Décret n° 84-399 du 24 décembre 1984 portant délégation de signature au chef d'état-major de l'Armée nationale populaire
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Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, le chef d'état-major de l'Armée nationale populaire est habilité à signer, au nom du ministre de la défense nationale, tous actes et décisions, y compris les arrêtés.
عُدِّل بموجب Décret n° 87-76 (ج.ر عدد 15 لسنة 1987)
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« Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, le chef de l'état-major de l'Armée nationale populatre est habilité à signer tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés ».
Article 2
فتح المادةLe présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1985, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 24 décembre 1984.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 décembre 1984 MINISTERE DES FINANCES
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 87-76
« L'article 1er du décret n° 84-399 du 24 décembre 1984 susvise est modifié et complété comme suit: « Article 1er. - Dans la limite de ses attributions, le chef de l'état-major de l'Armée nationale populatre est habilité à »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 84-12
- Décret n° 84-357
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
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Décret n° 87-76
Décret n° 87-76 du 7 avril 1987 ler du décret n° 84-399 du modifiant l'article 24 décembre 1984 portant délégation de signature au chef d'état major de l'Armée nationale populaire
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