Décret n° 88-111 du 31 mai 1988 portant création d'un chapitre et transfert de crédits au budget de fonctionnement du ministère du commerce

Il est créé au sein du budget du ministère du commerce, au Titre III "Moyens des services", 6ème partie : « Subventions de fonctionnement », un chapitre 36-15, intitulé : « subvention au Centre algérien du conditionnement et de l'emballage (С.А.С.Е).

Il est annulé, suť 1988, un crédit de douze millions de dinars (12.000.000 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 « Dépenses éventuelles - provision groupée ». millions Art. 3. de Il dinars est ouvert 12.000.000 , sur 1988, un crédit de douze ( DA), applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état « A » annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 mai 1988.

Chadli BENDJEDID.

«A»

CREDITS OUVERTS CHAPITRES LIBELLES TITRE MOYENS DES EN DA III SERVICES 2ème Partie Personnel - Pensions et allocations 32.01 Administration centrale - Rentes d'accidents du travail......

TOTAL DE LA 30.000 2 PARTIE. 30.000 4ème Partie Matériel et fonctionnement des services 34.01 Administration centrale - Remboursement de frais...... 70.000 34.02 Administration centrale - Matériel et mobilier. 34.03 Administration centrale - Fournitures....... 140.000 34.04 Administration centrale - Charges annexes.. 1.150.000 34.90 Administration centrale - Parc automobile.... 1.510.000 TOTAL DE LA 150.000 4 PARTIE.. 3.020.000 5ème Partie TRAVAUX D'ENTRETIEN 35.01 Administration centrale - Entretien des immeubles... 450.000 TOTAL DE LA 5 PARTIE. 450.000 6ème Partie Subventions de fonctionnement 36.01 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C). 36.15 Subvention au Centre algérien du conditionnement et de l'emballage 5.500.000 (C.A.C.E). 3.000.000 TOTAL DE LA 6 PARTIE.

TOTAL DES CREDITS 8.500.000 OUVERTS........ 12.000.000