Décret n° 68-333 du 30 mai 1968 portant statut particulier des professeurs d'enseignement spécialisé

Les professeurs d'enseignement spécialisé constituent un corps de fonctionnaires chargés spécialement des enseignements, théoriques et pratiques dans les classes du second cycle des établissements et institutions d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés.

Ils peuvent en outre, être appelés à donner des cours théoriques et pratiques aux maîtres spécialisés et aux éducateurs exerçant dans les établissements de rééducation de jeunes handicapés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 641

Le ministre de la santé publique assure la gestion du corps des professeurs d'enseignement spécialisé.

Les professeurs d'enseignement spécialisé sont en position d'activité dans les établissements et institutions d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés.

Par application de l'article 10, de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de directeur d'établissement d'enseignement spécialisé pour Jeunes handicapés.

Les directeurs d'établissements d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés, sont chargés:

a) de la gestion administrative et financière de l'établissement dont ils ont la responsabilité;

b) de l'application et du contrôle de l'exécution des programmes scolaires;

c) d'assurer et de contrôler, la promotion professionnelle du personnel en service dans l'établissement ;

d) d'assurer la discipline intérieure au sein de ce même établissement ;

e) de coordonner toutes les activités intérieures notamment sur le plan pédagogique, culturel, social et professionnel.

Les professeurs d'enseignement spécialisé sont recrutés: 1º Par voie de concours, sur titres, parmi les candidats pourvus d'une licence ès-lettres autre que la licence libre ou d'un titre équivalent, âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. 2° Par voie de concours, sur épreuves, parmi les maîtres spécialisés titulaires de deux certificats de licences, âgés de 25 ans au moins et de 40 ans au plus à la date du concours et justifiant de trois années d'enseignement en qualité de maître spécialisé.

Peuvent avoir accès aux fonctions de professeur dans les établissements - d'enseignement spécialisé, les candidats possédant les titres requis, atteints d'un handicap dont la nature et le degré ne sont pas incompatibles avec l'enseignement d'une discipline qui n'exige du professeur qu'une activité limitée.

La nomenclature des disciplines d'enseignement auxquelles pourront prétendre les candidats handicapés, sera fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé de la santé publique et du ministre de l'éducation nationale.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article 6, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès les épreuves, sont publiées par le ministre chargé de la santé publique par voie d'affichage.

Les professeurs d'enseignement spécialisé recrutés dans les conditions prévues par l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président.

Le directeur de la population et de l'action sociale ou son représentant, Le directeur d'un établissement d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés,

- Un professeur d'enseignement spécialisé. 642 JOURNAL OFFICIEL DE LA Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 13 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Peuvent être nommés à l'emploi de directeur d'établissement d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés, les professeurs d'enseignement spécialisé et les administrateurs titulaires, justifiant de 5 années de services effectifs dans leur corps et inscrits sur une liste d'aptitude.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des professeurs d'enseignement spécialisé, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

Les corps des professeurs d'enseignement spécialisé est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires. 1

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de directeur d'établissement d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés, est de 50 points.

La proportion maximum des professeurs d'enseignement spécialisé, susceptibles d'être détaches ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, les professeurs d'ensei gnement spécialisé, peuvent faire l'objet de l'interdiction d'enseigner à titre temporaire ou définitif. Cetto sanction est classée parmi celles du 2º degré.

Les sanctions de 1º degré sont prononcées par le ministre de la santé publique, sans publicité.

Les professeurs d'enseignement spécialisé sont astreints à un horaire hebdomadaire de 18 heures.

Les professeurs d'enseignement spécialisé bénéficient des mêmes vacances scolaires que celles accordées aux élèves de l'enseignement spécialisé.

Toutefois, ils sont tenus au cours de ces mêmes vacances, de participer aux travaux de jury d'examens et concours ou ▲ certains stages professionnels organisés par le ministère de la santé publique.

Les directeurs des établissements d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés, sont tenus, par nécessité absolue de service, de loger dans l'établissement qu'ils dirigent.

A titre transitoire, pendant une période de cinq ans, à compter de la date de publication du présent décret, les professeurs d'enseignement spécialisé peuvent être nommés à l'emploi spécifique de directeur d'établissement d'enseignement spécialisé pour jeunes handicapés, nonobstant la condition d'ancienneté prévue à l'article 11 cidessus.

Pendant cette même période, à défaut de professeurs d'enseignement spécialisé, les maîtres spécialisés peuvent être chargés d'assurer la direction des établissements d'enseignement spécialisé. Ils bénéficient à ce titre, des avantages en nature et des indemnités attachées aux fonctions qu'ils occupent.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 80 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.