Décret n° 82-116 du 27 mars 1982 fixant le montant des indemnités servies aux membres de L'Assemblée populaire nationale
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Article 1er
فتح المادةLe montant de l'indemnité mensuelle de mandat, versé aux membres de l'Assemblee populaire nationale, est fixé à mille dinars (1000 DA).
عُدِّل بموجب Décret n° 82-466 (ج.ر عدد 53 لسنة 1982)
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<< Article 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle de mandat, versé aux membres de l'Assemblée populaire nationale, est fixé à deux mille dinars (2.000-DA) >.
Article 2
فتح المادةLes montants de l'indemnité complémentaire de charge, versés mensuellement au député élu membre d'une commission permanente, membre du bureau d'une commission permanente ou membre du bureau de l'Assemblée populaire nationale, sont fixés ainsi qu'll suit :
- vice-président de l'Assemblée poри- laire nationale............ 1.250 DA | président de commission ........ 1.000 DA vice-président et rapporteur de commission 750 DA membre de commission ............ 500 DA
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 mars 1982.
Chadli BENDJEDID.
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يستشهد به · في التأشيرات
سجل التعديلات
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عُدِّل بموجب Décret n° 82-466
« Les dispositions des articles ler, 2 et 3 du décret n° 82-116 du 27 mars 1982 susvisé, sont modifiées comme suit : << Article 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle de mandat, versé aux membres de l'Assemblée populai »
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
- Constitution
- Ordonnance n° 82-02
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (4)
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Décret n° 88-18
Décret n° 88-18 du 2 février 1988 portant création de postes de chargés d'études et de synthèse
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Décret n° 87-204
Décret n° 87-204 du ler septembre 1987 modifiant le décret n° 82-116 du 27 mars 1982 fixant le montant des indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
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Décret n° 83-313
Decret n° 83-313 du 7 mai 1983 fixant les conditions de détachement des travailleurs des services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements et organismes publics et entreprises socialistes auprès du Parti, des organisations de masse, des unions culturelles et professionnelles et des assemblées élues
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Décret n° 82-466
Décret n° 82-466 du 18 décembre 1982 modifiant le décret n° 82-116 du 27 mars 1982 fixant le montant des indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale
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