Décret n° 85-225 du 25 août 1985 définissant les conditions d'évaluation, de répartition et d'affectation des dépenses autorisées, au titre du soutien des prix, des produits de première nécessité

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'évaluation, de répartition et d'affectation des subventions du budget général de l'Etat, au titre du soutien des prix des produits de première nécessité.

La liste des produits de première nécessité pouvant bénéficier du soutien des prix ainsi que la répartition entre les produits des dépenses autorisées dans ce cadre, sont fixées annuellement par décret, sur le rapport du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la planification.

L'évaluation annuelle des prévisions de dépenses relatives au soutien des prix des produits de première nécessité concernés, s'éffectue sur la base des éléments suivants :

- les besoins de consommation nationale retenus dans le cadre des obiectifs du plan annuel de l'année considérée,

- les quantités de produits de production nationale,

- les quantités de produits importés,

- les prix à la production fixés réglementairement,

- les prix de revient à l'importation déterminés conformément à la réglementation des prix en vigueur, -les prix de cession fixés réglementairement, les prix à consommateurs fixés réglementairement,

- les variations éventuelles des prix et des quantités des produits devant bénéficier du soutien des prix.

Dans le cadre de l'évaluation annuelle du montant prévisionnel de la subvention du soutien des prix, les opérateurs économiques publics concernés sont tenus de communiquer au ministre chargé des finances, au ministre chargé du commerce et au ministre chargé de la planification, au plus tard le ler juillet de chaque année, les données physiques et financières nécessaires à la détermination de leurs besoins en matière de soutien des prix pour l'exercice suivant.

Les services concernés du ministère des finances, du ministère du commerce et du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire proposent, dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de loi de finances, le montant prévisionnel des crédits destinés au soutien des prix.

Dans la limite des dépenses autorisées en matière de soutien des prix, le déficit de crédits de soutien sur un produit peut être couvert par l'excédent de crédits sur d'autres produits.

Ces opérations sont effectuées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la planification.

Ces mouvements de crédits viennent en augmentation et en diminution des montants prévus par la répartition initiale établie conformément aux dispositions de l'article 2 ci-dessus.

Les modalités d'affectation des crédits de soutien des prix, au profit des opérateurs économiques concernés, sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la planification.

Le présent décret sera publié au journal. officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1985.

Chadli BENDJEDID