Décret n° 78-11 du 4 février 1978 portant statut particulier du corps des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement

Les agents appartenant au corps visé à l'article 1** ci-dessus exercent sous l'autorité des agents de travaux, les fonctions de terrassier, aiguacier, ouvrier de vannes, puisatier, régulateur de matériaux, graisseur, laveur, manutentionnaire, garde-barrages.

Ils sont chargés particulièrement de tous travaux d'entretien dans les parcs et d'entretien des ouvrages hydrauliques, et de leur dépendances, ainsi que des travaux de mise en valeur des terres et de protection de l'environnement.

Les agents d'entretien sont en position normale d'activité dans les services centraux à compétence nationale, dans les services extérieurs de l'administration du ministère de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, et dans les parcs à matériels.

Ils sont géres conformément aux dispositions du décret n° 73-137 du 9 août 1973 susvisé;

Sous réserve des dispositions législatives et réglementaires sur les emplois réservés, les agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement sont recrutés par voie d'examen professionnel parmi les agents ayant servi pendant cinq années l'administration de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement en qualité d'ouvriers temporaires.

Les postulants visés à l'alinéa précédent doivent être âgés de 35 ans au plus à la date de leur tecrutement.

Les programmes et les modalités d'ouverture et d'organisation de l'examen professionnel prévu ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise ここ valeur des terres et de la protection de l'environnement, recrutés en application de l'article 4 ci-dessus, sont nommés en 7 février 1978 JOURNAL OFFICIEL DE LA qualité de stagiaires et peuvent être titularisés après une année de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée au vu du rapport du chef de service, par un jury de titularisation, présidé par le sous-directeur du personnel et comprenant : un technicien de l'hydraulique, un agent de travaux de l'hydraulique, un agent d'entretien de l'hydraulique.

Les candidats stenus par le jury de titularisation sont, sous réserve de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisė, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessous.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire, soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être licenciés sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n" 66-151 du 2 juin 1966 susvisė.

Les décisions de nomination, de titularisation et de cessation de fonctions des agents d'entretien sont publiées par le ministre de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement.

Le corps des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement est classé à l'echele I prévue par le décret n 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunérations des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement susceptibles d'être detaches ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Pour la constitution initiale du corps des agents d'entretien, il est procédé à l'intégration des demi-ouvriers de lère categorie et des demi-ouvriers de 2ème catégorie, dans les conditions prévues aux articies suivants.

Les demi-ouvriers de lère catégorie et de 2ème categorie égis par le décret n° 76-77 du 20 avril 1976, modifié, fixant le statut des ouvriers permanents sont intégrés dans le corps des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement, et reclassés à l'échelon égal ou immédiatement supérieur correspondant au salaire brut qui s'établit, au 31 décembre 1977, sur la base de l'avancement normal dans leur cadre d'origine.

Les agents visés à l'article 9 ci-dessus, sont intégrés et titularisės au 1er juillet 1977, dans le corps des agents d'entretien de l'hydraulique, de la mise en valeur des terres et de la protection de l'environnement institue par le présent décret si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils justifient d'une année de services effectifs.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, ils peuvent après avis de la commission paritaire soit bénéficier d'une prolongation de stage d'une année, soit être licenciés sous reserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966 susvise,

Le présent décret qui prend effet à compter du 1er Janvier 1978, sera publie au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 février 1978.

Houari BOUMEDIENE.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 99