Décret n° 79-15 du 25 janvier 1979 portant organisation du registre du commerce

Décret exécutif n° 90-355 du 10 novembre 1990 mettant fin à la tutelle du ministre délégué à l'organisation du commerce sur le centre national du registre de commerce (CNRC) et plaçant ce dernier sous l'égide du ministre de la justice

Decret n° 83-258 du 16 avril 1983 relatif au registre du commerce

Décret n° 83-135 du 19 février 1983 portant obligation pour toutes les entreprises publiques nationales et les entreprises privées nationales intervenant dans le cadre du bâtiment, des travaux publics et de l'hydraulique, de détenir le certificat de qualification et de classification professionnelles

Arrêté du 5 mars 1980 portant prorogation du délai de réimmatriculation au registre du commerce

Arrêté du 7 juillet 1979 portant fixation des tarifs applicables par le centre national du registre du commerce au titre de la tenue des registres du commerce et des publicités réglementaires

Décret n° 79-16 du 25 janvier 1979 portant réimmatriculation générale des commerçants