Décret n° 87-79 du 7 avril 1987 portant dissolution de la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.) et dévolution de ses biens

La Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.), créée par l'ordonnance n° 71-58 du 5 août 1971 susvisée est dissoute.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1987

La dissolution prévue à l'article 1er ci-dessus emporte le transfert des unités de filatures, des centres artisanaux, des centres polyvalents et des antennes de production de la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.), dont la liste est fixée dans l'annexe I du présent décret, aux collectivités locales concernées dans les conditions prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

A cet effet, un arrêté conjoint du ministre de la culture et du tourisme, du ministre de l'intérieur et des collectivités locales et du ministre des finances précisera pour chaque unité de filature, chaque centre polyvalent, chaque centre artisanal et chaque antenne de production, la collectivité locale bénéficiaire du transfert ainsi que les conditions de communication des informations, documents et archives se rapportant au patrimoine transféré.

La dissolution emporte également le transfert des magasins de vente et dépôts détenus ou gérés par la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.), dont la liste est fixée à l'annexe II du présent décret, à l'entreprise de distribution « Les galeries d'Alger», à l'entreprise de distribution <<< Les galeries de Constantine » et à l'entreprise de distribution « Les galeries d'Oran ».

A ce titre, le présent transfert porte sur: 1°) les activités exercées par la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.) et relevant du domaine de la commercialisation, 2°) les biens, droits obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires assumées par la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.) et relatifs à la commercialisation, 3°) les personnels liés à l'exercice des activités précitées, à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Le transfert des activités prévues à l'article 3 ci-dessus emporte : 1°) substitution des entreprises de distribution <<< Les galeries d'Alger, d'Oran et de Constantine » à la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.Τ.) en matière de commercialisation à compter d'une date qui sera fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et du tourisme et du ministre du commerce, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par la Société nationale de l'artisanat traditionnel en matière de commercialisation.

Le transfert prévu aux articles 3 et 4 c1- dessus, des moyens, biens, parts, droits et obligations, détenus ou gérés par la Société nationale de l'artisanat traditionnel (S.N.A.T.), donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de la culture et du tourisme, le minstre du commerce et le ministre des finances;

Cette commission sera présidée par un membre désigné par le ministre de la culture et du tourisme; 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre de la culture et du tourisme, du ministre du commerce et du ministre des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la commercialisation, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à chaque entreprise de distribution concernée.

Ce bilan de clôture doit faire lobjet, dans un délai de six (6) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur.

B) - à la définition: des procédures de communication des informations et des documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 3 du présent décret.

A cet effet, le ministre de la culture et du tourisme peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux entreprises de distribution concernées.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 355

Les droits et obligations des personnels visés à l'article 3, 3° du présent décret demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les concernent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de la culture et du tourisme fixeгa, en tant que de besoin pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et des structures transférées aux entreprises de distribution d'Alger, d'Oran et de Constantine.

L'ordonnance n° 71-58 du 5 août 1971 susvisée est abrogée.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1987.

Chadli BENDJEDID.

ANNEXE I UNITES DE WILAYAS SPECIALITES Oran Filature Oum El Bouaghi Filature FILATURES ADRESSES 45, route de la Senia, Oran Cité Saïdi Djemoui, Aïn Beïda CENTRES ARTISANAUX DE PRODUCTION WILAYAS SPECIALITES Alger Bois sculpté Alger Bois sculpte Alger Bijouterie Alger Céramique Tlemcen lissage Alger Broderie Médéa Maroquinerie ADRESSES 26, rue Ahmed Ouakit, Dély Brahim - Cité Lombard, ex-Climat de France, Bab El Oued.

Alger 85, avenue Colonnel Lotfi, Bab El Oued

33. avenue Mohamed Boudjaatit, Kouba 20, rue Abdelkader à Sebra, Tlemcen 16, route nationale, Bir Mourad Raïs Quartier Rékia, Médéa LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 avril 1987 CENTRES DE PRODUCTION (Suite) WILAYAS SPECIALITES Tébessa Tissage - Skikda Tissage Annaba Broderie Tlemcen Textile CENTRES WILAYAS Tlemcen Ghardaia Bejaïa Tipaza ANTENNES WILAYAS SPECIALITES Bouira Tissage :

Boumerdès Vannerie Tizi Ouzou Vannerie Béjaïa Vannerie Tébessa Tissage - El Oued Tissage Constantine Dinanderie Constantine Broderie - Tlemcen Tissage Tlemcen Tissage - Tlemcen Maroquinerie Tlemcen Tissage ADRESSES ! 1, rue Beauséjour, Tébessa 9, rue Hocine Louzat, Skikda 9, avenue du 1er novembre, Annaba - 31, boulevard Mohamed V, Tlemcen POLYVALENTS ADRESSES Route de Ghazaouet à Nédroma Avenue du 1er novembre à Ghardaïa Guendouz à Akbou Route du port de Tenès à Cherchell DE PRODUCTION ADRESSES Antenne Guerouima Guerouma Lakhdaria Place des Martyrs, Dellys Antenne Djemaa Sahridj, commue de Mekla • Antenne Ighil Ali par Akbou, wilaya de Béjala - Antenne Babar, wilaya de Tébessa Antenne Guemar, El Oued 56, rue Si Abdellah, Constantine 56, rue Si Abdallah Constantine Zenata par Henaya, Zenata Centre S.N.A.T de Bensekrane (domainė Sidi Brahim Tlemcen 5, boulevard de l'A.L.N. Tlemcen 10, rue des frères Abdeldjebar, Tlemcen ANTENNE DE PRODUCTION (Suite) WILAYAS SPECIALITES Tlemcen Tissage - Oran Tissage Sidi Bel Abbès Tissage Mascara Tissage ADRESSES Hammam Bouhadjar, Maghnia Centre artisanal de tapis, Senia Tafraoui 40, boulevard Khemisti, El Medan Centre S.N.A.T place Ibn Khaldoun, Mascara.

ANNEXE II NATURE DU BIEN ADRESSES

1) - Dépôts :

- Rue Pichon Rue Pichon, Alger

- Dépôt de Sidi M'Hammed avec 18, rue Abdelkader annexe Chabraa, Alger

- Dépôt d'El Harrach El Harrach, Alger

- Dépôt Bir Mourad Raïs Bir Mourad Raïs, Alger

2) - Magasins :

- Magasin Khemisti Boulevard Khemisti, Alger

- Magasin rue Boumendjel Rue All Boumendjel, Alger

- Magasin Abane Rue Abane Ramdane, Ramdane Constantine

- Magasin Haked Rue Haked, Constantine

- Magasin du boulevard Boulevard de la Soumde la Soummam mam, Oran Magasin du boulevard 5, boulevard de l'A.L.N. de l'A.L.N. à Tlemcen. Tlemcen