Arrêté interministériel du 17 décembre 1985 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 en ce qui concerne la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère du commerce

En application de l'article 3 du décret n° 73-138 du 9 août 1973 susvisé, la gestion des crédits de fonctionnement destinés à l'acquisition des véhicules automobiles pour les directions de wilayas du commerce relève de la compétence des services centraux du ministère du commerce.

La gestion, à titre dérogatoire, prévue par l'article 1er ci-dessus prendra fin le 31 décembre 1985.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 17 décembre 1985.

Le ministre de l'intérieur P. le ministre des finances, et des collectivités locales, Le secrétaire général, M'Hamed YALA Mohamed TERBECHE