Décret n° 86-247 du 30 septembre 1986 portant répartition, par produits, des crédits de soutien des prix au titre de l'année 1986
Article 1er
فتح المادةPour l'année 1986, les dépenses limites autorisées au titre du soutien des prix des produits de première nécessité sont réparties entre les différents produits comme suit : -Blés (dur et tendre) cédés par l'OAIC aux ERIAD et destinés à la consommation humaine 1.340.000.000 DA Huiles alimentaires raffinées de base (E.N.C.G.) 340.000.000 DA Crédit's non affectés 320.000.000 DA TOTAL 2.000.000.000 DA fer Octobre 1986 - JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 2
فتح المادةLes crédits non affectés prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent, en cas de nécessité, être répartis par décret, entre les produits concernés.
Article 3
فتح المادةLe ministre des finances, le ministre du commerce et le ministre de la planification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 septembre 1986.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
- Constitution
- Loi n° 84-17
- Loi n° 85-09
- Ordonnance n° 75-37
- Décret n° 85-225
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