Décret n° 72-32 du 21 janvier 1972 relatif aux cessions d'immeubles et de droits immobiliers et aux acquisitions et cessions de valeurs mobilières prises ou mises en nantissement ou de parts sociales algériennes ou étrangères, situées en Algérie

Sans préjudice des sanctions pénales, sont nulles et de nul effet, toutes cessions d'immeubles ou de droits immobiliers situés en Algérie et appartenant, directement ou par personnes interposées, soit à des personnes physiques étrangères ayant leur résidence habituelle à l'étranger, soit à des personnes morales étrangères, lorsque ces cessions n'ont pas été soumises à l'autorisation du ministère des finances (Banque centrale d'Algérie).

Sont également nulles et de nul effet, toutes acquisitions ou cessions, prises ou mises en nantissement de valeurs mobilières ou de parts sociales algériennes ou étrangères, lorsque ces opérations sont effectuées par les personnes visées à l'article premier, sans autorisation préalable du ministère des finances (Banque centrale d'Algérie).

Sont également nulles et de nul effet, les opérations visées aux articles 1 et 2, lorsque les cédants et les cessionnaires n'auront pas préalablement obtenu, chacun en ce qui les concerne, une autorisation du ministère des finances (direction des impôts), une fois satisfaites, les obligations fiscales de chacune des parties en cause.

En application des articles 1, 2 et 3, le ministre des finances adressera aux services financiers concernés, une instruction qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre de la justice, garde des sceaux et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 janvier 1972.

Houari BOUMEDIENE.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE