Décret n° 85-136 du 21 mai 1985 portant transfert des activités, des biens, des droits, des obligations et des personnels de l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.Α.C.) à l'école de l'air de Tafraoui

Le patrimoine et l'ensemble des activités, des structures, des moyens et les personnels retenus de l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (E.N.A.T.A.C.) sont transférés à l'école de l'air de Tafraoul.

En application des dispositions de l'article 1er ci-desssus, le transfert emporte incorporation à l'école de l'air de Tafraoui, conformément à la législation en vigueur :

- des activités exercées par l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles ainsi que les biens, droits, obligations, structures, moyens et personnels reteņus, attachés aux activités concernées, précèdemment appartenant à l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.Τ.A.C.).

Dans ce cadre, les missions antérieurement dévolues à l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (E.N.A.T.A.C.) seront assurées par l'école de l'air de Tafraoui ainsi que la formation des personnels navigants et au sol actuellement en cours au sein de cette même école.

Un arrêté conjoint du ministre de la défense nationale, du ministre des transports et du ministre des finances définira les éléments du patri- 29 mal 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA moine, les moyens matériels et humains appartenant à l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles faisant l'objet de l'incorporation.

Est abrogé le décret n° 80-153 du 24 mai 1990 portant création de l'école nationale d'application des techniques aéronautiques civiles (Ε.Ν.Α.- T.A.C.).

Le présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, prend effet à compter du ler juin 1985.

Fait à Alger, le 21 mai 1985.

Chadli BENDJEDID.