Décret n° 81-349 du 12 décembre 1981 portant modification des statuts de l'office national d'aménagement des parcs zoologiques et des réserves naturelles (ONAPARCS)

Les statuts de l'office national d'aménagement des parcs zoologiques et des réserves naturelles (ONAPARC) tels que fixés par les dispositions de l'ordonnance n° 76-64 du 16 juillet 1976 susvisée sont réaménagés conformément au présent décret.

L'office national d'aménagement des parcs zoologiques et des loisirs, dès parcs nationaux et des réserves naturelles, par abréviation ‹ ONA- PARCS est un établissement public à caractère industriel et commercial.

L'office est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Il est reputé commerçant dans ses relations avec les tiers.

Il est placé sous la tutelle du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Le siège de l'office est fixé à Alger.

Dans le cadre de la politique générale du secteur forestier et de la mise en valeur des terres, L'ONAPARCS est chargé :

- des travaux de réalisation et d'aménagement des parcs zoologiques, des parcs nationaux et des réserves naturelles, REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 décembre 1981

- d'intervenir dans les aménagements spécialisés pour la protection des espaces protégés ou sensibles tels que les rivages lacustres, les zones humides, les collections botaniques et les arboretums,

- de multiplier les ateliers d'espaces verts et les pépinières ornementales pour répondre au programme national en matière de parcs publics, de forêts récréatives, d'aires de jeux et de détente,

- de réaliser toute infrastructure des centres cynégétiques, de tous autres centres d'élevage dont la vocation principale reste la protection de la nature,

- de réaliser, avec le concours des organismes spécialisés, les parcs de loisirs et de toutes autres attractions pour le divertissement du public, de procéder à toutes les études d'identification et d'inventaire des espèces animales ou végétales rares ou en vole de disparition, en vue de leur équilibre ou leur protection, et à toutes études spécifiques liées à son objet.

L'ONAPARCS est habilité, dans le cadre de la réglementation en vigueur : à conclure toute convention ou accord avec les organismes nationaux ou étrangers spécialisés, à participer, tant en Algérie qu'à l'étranger, aux réunions scientifiques, colloques et séminaires se rapportant à son objet.

L'ONAPARCS est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.

Le mode de gestion et les modalités de participation des travailleurs seront fixés par un texte ultérieur.

Pour la réalisation de son objet, l'ΟΝΑ- PARCS dispose : de services centraux, de départements décentralisés,

- d'unités spécialisées.

Le conseil d'administration comprend:

- Le secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, président.

- Le représentant du ministère de la défense nationale.

Le représentant du ministère de l'intérieur.

Le représentant du ministère des finances.

Le représentant du ministère du tourisme.

Le représentant du ministère de l'agriculture et de la révolution agraire.

Le représentant du ministère de la santé, Le représentant du ministère de l'habitat, et de l'urbanisme. 15 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA Le représentant du ministère de l'enseignement et de la recherche scientifique.

- Le représentant du ministère de l'hydraulique.

Le représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le représentant du ministère de l'information et de la culture.

Le représentant du ministère des travaux publics.

Le représentant du secrétariat d'Etat à la culture et aux arts populaires.

- Le représentant du Parti.

- Le directeur de la sauvegarde et de la promotion de la nature du secrétariat d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

- le directeur général de l'office national des travaux forestiers (O.N.T.F.)., Le directeur général de l'ONAPARCS et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration à titre consultatif.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.

Le conseil d'administration tient au moins deux réunions par an, en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du directeur général de l'ONAPARCS, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour sur proposition du directeur général de l'ONAPARCS.

Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées, au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délal peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la moitié de ses membres sont présents..

Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours suivant la date de la réunion antérieure; dans ce cas, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des membres présents.

Les délibérations sont constatées sur des procés-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les résultats des délibérations sont adoptés à la majorité simple.

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Sur le rapport du directeur général de l'ONAPARCS, le conseil d'administration délibère sur:

- l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1275 le programme de travail annuel et pluriannel ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée. les programmes annuels et pluriannuels des investissements ainsi que des emprunts. les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant I'ONAPARCS. les états prévisionnels des recettes et dépenses de l'ONAPARCS. les comptes annuels. le règlement comptable et financier. le statut et les conditions de rémunération du personnel. l'acceptation et l'affectation des dons et legs.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption.

Le directeur général est responsable du fonctionnement général de l'ONAPARCS, dans le respect des attributions du conseil d'administration.

II représente l'ONAPARCS dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel.

Il établit les rapports à présenter aux délibérations du conseil d'administration, et les présente, pour approbation, à l'autorité de tutelle.

Il est ordonnateur du budget général de l'ONA- PARCS dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur; à ce titre : il établit le bubget, engage et ordonnance les dépenses de l'ONAPARCS. il passe tous les marchés, accords et conventions.

- il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans la limite de ses attributions. il met en œuvre les résultats des délibérations du conseil d'administration, approuvées par l'autorité de tutelle. il assure la préparation des réunions du conseil d'administration dont il tient le secrétariat.

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté de directeurs de départements.

Les directeurs de départements sont nommés par arrêté du secrétaire d'Etat aux forêts et à la mise en valeur des terres, sur proposition du directeur général de l'ONAPARCS,

L'exercice financier de l'office est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

La comptabilité est tenue en la forme commerciale conformément au plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général et transmis au conseil d'administration qui y délibère.

Ils sont ensuite soumis au ministre de tutelle, au minfstre des finances et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, conformément à la réglementation en vigueur.

Les ressources ordinaires de l'office sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.

Le bilan et ses annexes, accompagnés d'un rapport du directeur général, sont soumis aux instances d'approbation et de contrôle, conformément à la réglementation en vigueur.

Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. - Appel d'offres MINISTERE DES TRANSPORTS ET DE LA PECHE SOCIETE NATIONALE DES TRANSPORTS FERROVIAIRES Avis d'appel d'offres international nº 110.190.881 La société nationale des transports ferroviaires (S.N.T.F.) lance un appel d'offres ouvert pour la fourniture de 700 roues monoblocs.

Le dossier de l'appel d'offres pourra être obtenu auprès de la direction des approvisionnements de la S.N.T.F. (4ème étage), 21/23, Bd Mohamed V, Alger.

Les offres devront parvenir à l'adresse ci-dessus indiquée, sous double enveloppe cachetée et portant la mention: A ne pas ouvrir - Appel d'offres n° 110.190.881 >, Imprimerie Officielle, Alger. 7, 9 Toute soumission reçue après ce délai ne pourra être prise en considération.

La raison sociale du soumissionnaire ne devra en aucun cas figurer sur l'enveloppe extérieure.

Le présent appel d'offres s'adresse aux seuls fabricants et producteurs, à l'exclusion des regroupeurs, représentants de firmes et autres intermédiaires et ce, conformément aux dispositions de la loi n° 78-02 du 11 février 1978 portant monopole de l'Etat sur le commerce extérieur.

Les soumissionnaires doivent joindre à leurs dossiers un certificat délivré par la chambre de commerce et d'industrie du lieu de leur résidence attestant qu'ils ont effectivement les qualités de fabricant ou de producteur.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant six (6) mois à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. et 14, Avenue Abdelkader Benbarek