Décret n° 81-340 du 12 décembre 1981 portant création d'un bureau d'études d'infrastructures santaires (B.Ε.Ι.Β.)

Il est créé l'entreprise, dénommée < Bureau d'études d'infrastructures sanitaires par abréviation B.E.I.S. qui est une entreprise socialiste à caractère économique.

Le bureau d'études d'infrastructures sanitaires, qui est réputé commerçant dans ses relations avec les tiers, est régi par les principes de la Charte de l'orga- 15 décembre 1981 JOURNAL OFFICIEL DE LA nisation socialiste des entreprises, les dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et du présent décret.

Le bureau d'études d'infrastructures santtaires est une entreprise socialiste nationale.

L'entreprise est chargée dans le cadre du plan national de développement économique et social:

- d'élaborer des projets et d'effectuer les études techniques correspondantes nécessaires à la réalisation d'infrastructures sanitaires destinées à la distribution de soins et à la fabrication de produits à usage médical;

- d'effectuer, dans les domaines prévus ci-dessus, l'étude préalable des contrats, la formation des techniciens chargés de l'utilisation des équipements et de ceux chargés de leur maintenance devant être assurée, de façon complémentaire, dans le cadre de la réglementation en vigueur;

- de suivre la réalisation des travaux entrepris, d'en effectuer le contrôle et de procéder à toutes les réceptions prévues en la matière.

Dans l'accomplissement de sa mission, l'entreprise est tenue de rechercher :

- la normalisation des infrastructures à réaliser et des équipements sanitaires à installer, compte tenu des besoins à satisfaire,

- l'adaptation de ces infrastructures et équipe ments-types aux lieux et milieux d'implantation,

- un transfert réel de technologie au profit des travailleurs nationaux pendant les phases: * * d'études des projets, de réalisation des infrastructures, * d'installation des équipements, * de contrôle et de réception des investissements réalisés.

Le bureau d'études d'infrastructures sanitaires dispose des moyens nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés au titre de la mission qui lui est confiée.

Le siège social est fixé à Blida. Il peut être transféré en un autre endroit du territoire national, par décret pris sur rapport de l'autorité de tutelle.

La structure, la gestion et le fonctionnement du bureau d'études d'infrastructures sanitaires et de ses unités, obéissent aux principes contenus dans la Charte de l'organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l'ordonnance relative à la gestion socialiste de l'entreprise et aux textes pris pour son application.

Le bureau d'études d'infrastructures sanitaires est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1257

Les organes du bureau d'études d'infrastructures sanitaires et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, le conseil de direction,

- le directeur général de l'entreprise ou le directeur de l'unité,

- les commissions permanentes.

Les organes du bureau d'études d'infrastructures sanitaires assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise.

Ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités du bureau d'études d'infrastructures sanitaires sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

Le bureau d'études d'infrastructures sanitaires est placé sous la tutelle du ministre de la santé.

Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

Le bureau d'études d'infrastructures sanitaires participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine du bureau d'études d'infrastructures sanitaires est régi par les dispositions règlementaires relatives au patrimoine de l'entreprise socialiste.

Le montant du fonds initial du bureau d'études d'infrastructures sanitaires est fixé par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la santé, dans le cadre de la règlementation en vigueur.

Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient, sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l'entreprise, après consultation de l'assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint de l'autorité de tutelle et du ministre des finances, 1258 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La structure financière du bureau d'études d'infrastructures sanitaires est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise ou de l'unité, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'unité, sont soumis, pour approbation. dans les délais réglementaires, à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs de l'entreprise ou de l'assemblée des travailleurs de l'unité et du ou des rapports du commissaire aux comptes,, sont adressés à l'autorité de tutelle, au ministre chargé des finances et au ministre chargé du plan.

Les comptes du bureau d'études d'infrastructures sanitaires sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 13 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles de l'adoption desdits statuts.

Le texte de modification fait l'objet d'une prоро- sition du directeur général de l'entreprise,, formulée en séance du consell de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs.

Il est soumis à l'autorité de tutelle compétente.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 décembre 1981.

Chadli BENDJEDID.

MINISTERE DE L'INDUSTRIE LOURDE