Décret n° 80-111 du 12 avril 1980 portant statut particulier des professeurs d'enseignement paramédical, p

Les professeurs d'enseignement paramédical sont chargés, sous l'autorité du directeur de l'établissement d'affectation, de la formation des personnels paramédicaux, en particulier des agents techniques, des techniciens et techniciens supérieurs de la santé.

A ce titre, ils participent : à l'élaboration des programmes de formation et aux travaux tendant à améliorer les techniques de diagnostic, de soins, de prévention et de réadaptation; à l'organisation et à l'encadrement des stages pratiques;

- aux travaux des jurys d'examens et de concours.

Ils peuvent être appelés à participer aux actions de santé et d'éducation sanitaire.

Le corps des professeurs d'enseignement paramédical comprend les filières suivantes techniques des soins infirmiers; techniques de laboratoire; techniques pour handicapés; techniques en hygiène et prévention; techniques en protection sociale; techniques de radiologie et de maintenance.

La gestion du corps des professeurs d'enseignement paramédical est assurée par le ministre de la santé.

Les professeurs d'enseignement paramédical sont en position d'activité dans les établissements de formation paramédicale et autres établissements spécialisés de la santé.

Les professeurs d'enseignement paramédical sont recrutés sur titres, parmi les candidats pourvus du diplôme de professeur d'enseignement paramédical ou d'un titre reconnu équivalent.

Peuvent se présenter au concours d'entrée dans les établissements préparant au diplôme de professeur d'enseignement paramédical : 1º les techniciens supérieurs de la santé justifiant de trois années d'ancienneté et âgés de 45 ans au plus;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980 2º les maîtres spécialisés pour jeunes handicapés, justifiant de trois années d'ancienneté; 3º les maîtres d'enseignement paramédical, justifiant de trois années d'ancienneté; 4° les candidats, âgés de 35 ans au plus, ayant accompli au moins quatre semestres d'études dans l'une des disciplines suivantes : sciences exactes sciences biologiques, sciences sociales (options psychologie ou sciences de l'éducation).

Les conditions d'âge, fixées ci-dessus, sont appréciées au ler janvier de l'année d'ouverture du concours d'entrée.

La durée des études est fixée à quatre semestres.

Les arrêtés interministériels portant ouverture des concours d'entrée aux établissements préparant au diplôme de professeur d'enseignement paramédical fixeront le nombre de places réservées à chacune des quatre catégories de candidats prévues à l'article 5 ci-dessus.

Le programme des études et les modalités d'obtention du diplôme de professeur d'enselgnement paramédical, sont fixés par arrêté conjoint du ministre de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les professeurs d'enseignement paramédical, recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés, après la période de stage, s'ils subissent avec succès les épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur d'enseignement paramédical.

La titularisation est prononcée, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, au premier échelon de l'échelle prévue à l'article 12 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée de six mois à un an, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966, modifié, fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires.

Les modalités d'organisation de l'examen du certificat d'aptitude aux fonctions de | professeur d'enseignement paramédical sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les actes de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des professeurs d'enseignement paramédical, sont publiés au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le corps des professeurs d'enseignement paramédical est classé à l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires,

La proportion maximale des professeurs d'enseignement paramédical susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Les professeurs d'enseignement paramédical sont astreints à un horaire hebdomadaire de 30 heures.

Pour la constitution initiale du corps des professeurs d'enseignement paramédical, il est procédé à l'intégration des professeurs d'enseignement spécialisé régis par le décret n° 68-333 du 30 mai 1968 susvisé.

Le corps des maîtres spécialisés pour Jeunes handicapés et le corps des maîtres d'enseignement paramédical, régis respectivement par le décret n° 68-334 du 30 mai 1968 et le décret n° 73-80 du 5 juin 1973 susvisés, sont constitués en corps en voie d'extinction à compter du 1er janvier 1984.

Toutefois, les élèves qui sont destinés aux corps énumérés à l'alinéa ci-dessus, en cours de formation au ler janvier 1984, pourront accéder à ces corps dans les conditions fixées par les décrets précités.

Le décret n° 68-333 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs d'enseignement spécialisé est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID..