Décret n° 87-76 du 7 avril 1987 ler du décret n° 84-399 du modifiant l'article 24 décembre 1984 portant délégation de signature au chef d'état major de l'Armée nationale populaire

L'article 1er du décret n° 84-399 du 24 décembre 1984 susvise est modifié et complété comme suit:

« Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, le chef de l'état-major de l'Armée nationale populatre est habilité à signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés ».

Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1987, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 avril 1987.

Chadli BENDJEDID.