Décret n° 85-288 du 19 novembre 1985 portant transfert de crédits au budget du ministère du commerce

Il est annulé, sur 1985, un crédit de vingt et un millions neuf cent treize mille dinars (21.913.000 DA) applicable au budget des charges communes et au chapitre n° 37-91 intitulé : « Dépenses éventuelles ».

Il est ouvert, sur 1985, un crédit de vingt et un millions neuf cent treize mille dinars (21.913.000 DA) applicable au budget du ministère du commerce et aux chapitres énumérés à l'état annexé au présent décret.

Le ministre des finances et le ministre du commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuton du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 novembre 1985 Chadli BENDJEDID ETAT ANNEXE N° DES CHAPITRES LIBELLES CREDITS OUVERTS MINISTERE EN DA DU COMMERCE TITRE III MOYENS DES SERVICES lère partie Personnel 31-01 Administration centrale pales ...

- Rémunérations d'activité Rémunérations princi- ................ 3.072.000 31-03 Administration centrale Personnel vacataire et journalier - Salaires et accessoires de salaires 100.000 31-11 Directions de wilaya - Rémunérations principales..... 10.125.000 Total de la lère partie ......... 13.297.000 3ème partie Personnel Charges sociales. 33-03 Administration centrale 33-13 Directions de wilaya Sécurité sociale....... 600.000 Sécurité sociale..... 4.500.000 Total de la 3ème partie 5.100.000 4ème partie Matériel et fonctionnement des 34-01 Administration centrale 34-04 Administration centrale 34-90 Administration centrale 34-91 Directions de wilaya services.

Remboursement de frais 700.000 Charges annexes 300.000 ........

Parc automobile 1.400.000 Parc automobile 920.000 ..........

Total de la 4ème partie ....... 3.320.000 5ème partie - Subventions de fonctionnement 36-01 Subvention à l'institut national du commerce (I.N.C.- Ex-I.T.C. 36-03 Subvention à l'institut (1.T.F.) ..... 61.000 de technologie du froid ....... 61.000 36-12 Subvention à la Chambre nationale de commerce (C.N.C.) 74.000 ................ .........

Total de la 5ème partie ................ 196.000 Total général des crédits ouverts au ministère du commerce............ 21.913.000 ....