultés composant les universités d’Adrar, de Laghouat, de Tiaret, de Skikda, de Guelma et de M’Sila est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 3 août 1999, susvisé.

29 Rajab 1423 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 66 6 octobre 2002 Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1423 correspondant au 4 août 2002. Le ministre de l’enseignement Le ministre des finances supérieur et de la recherche scientifique Mohamed TERBECHE Rachid HARRAOUBIA P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI ————#———— Arrêté interministériel du 26 Joumada Ethania 1423 correspondant au 4 août 2002 portant extension de l’organisation administrative prévue par l’arrêté interministériel du 26 mai 1987 fixant l’organisation administrative de l’université d’Alger aux universités de Chlef et Ouargla.

Le Chef du Gouvernement, Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Le ministre des finances, Vu le décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’université, notamment son article 5 ; Vu le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 porttant statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Vu le décret exécutif n° 01-209 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant création de l’université de Chlef ; Vu le décret exécutif n° 01-210 du 2 Joumada El Oula 1422 correspondant au 23 juillet 2001 portant création de l’université de Ouargla ; Vu l’arrêté interministériel du 26 mai 1987 fixant l’organisation administrative de l’université d’Alger; Vu l’arrêté interministériel du 21 Rabie Ethani 1420 correspondant au 3 août 1999 fixant l’organisation administrative de la faculté au sein de l’université; Arrêtent : Article 1er. — En application de l’aricle 5 du décret n° 83-544 du 24 septembre 1983, modifié et complété, portant statut-type de l’université, l’organisation administrative fixée par l’arrêté interministériel du 26 mai 1987, susvisé, est étendue aux universités de Chlef et de Ouargla créées respectivement par les décrets exécutifs n° 01-209 et n° 01-210 du 23 juillet 2001, susvisés. Art. 2. — L’organisation administrative des facultés composant les universités de Chlef et de Ouargla est fixée conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 3 août 1999, susvisé. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada Ethania 1423 correspondant au 4 août 2002. Le ministre de l’enseignement Le ministre des finances supérieur et de la recherche scientifique Mohamed TERBECHE Rachid HARRAOUBIA P. Le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.