Décret n° 81-257 du 19 septembre 1981. fixant les attributions du secrétaire d'Etat au commerce extérieur

Décret n° 84-124 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre du commerce et celles du vice-ministre chargé du commerce extérieur

Décret n° 83-281 du 23 avril 1983 portant création de l'entreprise nationale d'agréage et de contrôle technique E.N.A.C.T. »

Décret n° 83-642 du 5 novembre 1983 relatif à la mise en œuvre du monopole de l'Etat sur le commerce extérieur

Décret n° 81-309 du 14 novembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du secrétariat d'Etat au commerce extérieur

Décret n° 81-255 du 19 septembre 1981 fixant les attributions du ministre du commerce