Décret n° 82-466 du 18 décembre 1982 modifiant le décret n° 82-116 du 27 mars 1982 fixant le montant des indemnités servies aux membres de l'Assemblée populaire nationale

Les dispositions des articles ler, 2 et 3 du décret n° 82-116 du 27 mars 1982 susvisé, sont modifiées comme suit : << Article 1er. - Le montant de l'indemnité mensuelle de mandat, versé aux membres de l'Assemblée populaire nationale, est fixé à deux mille dinars (2.000-DA) >.

Les montants de l'indemnité complé mentaire de charge, versés mensuellement au député élu, membre d'une commission permanente ou membre du bureau d'une commission permanente, sont fixés comme suit président de commission 1.000 DA -vice-président et rapporteur de commission 750 DA

- membre de commission 500 DA Le montant de l'indemnité complémentaire de charge, versé mensuellement au député élu, membre du bureau de l'Assemblée populaire nationale, ainsi que les modalités particulières de versement de cette indemnité et de l'indemnité de mandat visée à l'article 1er ci-dessus, seront fixés par un texte ultérieur > <Art. 3. Le présent décret prend effet à compter de la date de validation du mandat de chaque député et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Falt à Alger, le 18 décembre 1982.

Chadli BENDJEDID :