ج.ر عدد 57 لسنة 2002

نصوص هذا العدد (26)

Décret exécutif n° 02-270 Décret exécutif n° 02-270 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat
Arrêté interministériel Arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1423 correspondant au 17 juillet 2002 portant création d’annexes de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle “ENEFP”
Arrêté Arrêté du 26 Joumada El Oula 1423 correspondant au 6 août 2002 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale
Décret exécutif n° 02-268 Décret exécutif n° 02-268 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural
Décret exécutif n° 02-264 Décret exécutif n° 02-264 du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire
Décret exécutif n° 02-271 Décret exécutif n° 02-271 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du sociale
Décret exécutif n° 02-267 Décret exécutif n° 02-267 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines
Décret exécutif n° 02-265 Décret exécutif n° 02-265 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Décret exécutif n° 02-269 Décret exécutif n° 02-269 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme
Décret exécutif n° 02-266 Décret exécutif n° 02-266 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l'Etat pour 2002
Arrêté Arrêtés du 14 Joumada El Oula 1423 correspondant au 25 juillet 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs à l’inspection générale des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de 18 synthèse au ministère de l’éducation nationale
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs de cabinet de walis
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs d’études à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un directeur d’études à 18 l’inspection générale des finances au ministère des finances
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur de 18 l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs de division à 17 l’inspection générale des finances au ministère des finances
Décret présidentiel Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur des 17 moudjahidine à la wilaya d’Alger
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un magistrat
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence de la République
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile
Décret présidentiel Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur des études et 18 de la documentation à l’inspection générale des finances au ministère des finances

CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) Algérie Tunisie ABONNEMENT Maroc ANNUEL Libye Mauritanie 1 An Edition originale………………………… 1070,00 D.A Edition originale et sa traduction……. 2140,00 D.A ETRANGER DIRECTION ET REDACTION (Pays autres SECRETARIAT GENERAL que le Maghreb) DU GOUVERNEMENT WWW. JORADP. DZ Abonnement et publicité: 1 An IMPRIMERIE OFFICIELLE 7,9 et 13 Av. A. Benbarek-ALGER Tél: 65.18.15 à 17 - C.C.P. 3200-50 2675,00 D.A ALGER TELEX : 65 180 IMPOF DZ 5350,00 D.A BADR: 060.300.0007 68/KG (Frais d’expédition en sus) ETRANGER: (Compte devises) Edition originale, le numéro : 13,50 dinars. Edition BADR: 060.320.0600 12 originale et sa traduction, le numéro : 27,00 dinars. Numéros des années antérieures : suivant barème. Les tables sont fournies gratuitement aux abonnés. Prière de joindre la dernière bande pour renouvellement, réclamation, et changement d’adresse. Tarif des insertions : 60,00 dinars la ligne

16 Joumada Ethania 1423

SOMMAIRE DECRETS Décret exécutif n° 02-264 du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP”……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 4 Décret exécutif n° 02-265 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002……………………………………………………………………………………………………………… 4 Décret exécutif n° 02-266 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002……………………………………………………………………………………………………………… 5 Décret exécutif n° 02-267 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………….. 6 Décret exécutif n° 02-268 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural………………………………………………………. 8 Décret exécutif n° 02-269 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme…………………………………………………………………………………………………. 10 Décret exécutif n° 02-270 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat……………………………………………. 13 Décret exécutif n° 02-271 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du sociale…………………………………………………………………… 15 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République………………………………………………………………………………………………………… 16 Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………….. 16 Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile……………………………………………………………………………………………. 16 Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement…………………………………………………………………………….. 17 Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République……………………………………………………………………………………………………………….. 17 Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs d’études à la Présidence de la République…………………………………………………………………………………………………………………………………… 17 Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs de cabinet de walis……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. 17 Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un magistrat……………….. 17

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 août 2002 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 3 SOMMAIRE (Suite) Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur des 17 moudjahidine à la wilaya d’Alger…………………………………………………………………………………………………………………………… Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs de division à 17 l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur des études et 18 de la documentation à l’inspection générale des finances au ministère des finances……………………………………………………… Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un directeur d’études à 18 l’inspection générale des finances au ministère des finances………………………………………………………………………………………. Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur de 18 l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances……………………………………….. Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de 18 synthèse au ministère de l’éducation nationale…………………………………………………………………………………………………………. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêtés du 14 Joumada El Oula 1423 correspondant au 25 juillet 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs à l’inspection générale des finances…………………………………………………………………………………………………………………………… 18 MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1423 correspondant au 17 juillet 2002 portant création d’annexes de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle “ENEFP”…………….. 19 MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 26 Joumada El Oula 1423 correspondant au 6 août 2002 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale……………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 20

16 Joumada Ethania 1423

DECRETS Décret exécutif n° 02-264 du 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002, modifiant et complétant le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo-sanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP”.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport conjoint du ministre des finances et du ministre de l’agriculture et du développement rural, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 90-21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique ; Vu la loi n° 99-11 du 15 Ramadhan 1420 correspondant au 23 décembre 1999 portant loi de finances pour 2000, notamment ses articles 89 et 95 ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 225 ; Vu le décret présidentiel n° 02-205 du 22 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 4 juin 2002 portant nomination du Chef du Gouvernement ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-071 intitulé “Fonds de la promotion zoo sanitaire et de la protection phytosanitaire - FPZPP” ; Décrète : Article 1er. — En application des dispositions de l’article 225 de la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001, portant loi de finances pour 2002, le présent décret a pour objet de modifier et compléter le décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000, susvisé. Art. 2. — Les dispositions de l’article 3 du décret exécutif n° 2000-119 du 26 Safar 1421 correspondant au 30 mai 2000 susvisé, sont modifiées et complétées comme suit : “Art. 3. —Ce compte retrace : En recettes : — …….. (Sans changement jusqu’à) : la loi n° 88-08 du 26 janvier 1988. — Le produit des ressources de contrôle phytosanitaire et d’homologation des produits phytosanitaires dont les tarifs sont fixés par voie réglementaire. — Les contributions de groupements ……….. (le reste sans changement)”. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 10 Joumada Ethania 1423 correspondant au 19 août 2002. Ali BENFLIS. ————#———— Décret exécutif n° 02-265 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002.

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 août 2002 Vu le décret exécutif n° 02-130 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-206 du 29 Rabie El Aouel 1423 correspondant au 11 juin 2002 portant modification de la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002 ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de paiement de quatre milliards quatre cent millions de dinars (4.400.000.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards sept cent quarante sept millions de dinars (12.747.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de paiement de quatre milliards quatre cent millions de dinars (4.400.000.000 DA) et une autorisation de programme de douze milliards sept cent quarante sept millions de dinars (12.747.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002. Ali BENFLIS.

Tableau “A” (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P A.P Provisions pour dépenses 200.000 200.000 imprévues Provisions pour programme complémentaire au profit des wilayas 4.200.000 12.547.000 TOTAL 4.400.000 12.747.000 DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 5 Tableau “B” (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P A.P Agriculture et hydraulique 2.200.000 6.988.000 Infrastructures économiques et administratives 230.000 300.000 Education et formation 25.000 88.000 Infrastructures socio-culturelles 1.945.000 4.726.000 Habitat — 645.000 TOTAL 4.400.000 12.747.000 Décret exécutif n° 02-266 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 modifiant la répartition par secteur des dépenses d’équipement de l’Etat pour 2002.

16 Joumada Ethania 1423

Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de paiement de cinq milliards quatre cent quatre vingt et onze millions de dinars (5.491.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards trente huit millions de dinars (5.038.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de paiement de cinq milliards quatre cent quatre vingt et onze millions de dinars (5.491.000.000 DA) et une autorisation de programme de cinq milliards trente huit millions de dinars (5.038.000.000 DA) applicables aux dépenses à caractère définitif (prévus par l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002), conformément au tableau “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002. Ali BENFLIS.

Tableau “A” (En milliers de DA) MONTANTS ANNULES SECTEURS C.P A.P Infrastructures socio-culturelles — 63.000 Dépenses en capital………………. 3.000.000 — Dont fonds de mise en valeur des terres par la concession… (3.000.000) — Provision pour dépenses imprévues………………………… 455.000 1.639.400 Provision pour programme complémentaire au profit des wilayas……………………………. 36.000 3.335.600 Contre-partie des dons de l’année 2002…………………….. 2.000.000 — TOTAL…………………… 5.491.000 5.038.000 Tableau “B” (En milliers de DA) MONTANTS OUVERTS SECTEURS C.P A.P Agriculture et hydraulique………. 5.210.000 2.068.000 Infrastructures économiques et administratives…………………… 245.000 498.000 Education et formation…………… 18.000 255.000 Infrastructures socio-culturelles.. 18.000 967.000 Habitat………………………………….. — 1.000.000 PCD……………………………………… — 250.000 TOTAL…………………….. 5.491.000 5.038.000 Décret exécutif n° 02-267 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-16 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts au titre du budget de fonctionnement par la loi de finances pour 2002 au ministre de l’énergie et des mines ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de cinquante sept millions sept cent mille dinars (57.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines et au chapitre n° 42-02 «Contribution à l’institut des ressources non renouvelables». Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de cinquante sept millions sept cent mille dinars (57.700.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’énergie et des mines et aux chapitres énumérés au tableau annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’énergie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002. Ali BENFLIS.

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 7 25 août 2002 TABLEAU ANNEXE Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’ENERGIE ET DES MINES SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais……………………………………. 9.000.000 34-90 Administration centrale — Parc-automobile………………………………………………. 6.300.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 15.300.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 3ème Partie Action éducative et culturelle 43-01 Administration centrale — Bourses — Indemnités de stage — Présalaires — Frais de formation………………………………………………………………………………… 8.900.000 Total de la 3ème partie……………………………………………………………… 8.900.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 24.200.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-12 Services déconcentrés de l’Etat — Matériel et mobilier………………………………. 12.000.000 34-91 Services déconcentrés de l’Etat — Parc-automobile……………………………………. 11.900.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 23.900.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat — Entretien des immeubles………………………… 9.600.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 9.600.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 33.500.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 57.700.000

16 Joumada Ethania 1423

Décret exécutif n° 02-268 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-26 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre de l’agriculture ; Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état « A » annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de l’agriculture et du développement rural et aux chapitres énumérés à l’état « B » annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de l’agriculture et du développement rural, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002. Ali BENFLIS.

ETAT Nos DES “A” CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-02 Direction générale des forêts-lutte contre les parasites forestiers……………………… 9.000.000 Total de la 5ème partie………………………………………………………………… 9.000.000 7ème Partie Dépense diverses 37-03 Direction générale des forêts-lutte contre les incendies-surveillance………………… 3.000.000 Total de la 7ème partie………………………………………………………………… 3.000.000 Total du titre III………………………………………………………………………….. 12.000.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 12.000.000 Total de la section II……………………………………………………………………. 12.000.000 Total des crédits annulés……………………………………………………….. 12.000.000

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 9 25 août 2002 Nos DES ETAT “B” CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DE L’AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL SECTION II DIRECTION GENERALE DES FORETS SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Direction générale des forêts — 34-02 Direction générale des forêts — 34-03 Direction générale des forêts — 34-04 Direction générale des forêts — 34-90 Direction générale des forêts — Remboursement de frais……………………………. 1.500.000 Matériel et mobilier………………………………….. 500.000 Fournitures………………………………………………. 700.000 Charges annexes………………………………………. 1.000.000 Parc-automobile……………………………………….. 500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 4.200.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Direction générale des forêts — Entretien des immeubles……………………………. 500.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………….. 500.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-01 Direction générale des forêts — Conférences et séminaires…………………………. 600.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 600.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 5.300.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 5.300.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-11 Services déconcentrés des forêts 34-12 Services déconcentrés des forêts 34-13 Services déconcentrés des forêts 34-14 Services déconcentrés des forêts 34-91 Services déconcentrés des forêts — Remboursement de frais……………………….. 600.000 — Matériel et mobilier……………………………… 700.000 — Fournitures…………………………………………. 800.000 — Charges annexes………………………………….. 1.000.000 — Parc-automobile………………………………….. 900.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 4.000.000

16 Joumada Ethania 1423

ETAT “B” Nos DES (suite) CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés des forêts — Entretien 35-12 Services déconcentrés des forêts — Entretien des immeubles………………………. 800.000 des forêts………………………………. 1.200.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 2.000.000 7ème Partie Dépenses diverses 37-11 Services déconcentrés des forêts — Lutte contre les feux de forêts……………….. 700.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 700.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 6.700.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 6.700.000 Total de la section II…………………………………………………………………. 12.000.000 Total des crédits ouverts……………………………………………………….. 12.000.000 Décret exécutif n° 02-269 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du tourisme.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-32 du 30 Chaoual 1422 correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances pour 2002, au ministre du tourisme et de l’artisanat ; Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat ; Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de cinq millions quatre cent trois mille dinars (5.403.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de cinq millions quatre cent trois mille dinars (5.403.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du tourisme et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002. Ali BENFLIS.

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 11 25 août 2002 ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TOURISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-01 Administration centrale — Rémunérations principales……………………………….. 403.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 403.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 403.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 403.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-13 Services déconcentrés de l’Etat — Fournitures…………………………………………… 5.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 5.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 5.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 5.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 5.403.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 5.403.000

12 16 Joumada Ethania 1423

ETAT “B” Nos DES CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TOURISME SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires………………………………………………………………………….. 400.000 Total de la 1ère partie……………………………………………………………… 400.000 2ème Partie Personnel — Pensions et allocations 32-01 Administration centrale — Rentes d’accidents du travail…………………………….. 3.000 Total de la 2ème partie…………………………………………………………….. 3.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 403.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 403.000 SOUS-SECTION II SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT TITRE III MOYENS DES SERVICES 5ème Partie Travaux d’entretien 35-11 Services déconcentrés de l’Etat — Entretien des immeubles……………………….. 5.000.000 Total de la 5ème partie……………………………………………………………… 5.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 5.000.000 Total de la sous-section II…………………………………………………………. 5.000.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 5.403.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………… 5.403.000

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 13 25 août 2002 Décret exécutif n° 02-270 du 12 Joumada Ethania 1423 Décrète : correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la petite et moyenne entreprise et Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de quatre de l’artisanat. millions ———— applicable Le Chef du Gouvernement, petite et deux cent mille dinars (4.200.000 DA), au budget de fonctionnement du ministère de la moyenne entreprise et de l’artisanat et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de quatre Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et millions complétée, relative aux lois de finances ; applicable petite et deux cent mille dinars (4.200.000 DA), au budget de fonctionnement du ministère de la moyenne entreprise et de l’artisanat et aux Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre de la correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances petite et moyenne entreprise et de l’artisanat sont chargés, complémentaire pour 2002 ; chacun en Vu le décret exécutif n° 02-38 du 30 Chaoual 1422 décret qui correspondant au 14 janvier 2002 portant répartition algérienne des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, ce qui le concerne, de l’exécution du présent sera publié au Journal officiel de la République démocratique et populaire. par la loi de finances pour 2002, au ministre de la petite et Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant moyenne entreprise et de la petite et moyenne industrie ; au 21 août Vu le décret exécutif n° 02-258 du 25 Joumada El Oula 1423 correspondant au 5 août 2002 portant transfert de crédits au sein du budget de fonctionnement de l’Etat ;

ETAT “A” Nos DES CHAPITRES LIBELLES MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 3ème Partie Personnel — Charges sociales 2002. Ali BENFLIS. CREDITS ANNULES EN DA ENTREPRISE 33-01 Administration centrale — Prestations à caractère familial…………………………….. 700.000 Total de la 3ème partie…………………………………………………………………. 700.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes…………………………………………………. 500.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………………. 500.000

16 Joumada Ethania 1423

ETAT “A” (suite) Nos DES CHAPITRES LIBELLES 7ème Partie Dépenses diverses CREDITS ANNULES EN DA 37-01 Administration centrale — Conférences et séminaires…………………………………. 2.000.000 Total de la 7ème partie……………………………………………………………… 2.000.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 3.200.000 TITRE IV INTERVENTIONS PUBLIQUES 4ème Partie Action écomonique — Encouragements et interventions 44-01 Administration centrale — Contribution aux associations d’utilité publique….. 1.000.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 1.000.000 Total du titre IV……………………………………………………………………….. 1.000.000 Total de la sous-section I…………………………………………………………. 4.200.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 4.200.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 4.200.000 ETAT “B” Nos DES LIBELLES CHAPITRES CREDITS OUVERTS EN DA MINISTERE DE LA PETITE ET MOYENNE ENTREPRISE ET DE L’ARTISANAT SECTION I SECTION UNIQUE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 1ère Partie Personnel — Rémunérations d’activité 31-03 Administration centrale — Personnel vacataire et journalier — Salaires et accessoires de salaires…………………………………………………………………………… 700.000 Total de la 1ère partie………………………………………………………………. 700.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-90 Administration centrale — Parc-automobile………………………………………………. 3.500.000 Total de la 4ème partie……………………………………………………………… 3.500.000 Total du titre III……………………………………………………………………….. 4.200.000 Total de la sous-section I………………………………………………………….. 4.200.000 Total de la section I………………………………………………………………….. 4.200.000 Total des crédits ouverts…………………………………………………………. 4.200.000

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL DE 25 août 2002 Décret exécutif n° 02-271 du 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2) ; Vu la loi n° 84-17 du 7 juillet 1984, modifiée et complétée, relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002 ; Vu l’ordonnance n° 02-01 du 13 Dhou El Hidja 1422 correspondant au 25 février 2002 portant loi de finances complémentaire pour 2002 ; Vu le décret exécutif n° 02-136 du 2 Safar 1423 correspondant au 15 avril 2002 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 2002, au ministre du travail et de la sécurité sociale ; LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 15 Décrète : Article 1er. — Il est annulé sur 2002, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état “A” annexé au présent décret. Art. 2. — Il est ouvert sur 2002, un crédit de deux millions huit cent mille dinars (2.800.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère du travail et de la sécurité sociale et aux chapitres énumérés à l’état “B” annexé au présent décret. Art. 3. — Le ministre des finances et le ministre du travail et de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 12 Joumada Ethania 1423 correspondant au 21 août 2002. Ali BENFLIS.

ETAT “A” Nos DES CREDITS ANNULES CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE SECTION I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-01 Administration centrale — Remboursement de frais………………………………………. 600.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………………. 600.000 5ème Partie Travaux d’entretien 35-01 Administration centrale — Entretien des immeubles………………………………………. 2.200.000 Total de la 5ème partie…………………………………………………………………. 2.200.000 Total du titre III…………………………………………………………………………… 2.800.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 2.800.000 Total des crédits annulés………………………………………………………… 2.800.000

16 Joumada Ethania 1423

ETAT Nos DES “B” CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES EN DA MINISTERE DU TRAVAIL ET DE SECTION LA SECURITE SOCIALE I ADMINISTRATION CENTRALE SOUS-SECTION I SERVICES CENTRAUX TITRE III MOYENS DES SERVICES 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34-04 Administration centrale — Charges annexes………………………………………………….. 2.000.000 34-92 Administration centrale — Loyers………………………………………………………………… 800.000 Total de la 4ème partie…………………………………………………………………. 2.800.000 Total du titre III…………………………………………………………………………… 2.800.000 Total de la sous-section I……………………………………………………………… 2.800.000 Total des crédits ouverts………………………………………………………… 2.800.000 DECISIONS INDIVIDUELLES Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, exercées par Mme Houria Mekhloufi, épouse Bekkouche, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions de chefs d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par Mme Ilhem Merghoub, épouse Mezrar, appelée à exercer une autre fonction. Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, il est mis fin aux fonctions de chef d’études à la Présidence de la République, exercées par Mme Faïza Kacha née Akkouche, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions du directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, il est mis fin aux fonctions de directeur de la prévention à la direction générale de la protection civile, exercées par M. Mohamed Lhadi Hanachi, admis à la retraite.

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 août 2002 Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, il est mis fin, à compter du 1er décembre 2001, aux fonctions de sous-directeur de l’assainissement urbain au ministère de l’aménagement du territoire et de l’environnement, exercées par Mme Samia Abdeladim, épouse Abderrezak, appelée à exercer une autre fonction. ————#———— Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un directeur d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, Mme Houria Makhloufi épouse Bekkouche, est nommée directeur d’études à la Présidence de la République. ————#———— Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chargés d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Abdelghani Benaouda, est nommé chargé d’études et de synthèse à la Présidence de la République, à compter du 12 juin 2001.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, Mme Ilhem Merghoub épouse Mezrar, est nommée chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, Mme Faïza Akkouche épouse Kacha, est nommée chargée d’études et de synthèse à la Présidence de la République. ————#———— Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, Mlle Faïza Ledjiar, est nommée chef d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, Melle Assia Marsali, est nommée chef d’études à la Présidence de la République. DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 17 Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Samay Zamoun, est nommé chef d’études à la Présidence de la République.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Noureddine Benhamada, est nommé chef d’études à la Présidence de la République. ————#———— Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Ahmed Dridi, est nommé chef d’études à la Présidence de la République. ————#———— Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs de cabinet de walis.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Mohamed Kerdah, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Mostaganem.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Omar Elaihar, est nommé chef de cabinet du wali de la wilaya de Aïn Defla. ————#———— Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un magistrat.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Hamou Koukane, est nommé magistrat, à compter du 8 septembre 1996. ————#———— Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur des moudjahidine à la wilaya d’Alger.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Rachid Khirat, est nommé directeur des moudjahidine à la wilaya d’Alger. ————#———— Décrets présidentiels du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination de chefs de division à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Maamar Riad, est nommé chef de la division du contrôle et de l’évaluation

16 Joumada Ethania 1423

des activités de formation, de recherche, de la culture, de la communication, de l’agriculture, des pêches et des forêts à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Belkacem Aït Saadi, est nommé chef de la division du contrôle et de l’évaluation des administrations d’autorité, des règles financières et des secteurs des industries, des mines et de l’énergie à l’inspection générale des finances au ministère des finances. ————#———— Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Madani Ould-Zmirli, est nommé chef de la division du contrôle et de l’évaluation des activités sociales, financières, de services et de réalisation à l’inspection générale des finances au ministère des finances. ————#———— Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur des études et de la documentation à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Merzak Loukal, est nommé directeur des études et de la documentation à l’inspection générale des finances au ministère des finances. Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un directeur d’études à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Farouk Kechar, est nommé directeur d’études à l’inspection générale des finances au ministère des finances. ————#———— Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination du directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Chaâbane Djebouri, est nommé directeur de l’administration et des moyens à l’inspection générale des finances au ministère des finances. ————#———— Décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002 portant nomination d’un chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale.

Par décret présidentiel du 21 Joumada El Oula 1423 correspondant au 1er août 2002, M. Abdelhakim Belaabed, est nommé chargé d’études et de synthèse au ministère de l’éducation nationale. ARRETES, DECISIONS ET AVIS MINISTERE DES FINANCES Arrêtés du 14 Joumada El Oula 1423 correspondant au 25 juillet 2002 portant délégation de signature à des sous-directeurs à l’inspection générale des finances.

16 Joumada Ethania 1423 JOURNAL OFFICIEL 25 août 2002 Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1423 correspondant au 25 juillet 2002. Mohamed TERBECHE.

Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances ; Vu le décret exécutif n° 02-221 du 11 Rabie Ethani 1423 correspondant au 22 juin 2002 autorisant les membres du Gouvernement à déléguer leur signature; Vu le décret exécutif du 5 Ramadhan 1418 correspondant au 3 janvier 1998 portant nomination de M. Zaïdi Boudjenouia, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances, au ministère des finances ; Arrête : Article 1er. — Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Zaïdi Boudjenouia, sous-directeur du budget et de la comptabilité à l’inspection générale des finances, à l’effet de signer au nom du ministre des finances, toutes pièces de dépenses y compris les ordonnances de paiement relatives à l’exécution du budget de l’inspection générale des finances. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 14 Joumada El Oula 1423 correspondant au 25 juillet 2002. Mohamed TERBECHE. MINISTERE DE LA FORMATION ET DE L’ENSEIGNEMENT PROFESSIONNELS Arrêté interministériel du 6 Joumada El Oula 1423 correspondant au 17 juillet 2002 portant création d’annexes de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle “ENEFP”.

Le ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, Le ministre des finances, Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 19 Vu le décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 1998 modifiant la nature juridique et le fonctionnement de l’agence nationale des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle ; Vu l’arrêté interministériel du 11 Ramadhan 1419 correspondant au 29 décembre 1998 portant organisation interne de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle ; Arrêtent : Article 1er. — En application de l’article 3 du décret exécutif n° 98-235 du Aouel Rabie Ethani 1419 correspondant au 25 juillet 1998, susvisé, des annexes de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle, dont la liste est jointe en annexe au présent arrêté, sont créées. Art. 2. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 6 Joumada El Oula 1423 correspondant au 17 juillet 2002. Le ministre de la formation Le ministre des finances et de l’enseignement professionnels Mohamed TERBECHE. Abdelhamid ABAD.

ANNEXE Liste des annexes de l’établissement national des équipements techniques et pédagogiques de la formation professionnelle “ENEFP” ETABLISSEMENT DENOMINATION DE DE RATTACHEMENT L’ANNEXE Etablissement national 1 - annexe de Bordj El des équipements techniques Bahri (Alger) et pédagogiques de la formation professionnelle 2 - annexe de Yousfi “ENEFP” (Blida) 3 - annexe d’Es-Sénia (Oran) 4 - annexe de Zighoud Youcef (Constantine)

16 Joumada Ethania 1423

MINISTERE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE Arrêté du 26 Joumada El Oula 1423 correspondant au 6 août 2002 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale.

Le ministre du travail et de la sécurité sociale, Vu la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983, modifiée et complétée, relative à la retraite, notamment son article 43 ; Vu le décret n° 84-29 du 11 février 1984, modifié et complété, fixant le montant minimum de la majoration pour tierce personne prévue par la législation de sécurité sociale ; Vu le décret présidentiel n° 2000-392 du 10 Ramadhan 1421 correspondant au 6 décembre 2000 fixant le salaire national minimum garanti ; Vu le décret présidentiel n° 02-208 du 6 Rabie Ethani 1423 correspondant au 17 juin 2002 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le décret exécutif n° 01-338 du 11 Chaâbane 1422 correspondant au 28 octobre 2001 fixant les attributions du ministre du travail et de la sécurité sociale ; Vu l’arrêté du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 portant revalorisation des pensions, allocations et rentes de sécurité sociale ; Imprimerie officielle, 7, 9 et 13 Arrête : Article 1er. — Les pensions et allocations de retraite de sécurité sociale, prévues par la loi n° 83-12 du 2 juillet 1983 susvisée, sont revalorisées en fonction de la date d’effet par application des taux suivants : — pensions et allocations de retraite dont la date d’effet est antérieure au 1er janvier 1992 : 5 % ; — pensions et allocations de retraite dont la date d’effet se situe entre le 1er janvier 1992 et le 31 décembre 2000 : 3 %. Art. 2. — Les taux prévus à l’article 1er ci-dessus s’appliquent au montant mensuel de la pension de retraite découlant des droits contributifs. Le montant de la revalorisation résultant de l’application de l’alinéa ci-dessus s’ajoute au minimum légal de la pension. Art. 3. — Les pensions d’invalidité et les rentes d’accidents du travail ou maladies professionnelles sont revalorisées dans les mêmes conditions prévues à l’article 1er ci-dessus. Art. 4. — Le montant de la majoration pour tierce personne attribué aux titulaires d’une pension d’invalidité, de retraite, d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle est revalorisé de 5 %. Art. 5. — Le présent arrêté qui prend effet à compter du 1er mai 2002 sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 26 Joumada El Oula 1423 correspondant au 6 août 2002. Tayeb LOUH. Avenue Abdelkader Benbarek — Alger