Arrêté interministériel du 12 septembre 1985 fixant les conditions et les modalités d'affectation des subventions du budget général de l'Etat autorisées en matière de soutien des prix

Le présent arrêté a pour objet de definir, conformément aux dispositions de l'article 7 du décret n 85-225 du 25 août 1985 susvisé, les conditions et les modalités d'affectation des subventions du budget général de l'Etat autorisées annuellement en matière de soutien des prix des produits de première nécessité.

Le bénéfice des subventions de soutien des prix est subordonné à la présentation, par les opérateurs économiqués publics concernés, d'états de realisations trimestriels élaborés conformément aux tableaux annexés à l'original du présent arrêté auxquels seront jointes les données de base ayant servi à leur élaboration. 1 Art. 3. Les états de réalisations prévus à l'article 2 ci-dessus doivent parvenir au ministère des finances et au ministère du commerce au pus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil concerné.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1185 Les états relatifs au quatrième (4ème) trimestre de l'année sont élaborés sur la base des réalisations des mois d'octobre et de novembre et des prévisions de clôture du mois de décembre.

Čes états doivent parvenir au ministère dés finances et au ministère du commerce, au plus tard, le 10 décembre de chaque année.

L'affectation trimestrielle des subventions de soutien des prix au profit des opérateurs économiques publics concernés est effectuée dans un délai de 21 jours à compter de la date de réception des états de réalisations, par décision du ministre des finances, après avis du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de la planification

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 septembre 1985.

Le ministre Le ministre du commerce, de la planification et de l'aménagement Abdelaziz KHELLEF du territoire, Ali OUBOUZAR P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE