Décret n° 78-21 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents de travaux des travaux publics

Il est créé au ministère des travaux publics un corps des agents de travaux des travaux publics.

Les agents appartenant au corps visé à l'article 1er ci-dessus exercent sous l'autorité des agents techniques specialisés. les fonctions afférentes aux ouvrages du domaine public, verrestre aérien et maritime. Ils peuvent être charges en outre, des orctions d'alde-magasinier. de la conduite et de l'entretien des 'éhicules utilitaires, des matériels de manutention diverse, des rouleaux compresseurs et des tracteurs à pneux de moins de 80 chevaux.

Les agents de travaux sont en position normale d'activité dans les services centraux, dans les services extérieurs de l'administration des travaux publics et dans les parcs & materiels.

Ils sont gérés conformément aux dispositions du décret n° 73-13% du 9 août 1973, susvisé.

Sous réserve des dispositions législatives et règlementaires sure emplois réservés, les agents de travaux des travaux publics sont recrutés : 1º Dans la limite de 60% des emplois à pourvoir par voie de concours parini les candidats titulaires du certificat de scolarite de la classe de eme année moyenne ou d'un titre admis en équivalence, ägés de 18 ans au moins et de 35 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours 2º Dans la limite de 30% des emplois à pourvoir par voie d'examen professionnel ouvert aux agents d'entretien des travaux publics, âgés de 40 ans au plus au 1 janvier de l'annee de l'examen et comptant à cette date six annees au moins de services effectifs dans leur grade. 3º Au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les agents d'entretien des travaux publics agés de 40 ans au moins et justifiant de douze années d'ancienneté en qualité de titulaires dans leur grade.

Les programmes et les modalités d'organisation des concours et examens prevus ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des ravaux publics et de l'autorite chargée de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à participer aux concours et aux examens professionnels prévus à l'article 4 ci-dessus ainsi que celle des candidats déclarės reçus sont publiées par le ministre des travaux publics.

Les agents de travaux des travaux publics, recrutetés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée au vu du rapport du chef de service, par un jury de titularisation présidé par le sous-directeur du personnel et comprenant :

Un technicien des travaux publics.

Un agent technique spécialisé des travaux publics.

Un agent de travaux des travaux publics.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, titularisés au 1er échelon de l'échelle III prévue à l'article 8 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être reversés dans le corps des agents d entretien des travaux publics.

Les décisions de nomination, de titularisation et de cessation de fonctions des agents de travaux des travaux publics sont publiées par le ministre des travaux publics.

Le corps des agents de travaux des travaux publics est classé à l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunérations des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des agents de travaux des travaux publics susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents de travaux des travaux publics, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues aux articles suivants, des ouvriers de lère catégorie et des ouvriers de 2ème catégorie.

Les ouvriers de lère catégorie et de 2ème catégorie régis par le décret n° 76-77 du 26 avril 1976, modifié, fixant le statut des ouvriers permanents sont intégrés dans le corps des agents de travaux des travaux publics et reclassés à l'échelon égal ou immédiatement supérieur correspondant au salaire brut qui s'établit au 31 décembre 1977, sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine.

Les agents visés à l'article 10 ci-dessus, sont intégrés et titularisés au 1er juillet 1977 dans le corps des agents de travaux des travaux publics institué par le présent décret si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient d'une année de services effectifs.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire, soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 Juin 1966 susvisé.

La commission paritaire du corps des agents de travaux des travaux publics sera saisie des cas des agents visés aux articles précédents qui ne font pas l'objet d'une titularisation, des qu'elle sera en mesure de siéger,

Le présent décret qui prend effet à compter du ler janvier 1978, sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1978.

Houari BOUMEDIENE.

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