Décret n° 78-182 du 19 août 1978 portant création de la société nationale de travaux d'aménagements et de viabilisation (SN. TRAV)

Il est créé une entreprise socialiste nationale à caractère économique conformément aux principes de la Charte de l'organisation socialiste des entreprises et des dispositions de l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et les textes pris pour son application dénommée << Société nationale de travaux d'aménagements et de viabilisation par abréviation < SN. TRAV > et ci-dessous désignée l'entreprise >.

L'entreprise, réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par la législation en vigueur et soumise aux règles édictées par le présent décret.

L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement dans les domaines de l'habitat et de la construction et des activites industrielles s'y rapportant, de l'exécution des travaux d'aménagements et de viabilisation des terrains destinés à la création: de zones d'habitat urbain, de villages socialistes, de zones industrielles, de dépôt et de stockage, de zones destinées à l'implantation de grands équipements publics.

Elle effectue toute étude économique, organisationnelle et technique se rapportant à son objet, et peut, en outre, assister les entreprises de réalisation dans les diverses études se rapportant à son domaine d'activité.

L'entreprise peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, immobilières et financières inhérentes à ses activités et de nature à favoriser son developpement 22 août 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA dans la limite de ses attributions et dans le cadre de la reglementation en vigueur.

Elle peut, également, passer tous contrats et conventions en rapport avec son objet, ceder à toutes autres entreprises ou soiétés sous-contractantes une partie de l'exécution des marchés dont elle serait titulaire.

L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur tout le territoire national.

Le siège social de l'entreprise est fixé à Médéa.

Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre de l'habitat et de la construction.

La structure, la gestion, le fonctionnement de l'entreprise et des unités obéissent aux principes contenus dans la charte, aux dispositions édictées par l'ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application.

L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

Les organes de l'entreprise et de ses unités sont : l'assemblée des travailleurs, les commissions permanentes, le conseil de direction, le directeur général de l'entreprise et les directeurs des unités.

Les organes de l'entreprise assurent la coordination de l'ensemble des activités des unités qui composent l'entreprise; ces unités concourent à la réalisation de son objet social.

Les unités de l'entreprise sont constituées et leur nombre arrêté, conformément aux dispositions du décret n° 73-177 qu 25 octobre 1973 relatif à l'unité économique et aux textes subséquents.

L'entreprise est placée sous la tutelle et le contrôle du ministre de l'habitat et de la construction, qui exerce ses pouvoirs conformément à l'ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l'entreprise socialiste, l'autorité de tutelle et les autres administrations de l'Etat.

L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans, les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.

Le patrimoine de l'entreprise, régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'habitat et de la construction et du ministre des finances.

Toutes modifications ultérieures du fonds initial interviennent sur proposition du directeur général de l'entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs par arrêté conjoint da ministre de l'habitat et de la construction et du ministre des finances.

La structure financière de l'entreprise est régie par les dispositions réglementaires relatives à l'entreprise socialiste.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 563 Art. 14, Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnes des avis et des recommandations de l'assemblée des travailleurs sont soumis pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre de l'habitat et de la construction, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Le bilan, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le compte d'affectation des résultats, ainsi que le rapport annuel d'activité de l'exercice ecoulé accompagné des avis et recommandations de l'assemblée des travailleurs et du rapport du commissaire aux comptes sont adressés au ministre de l'habitat et de la construction, au ministre des finances et au secrétaire d'Etat au plan.

Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Toute modification des dispositions du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour ledit décret.

Le texte de modification fait l'objet d'une proposition du directeur général, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l'assemblée des travailleurs..

Il est soumis pour approbation au ministre de l'habitat et de la construction.

La dissolution de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de la liquidation et l'attribution de son actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 août 1978.

Houari BOUMEDIENE.