Décret n° 85-68 du 13 avril 1985 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère des finances

Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère des finances, titre III << Moyens des services », 6ème partie « Subventions de fonctionnement », un chapitre 36-05 intitulé : << Subvention à la société nationale de comptabilité (Fonctionnement du secrétariat du conseil supérieur de la technique comptable) >.

Il est annulé, sur 1985, un crédit de un million cing cent quatre vingt dix huit mille quatre cents dinars (1.598.400 DA), applicable au budget des charges communes et au chapitre 37-91 << Dépenses éventuelles».

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de un million cinq cent quatre vingt dix huit mille quatre cents dinars (1.598.400 DA), applicable au budget du ministère des finances et au chapitre 36-05 << Subvention, à la société nationale de comptabilité (Fonctionnement du secrétariat du conseil supérieur de la technique comptable) >..

Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent. décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 avril 1985.

Chadli BENDJEDID 300 JOURNAL OFFICIEL DE LA