Décret n° 81-87 du 2 mai 1981 portant constitution d'un corps d'agents d'administration au ministère de l'industrie lourde
Article 1er
فتح المادةIl est constitué au ministère de l'industrie lourde, un corps d'agents d'administration régi par les dispositions du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans administration centrale et dans les services exte ieurs ainsi que dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la 'onction publique et placés sous la tutelle du miistère de l'industrie lourde.
Article 2
فتح المادةSous réserve des dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé, la gestion du corps institué par le présent décret est assurée par le ministre de l'industrie lourde.
Article 3
فتح المادةPeuvent être admis à concourir pour l'accès à l'emploi d'agent d'administration au titre du 2ème, b) de l'article 3 du décret n° 67-137 du 31 juillet 1967 susvisé, les agents de bureau du ministère de l'industrie lourde, âgés de moins de 40 ans et justifiant de cinq années de services effectifs.
Article 4
فتح المادة1- Pour 1- constitution initiale du corps des agents d'administration du ministère de l'industrie lourde, il est procédé à l'intégration des agents d'administration nommés en vertu du décret n° 68-560 octobre 1968 et en fonctions dans l'administra Gion centrale et dans les organismes et établissements régis par les statuts de la fonction publique sous utelle du ministère de l'industrie lourde, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 5
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 mai 1981.
Chadli BENDJEDID.
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (8)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (1)
-
Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 septembre 1981 portanı création des commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires du ministère de l'industrie lourde
نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.