Décret exécutif nº 01-397 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant virement de crédits au sein du 2001 portant réglementation des activités de 2001 fixant les conditions d'importation des tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d'un agrément en qualité de fabricant de tabacs

Le présent décret a pour objet de fixer les modalités d'application de l'article 32 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 portant loi de finances pour 2001, relatif à l'importation des tabacs manufacturés par les personnes morales justifiant d'un agrément en qualité de fabricant de tabacs.

Seules les personnes morales agréées en qualité de fabricants de tabacs peuvent, aux conditions ci-après, importer des tabacs manufacturés : l'importation ne peut concerner que les marques destinées à être fabriquées en Algérie ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 15 l'importation ne peut être effectuée que pour les quantités déterminées par l'autorité de régulation créée par l'article 33 de la loi n° 2000-06 du 27 Ramadhan 1421 correspondant au 23 décembre 2000 susvisée.

Les quantités autorisées correspondent à une quote-part de celles devant être fabriquées en Algérie, pour une même période. l'importation ne peut être effectuée qu'en vertu d'une décision portant autorisation d'importation délivrée par l'autorité de régulation.

En cas de non-respect des conditions ci-dessus, des obligations prévues aux articles 3 et 4 ci-après ou des engagements souscrits dans le cahier des charges, la décision est annulée par l'autorité de régulation dans les mêmes formes.

Les boîtes, étuis, bourses ou paquets de tabacs importés doivent satisfaire aux conditions de mise sur le marché, notamment celles édictées par les dispositions de l'article 11 du décret exécutif nº 01-396 du 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001 portant réglementation des activités de fabrication et de distribution de tabacs.

Pour chaque opération d'importation, le fabricant de tabacs est tenu de faire, dans un délai de 48 heures dès l'entrée des produits, une déclaration d'arrivée auprès de l'inspection des impôts territorialement compétente.

L'inspection des impôts dispose d'un délai de 48 heures, à compter de la réception de la déclaration d'arrivée, pour procéder à la reconnaissance des quantités réceptionnées.

Passé ce délai, le fabricant de tabacs dispose librement des produits importés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Ramadhan 1422 correspondant au 9 décembre 2001.

Ali BENFLIS.

DECISIONS INDIVIDUELLES