Décret n° 86-235 معدَّل

Décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 portant statuts de l'Ordre du mérite national

منشور في ج.ر عدد 38 لسنة 1986
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Article 1er

فتح المادة

Le présent décret, pris en application de l'article 16 de la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 susvisée, a pour objet de fixer les statuts de l'ordre du mérite national.

CHAPITRE I — DES DROITS ET DEVOIRS DES MEMBRES DE L'ORDRE DU MERITE NATIONAL

Article 2

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Chaque membre de l'ordre du mérite national doit veiller au respect des statuts et des règles d'éthique de l'ordre et contribuer à les faire respecter.

Article 3

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Les membres de l'ordre du mérite national justifient de leur qualite, à toute réquisition éventuelle, par la présentation d'une carte délivrée, à cet effet, par le conseil de l'ordre.

Article 4

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Outre les sanctions prévues aux articles 20 à 24 de la lot n° 84-02 du 2 janvier 1984 susvisée, les membres de l'ordre du mérite national sont passibles des sanctions disciplinaires suivantes :

- l'avertissement, le blâme.' Il en est ainsi pour tout acte contrevenant aux statuts de l'ordre ou portant atteinte au prestige de l'ordre ou à la dignité de ses membres, notamment dans les circonstances suivantes : * usage de la médaille ou de la carte à des fins personnelles, * calomnie à l'encontre de l'ordre ou de ses membres, * défaut de port de la décoration lors des cérémonies officielles, comportement incompatible avec la dignité de la charge.. 1084-1 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Article 5

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Tout membre de l'ordre du mérite national, ayant fait l'objet d'une accusation, a le droit d'être entendu, sur sa demande, par le conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire.

Article 6

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Tout membre de l'ordre du mérite national, devant se présenter devant le conseil de l'ordre, a le droit d'assurer lui-même sa défense ou d'être assisté d'un membre de l'ordre choisi par lui ou désigné avec son accord.

Article 7

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Lorsqu'un membre de l'ordre du mérite national fait l'objet de poursuites judiciaires, le ministère public en informe le amid dans un délai raisonnable.

Article 8

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Lorsqu'il a fait l'objet d'une condamnation définitive entraînant son exclusion de l'ordre, telle que prévue aux articles 20 et 21 de la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 susvisée, le récipiendaire restitue au secrétariat du conseil de l'ordre, les insignes distinctifs de la dignité ou du grade, ainsi que tout document y afférent.

Dans les autres cas, le conseil de l'ordre appréciera l'opportunité d'une restitution.

Article 9

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En cas de perte matérielle de la médaille ou de la décoration, le récipiendaire est tenu d'en faire la déclaration, dans les meilleurs délais, au secrétariat du conseil de l'ordre.

CHAPITRE II — DU CONSEIL DE L'ORDRE DU MERITE NATIONAL

Article 10

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En application des articles 3 et 4 de la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 susvisée, le conseil de l'ordre du mérite national est régi par les dispositions du décret n° 84-87 du 21 avril 1984 susvisé, ainsi que par les dispositions prévues claprès.

Article 11

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Le siège du conseil de l'ordre du mérite national est fixé à Alger.

Article 12

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Le conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire étudie les dossiers qui lui sont soumis, instruit et se prononce sur les affaires relatives à l'éthique de l'ordre.

Il peut faire appel, pour l'entendre, à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses travaux.

Article 13

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Les décisions du conseil de l'ordre du mérite national, relatives à la discipline sont susceptibles d'un recours auprès du Sadr de l'ordre, déposé, par le membre concerné, dans le délai d'un (1) mois au secrétariat du conseil de l'ordre.

Article 14

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Le amid de l'ordre du mérite national fixe les dates d'ouverture et de clôture des deux (2) sessions ordinaires prévues à l'article 7 du décret n° 84-87 du 21 avril 1984 susvisé.

Il ouvre la première session au courant du mois d'avril et la deuxième au courant du mois de septembre.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 17 septembre 1986 Les convocations sont adressées quinze (15) jours au moins avant chaque séance, sauf pour les sessions extraordinaires.

Article 15

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Le amid de l'ordre du mérite national fixe l'organisation des délibérations du conseil de l'ordre et en dirige les débats.

En cas d'empêchement du àmid, les travaux du conseil de l'ordre peuvent être dirigés par l'un des deux athir, qui sera désigné par le amid.

Article 16

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Dans le cadre des dispositions du dernier alinéa de l'article 3 de la loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 susvisée, le amid peut présider le conseil de l'ordre en l'absence du Président de la République, Sadr de l'ordre du mérite national.

Article 17

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La présence de l'ensemble des membres du conseil de l'ordre est obligatoire, sauf cas de force majeure ou sur autorisation du àmid.

Article 18

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Les séances du conseil de l'ordre donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux adressés, par le amid, au Président de la République, Sadr de l'ordre du mérite national.

En outre, le amid informe le Président de la République, Sadr de l'ordre du mérite national, des travaux du conseil de l'ordre statuant en matière disciplinaire.

Article 19

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Les délibérations du conseil de l'ordre sont secrètes et toute divulgation est sanctionnée par l'exclusion du membre concerné du conseil de l'ordre.

Article 20

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Les membres du conseil de l'ordre peuvent demander au àmid de prendre connaissance des documents relatifs aux délibérations du conseil de l'ordre.

Article 21

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Les activités du conseil de l'ordre font l'objet d'un rapport annuel établi par le amid et adressé au Président de la République, Sadr de l'ordre du mérite national.

Article 22

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L'annuaire de l'ordre du mérite national prévu à l'article 16 du décret n° 84-87 du 21 avril 1984 susvisé est publié avant le 31 décembre de chaque année.

Il comporte un état actualisé des membres de l'ordre du mérite national.

Article 23

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Tous les documents afférents aux activités et au fonctionnement du conseil de l'ordre sont versés aux archives du secrétariat du conseil de l'ordre, aux fins de conservation, sous la responsabilité du secrétaire du conseil de l'ordre du mérite national.

Article 24

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Il est tenu, à la disposition de chaque candidat à l'ordre du mérite national, un formulaire que le candidat devra remplir avec précision, signé et accompagné de tout document justificatif.

Les dossiers, transmis par le responsable de la structure centrale du Parti du Front de Libération Nationale ou les ministres, comporteront les appréciations, dûment signées, de ceux-ci sur les candidatures qu'ils auront proposées.

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES

Article 25

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Toute modification ou tout complément apporté aux présents statuts intervient dans les mêmes formes que celles qui ont présidé à leur adoption.

Article 26

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Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 septembre 1986.

Chadli BENDJEDID.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 24 bis

تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 90-337 (ج.ر عدد 47 لسنة 1990)

آخر صيغة معروفة

<<< Article 24 bis: Peut être proposé candidat à l'ordre du mérite national, suivant les conditions fixées à l'article 24 ci-dessus, toute personne décédée en service commandé et/ou ayant accompli un acte de bravoure en faveur de l'Etat Algérien ».

شجرة النص
1986 النشر JO 1986 n° 38 JO 1986 n° 38 1990 تُمِّم Décret présidentiel n° ⁦90-337⁩ Décret présidentiel n° ⁦90-337⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 86-235

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret présidentiel n° 90-337

    « Les dispositions du décret n° 86-235 du 16 septembre 1986 susvisé sont complétées comme suit : <<< Article 24 bis: Peut être proposé candidat à l'ordre du mérite national, suivant les conditions fixées à l'article 24 ci- »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (50)
  • Décret présidentiel n° 12-198

    Décret présidentiel n° 12-198 du 4 Joumada Ethania 1433 correspondant au 26 avril 2012 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Ahid »

  • Décret présidentiel n° 11-135

    Décret présidentiel n° 11-135 du 23 Rabie Ethani 1432 correspondant au 28 mars 2011 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de “Ahid ”

  • Décret présidentiel n° 11-173

    Décret présidentiel n° 11-173 du 24 Joumada El Oula 1432 correspondant au 28 avril 2011 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de “Ahid ”

  • Décret présidentiel n° 11-442

    Décret présidentiel n° 11-442 du 23 Moharram 1433 correspondant au 18 décembre 2011 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de « Ahid »

  • Décret présidentiel n° 04-339

    Décret présidentiel n° 04-339 du 18 Ramadhan 1425 de l’Ordre du mérite national au rang de « Athir

  • Décret présidentiel n° 04-337

    Décret présidentiel n° 04-337 du 18 Ramadhan 1425 de l’Ordre du mérite national au rang de « Athir

  • Décret présidentiel n° 04-338

    Décret présidentiel n° 04-338 du 18 Ramadhan 1425 de l’Ordre du mérite national au rang de « Athir

  • Décret présidentiel n° 04-336

    Décret présidentiel n° 04-336 du 18 Ramadhan 1425 de l’Ordre du mérite national au rang de « Athir

  • Décret présidentiel n° 02-249

    Décret présidentiel n° 02-249-quinquiès du 12 Joumada El Oula 1423 correspondant au 23 juillet 2002 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Djadir"

  • Décret présidentiel n° 02-308

    Décret présidentiel n° 02-308 du 25 Rajab 1423 correspondant au 2 octobre 2002 portant attribution de la médaille de l'Ordre du mérite national au rang de "Athir"

  • Décret présidentiel n° 01-97

    Décret présidentiel nº 01-97 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 mérite national au rang de "Athir"

  • Décret présidentiel n° 01-136

    Décret présidentiel nº 01-136 du 3 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 26 mai 2001 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir"

  • Décret présidentiel n° 01-125

    Décret présidentiel nº 01-125 du 16 Safar 1422 correspondant au 10 mai 2001 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir"

  • Décret présidentiel n° 01-83

    Décret présidentiel nº 01-83 du 6 Moharram 1422 correspondant au 31 mars 2001 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Achir"

  • Décret présidentiel n° 01-98

    Décret présidentiel nº 01-98 du 21 Moharram 1422 correspondant au 15 avril 2001 mérite national au rang de "Athir"

  • Décret présidentiel n° 99-135

    Décret présidentiel n° 99-135 du 20 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 4 juillet 1999 portant remise totale du restant de la 1999 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Sadr", "Promotion Houari BOUMEDIENE"

  • Décret présidentiel n° 99-137

    Décret présidentiel n° 99-137 du 20 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 4 juillet l'ordre du mérite national au rang de "Athir", "Promotion Houari Boumediène". 1999 portant attribution de la médaille de

  • Décret présidentiel n° 99-136

    Décret présidentiel n° 99-136 du 20 Rabie El Aouel 1420 correspondant au 4 juillet 1999 portant attribution à titre posthume de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir", "Promotion Houari BOUMEDIENE"

  • Décret présidentiel n° 97-352

    Décret présidentiel n° 97-352 du 18 Joumada El Oula 1418 correspondant au 20 septembre 1997 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au Rang de "Achir"

  • Décret présidentiel n° 97-112

    Décret présidentiel n° 97-112 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant Pages au 5 avril 1997 portant attribution à titre posthume de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Athir". 4

  • Décret présidentiel n° 97-113

    Décret présidentiel n° 97-113 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant au 5 avril 1997 portant attribution à titre posthume de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de "Djadir"

  • Décret présidentiel n° 97-114

    Décret présidentiel n° 97-114 du 28 Dhou El Kaada 1417 correspondant l'ordre du mérite national au rang de "Djadir"

  • Décret présidentiel n° 96-366

    Décret présidentiel nº 96-366 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant au

  • Décret présidentiel n° 96-367

    Décret présidentiel nº 96-367 du 25 Joumada El Oula 1417 correspondant au 8 octobre 1996 portant portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de Athir

  • Décret présidentiel n° 96-399

    Décret présidentiel nº 96-399 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant attribution à titre Posthume de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de Athir

  • Décret présidentiel n° 96-400

    Décret présidentiel n° 96-400 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant attribution à titre Posthume de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de Athir

  • Décret présidentiel n° 96-401

    Décret présidentiel n° 96-401 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre 1996 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de Athir. Décret-exécutif n° 96-402 du 5 Rajab 1417 correspondant au 16 novembre dépenses d'équipement de l'Etat pour 1996 1996 modifiant la répartition par secteur des

  • Décret présidentiel n° 96-343

    Décret présidentiel n° 96-343 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 membres du conseil de l'ordre du mérite national. octobre 1996 mettant fin aux fonctions des

  • Décret présidentiel n° 96-344

    Décret présidentiel n° 96-344 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 portant renouvellement partiel des membres du conseil de l'ordre du mérite national

  • Décret présidentiel n° 96-345

    Décret présidentiel n° 96-345 du 29 Joumada El Oula 1417 correspondant au 12 octobre 1996 portant nomination de membres du conseil de l'ordre du mérite national

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