Loi n° 84-02

Loi n° 84-02 du 2 janvier 1984 portant institution de l'ordre du mérite national

منشور في ج.ر عدد 1 لسنة 1984
اسأل عن هذا النص المصدر: نسخة الجريدة الرسمية (PDF) النسخة العربية

CHAPITRE I — CREATION OBJET

Article 1er

فتح المادة

La présente loi a pour objet l'institution d'un ordre du mérite national.

Article 2

فتح المادة

La décoration de l'ordre du mérite national est décernée pour récompenser les services éminents rendus au pays dans une fonction civile, publique ou militaire et les services exceptionnels rendus à la Révolution, Cette décoration est également décernée pour récompenser les mérites des citoyens qui, par leur talent créateur, ont contribué à rehausser le prestige du pays.

Article 3

فتح المادة

Le Président de la République est, de plein droit, sadr > de l'ordre du mérite national.

Il statue, en dernier ressort, sur toutes questions concernant l'ordre du mérite national Il préside le conseil de l'ordre du mérite national chaque fois qu'il le juge utile.

Article 4

فتح المادة

Il est créé un conseil de l'ordre du mérite national; son organisation e son fonctionnement seront fixés par vole réglementaire.

Article 5

فتح المادة

L'ordre du mérite national comprend des grades et des dignités. Les grades, au nombre de trois, sont: achir, djadir et ahld.

Les dignités, au nombre de trois, sont: athir, amid et sadr.

CHAPITRE II — NOMINATION PROMOTION

Article 6

فتح المادة

Le Président de la République, sadr de l'ordre du mérite national, fixe par décret, sur proposition du amid, le nombre de propositions de nomination ou de promotions, que le responsable de la structure centrale du Parti du Front de libération nationale et les ministres sont autorisés à lui présenter sur une période de cinq ans, pour les grades ainsi que pour le amid lorsqu'il s'agit de la dignité de athir.

Article 7

فتح المادة

La nomination et les promotions dans l'ordre sont prononcées par vole de décret.

Les nominations peuvent être prononcées à titre posthume.

Article 8

فتح المادة

Nul ne peut être membre de l'ordre s'il n'est citoyen algérien.

Toutefois, la dignité de athir peut être conférée et les grades décernés, respectivement, aux chefs d'Etats étrangers et à des personnalités civiles et militaires étrangères. Leur attribution est prononcée par le Président de la République, indépendamment des règles normales.

Les décorations, à titre étranger, font l'objet d'un brevet distinct.

Section I — Nomination à titre initial

Article 9

فتح المادة

A titre initial, afin de permettre la constitution de l'ordre, Il sera procédé, à la nomination, par décret, de dignitaires et de gradés.

Article 10

فتح المادة

Une liste de noms pour la dignité de athir, de noms pour le grade de ahid, de noms pour le grade de djadir, de noms pour le grade de achir de l'ordre, sera établie conjointement par le respon- JOURNAL OFFICIEL DE LA sable de la structure centrale du Parti du F.L.N. le ministre des moudjahidine et le ministre de la défense nationale, parmi les cadres de la nation ayant participé à la lutte de libératiton nationale et/ou s'étant signalés, depuis l'indépendance, par leurs mérites et leur engagement indérectible.

Section Nominations et promotions à titre normal

Article 11

فتح المادة

Pour être nommé, il faut justifier 1') au grade de achir de l'ordre de 10 ans au moins de services ou d'activités tels que prévus à l'article 2 ci-dessus;

2) au grade de djadir de l'ordre de cinq ans au moins dans le grade de achir de l'ordre 3°) au grade de ahid de l'ordre de trois ans au moins dans le grade de djadir de l'ordre.

Article 12

فتح المادة

Ne peuvent être élevés à la dignité de athir de l'ordre que les ouhada de l'ordre comptant au moins trois ans dans leur grade.

Article 13

فتح المادة

Tout avancement dans l'ordre ainsi que toute élévation à la dignité de athir, doivent récompenser des mérites et non une ancienneté dans le grade.

Section Ⅲ Nominations et promotions à titre exceptionnel

Article 14

فتح المادة

Nonobstant les dispositions des articles 11, 12 et 13 de la présente loi, il peut être procédé par vole de décret à des nominations ou promotions à titre exceptionnel sans condition de délais, sur proposition du conseil de l'ordre du mérite national.

Article 15

فتح المادة

Le décret portant nomination ou promotion à titre exceptionrel précise les mérites particuliers récompensés dans chaque cas,

Section IV — Administration de l'ordre Procédure de nomination et de promotion

Article 16

فتح المادة

Des textes réglementaires fixeront les statuts de l'ordre du mérite, le régime de rémunérations des personnels permanents ainsi que les conditions de transmission à la chancellerie, des propositions en vue de leur examen par le consell de l'ordre.

Section V Effets de la nomination dans l'ordre Art. 17, Lés membres de l'ordre sont nommés à vie.

Symbole d'honneur, les décorations de l'ordre n'ouvrent droit à aucune allocation, REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 Janvier 1984 Elles imposent en tout lieu et en toute circonstance déférence et respect, CHAPITRE M INSIGNES ET BREVETS

Article 18

فتح المادة

La décoration du mérite national est la plus haute distinction nationale. Les insignes distinctifs des dignités et grades de l'ordre du mérite sont portés avant toute autre décoration nationale ou étrangère.

Article 19

فتح المادة

Les caractéristiques techniques des différents brevets ainsi que des insignes et rubans correspondants à chacun des grades et dignités de l'ordre du mérite national, seront définies par vole de décret.

CHAPITRE IV.

SANCTIONS

Article 20

فتح المادة

La qualité de membre de l'ordre est perdue à la suite d'un condamnation pour crime ou à une peine d'emprisonnement d'au moins une année pour tout délit.

Article 21

فتح المادة

Pour les condamnations moins graves. le conseil de l'ordre peut prononcer à l'encontre d'un membre, soit l'exclusion définitive, soit une sعنا pension à temps.

Article 22

فتح المادة

Est passible de suspension à temps tout récipiendaire de la décoration qui porte publiquement une décoration étrangère sans y avoir été préalablement autorisé.

Article 23

فتح المادة

La suspension à temps entraine pendant toute sa durée, la suspension du droit d'arborer la décoration de l'ordre ainsi que toutes autres décorations et insignes distinctifs.

Article 24

فتح المادة

Sous peine des dispositions prévues par le code pénal et le code de la justice militaire, il est interdit de porter publiquement, sans en avoir le droit, les décorations et les insignes distinctifs, objet de la présente lol.

Article 25

فتح المادة

Toute outrage ou offense publiquement fait à l'un des membres de l'ordre arborant sa décoration, expose son auteur à des poursuites judiciaires.

L'auteur est passible d'un emprisonnement de cinq jours à six mois et d'une amende de 500 à 1.500 DA ou de l'une de ces deux peines seulement.

CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES

Article 26

فتح المادة

Les modalités de remise et les conditions de préséance du port des décorations de l'ordre du mérite national et les insignes distinctifs y afférents, seront fixés par voie de décret,

Article 27

فتح المادة

Les conditions d'acceptation et de port des médailles étrangères pour les nationaux décorés de l'ordre du mérite national, seront fixées par voie de décret.

Article 28

فتح المادة

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, i le 2 janvier 1984.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1984 النشر JO 1984 n° 1 JO 1984 n° 1

يستند إلى · تأشيراته

Loi n° 84-02

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (182)
  • Décret présidentiel n° 26-171

    Décret présidentiel n° 26-171 du 22 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 10 mai 2026 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 26-166

    Décret présidentiel n° 26-166 du 17 Dhou El Kaâda 1447 correspondant au 5 mai 2026 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 26-215

    Décret présidentiel n° 26-215 du 22 Dhou El Hidja 1447 correspondant au 8 juin 2026 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 25-171

    Décret présidentiel n° 25-171 du 3 Moharram 1447 correspondant au 29 juin 2025 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 25-139

    Décret présidentiel n° 25-139 du 23 Dhou El Kaâda 1446 correspondant au 21 mai 2025 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 25-243

    Décret présidentiel n° 25-243 du 29 Rabie El Aouel 1447 correspondant au 22 septembre 2025 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 25-317

    Décret présidentiel n° 25-317 du 3 Rajab 1447 correspondant au 23 décembre 2025 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Ahid »

  • Décret présidentiel n° 25-269

    Décret présidentiel n° 25-269 du 6 Joumada El Oula 1447 correspondant au 28 octobre 2025 modifiant et complétant le décret n° 84-308 du 25 octobre 1984 fixant les conditions de port des médailles et des décorations nationales ainsi que l'ordre dans lequel elles doivent être portées

  • Décret présidentiel n° 25-211

    Décret présidentiel n° 25-211 du 3 Safar 1447 correspondant au 28 juillet 2025 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 25-70

    Décret présidentiel n° 25-70 du 10 Chaâbane 1446 correspondant au 9 février 2025 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 24-387

    Décret présidentiel n° 24-387 du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 24-271

    Décret présidentiel n° 24-271 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Djadir »

  • Décret présidentiel n° 24-270

    Décret présidentiel n° 24-270 du 8 Safar 1446 correspondant au 13 août 2024 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Ahid »

  • Décret présidentiel n° 24-349

    Décret présidentiel n° 24-349 du 21 Rabie Ethani 1446 correspondant au 24 octobre 2024 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 23-227

    Décret présidentiel n° 23-227 du 23 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 12 juin 2023 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 23-187

    Décret présidentiel n° 23-187 du 26 Chaoual 1444 correspondant au 16 mai 2023 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 23-82

    Décret présidentiel n° 23-82 du 9 Chaâbane 1444 correspondant au 2 mars 2023 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 23-80

    Décret présidentiel n° 23-80 du 8 Chaâbane 1444 correspondant au 1er mars 2023 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Ahid »

  • Décret présidentiel n° 23-81

    Décret présidentiel n° 23-81 du 9 Chaâbane 1444 correspondant au 2 mars 2023 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 23-229

    Décret présidentiel n° 23-229 du 29 Dhou El Kaâda 1444 correspondant au 18 juin 2023 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Djadir »

  • Décret présidentiel n° 22-418

    Décret présidentiel n° 22-418 du 7 Joumada El Oula 1444 correspondant au 1er décembre 2022 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 21-514

    Décret présidentiel n° 21-514 du 20 Joumada El Oula 1443 correspondant au 25 décembre 2021 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Achir ». (Rectificatif)

  • Décret présidentiel n° 21-420

    Décret présidentiel n° 21-420 du 24 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 31 octobre 2021 portant attribution de la médaille de l’ordre du mérite national au rang de « Athir »

  • Décret présidentiel n° 21-486

    Décret présidentiel n° 21-486 du 27 Rabie Ethani 1443 correspondant au 2 décembre 2021 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 21-399

    Décret présidentiel n° 21-399 du 14 Rabie El Aouel 1443 correspondant au 21 octobre 2021 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume

  • Décret présidentiel n° 20-137

    Décret présidentiel n° 20-137 du 8 Chaoual 1441 correspondant au 31 mai 2020 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume

  • Décret présidentiel n° 20-140

    Décret présidentiel n° 20-140 du 10 Chaoual 1441 correspondant au 2 juin 2020 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume

  • Décret présidentiel n° 20-170

    Décret présidentiel n° 20-170 du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir », à titre posthume

  • Décret présidentiel n° 20-169

    Décret présidentiel n° 20-169 du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Achir »

  • Décret présidentiel n° 20-38

    Décret présidentiel n° 20-38 du 8 Joumada Ethania 1441 correspondant au 2 février 2020 portant attribution de la médaille de l'ordre du mérite national au rang de « Athir »

تُعرض الأحدث فقط (30).

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.