Décret n° 77-53 du 19 février 1977 relatif au statut particulier du corps des agents specialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications

Les agents spécialisés des installations électromécaniques << branche installations », sont chargés de l'étude technique, de la réalisation, de la mise en service et de l'entretien des installations d'abonnés, simples et complexes, ainsi que de certains travaux de construction, de réparation, de réglage et de maintenance des équipements électromécaniques des centraux de télécommunications. Ils peuvent, en outre, être chargés de l'encadrement d'une équipe, de la responsabilité d'un magasin, de la tenue à jour de la documentation technique et de la formation professionnelle pratique des agents débutants.

Les agents spécialisés des installations électromécaniques, branche « lignes > sont chargés des opérations les plus délicates de pose ou de construction, de réparation et d'entretien des lignes aériennes et souterraines des télécommunications.

Ils assurent notamment l'équipement et l'entretien des répartiteurs et sous-répartiteurs, procédent au raccordement des câbles, au montage des têtes de câbles et peuvent être appelés à poser des postes téléphoniques simples d'abonnés. Ils exécutent des mesures électriques soit au moment des opérations de pose ou de raccordement, soit lors de la recherche des dérangements.

Ils peuvent être chargés de l'encadrement d'un groupe spécialisé du service des lignes et être chargés de la formation professionnelle du personnel débutant.

Dans l'exercice de leurs fonctions, les agents spécialisés des installations électromécaniques des deux branches sont appelés à assurer la conduite des véhicules autcmobiles de l'administration des postes et télécommunications.

Les agents specialisés des installations électromécaniques exerçent leurs fonctions dans les services extérieurs.

Ils sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne font pas obstacle à l'application du décret n° 73-137 au 9 août 1973 fixant en matière de déconcentration de gestion des personnels, les conditions d'application de l'ordonnance n° 69-38 du 23 mai 1969 portant code de wilaya.

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, prévue en faveur des membres de l'ALN et de l'OCFLN, les agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications sont recrutés :

A) parmi les élèves agents des installations électromécaniques ayant suivi avec succès le cycle de formation d'une année à l'école centrale des postes et télécommunications, organisé dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessous;

B) par voie de concours externe ouvert aux postulants remplissant les conditions fixées par les articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique, justifiant d'un certificat de scolarité de la classe de 4ème année moyenne, ex-classe de 3ème des lycées et collèges, et âgés de 17 ans au moins et de 30 ans au plus.

C) par voie de concours interne réservé aux agents des postes et télécommunications remplissant les conditions ci-après :

a) aux ouvriers professionnels de lère catégorie (de la spécialité correspondante), titularisé dans leur grade;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 305

b) aux ouvriers professionnels de 2ème catégorie (de la spécialité correspondante), titularisés dans leur grade et ayant atteint le 2ème échelon de ce grade;

c) aux préposés conducteurs, branche « lignes», titularisés dans leur grade et ayant atteint le 3ème échelon de ce grade;

d) aux préposés, branche « lignes », titularisés dans leur grade et ayant atteint le 4ème échelon de ce grade;

e) aux agents non titulaires du service de la commutation, des transmissions et des lignes des postes et télécommunications comptant une durée d'utilisation minimale de trois années de services validables pour la retraite.

Les candidats aux concours internes doivent, en outre : être âgés de 50 ans au plus, sans aucun recul de limite d'âge, avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note moyenne chiffrée de 14/20, en ce qui concerne les agents titulaires, les agents non titulaires devant avoir une manière de servir jugée satisfaisante.

Les conditions d'ancienneté et d'âge, fixées à l'article 4 ci-dessus, doivent être appréciées au 1er janvier de l'année du concours.

Er. ce qui concerne le concours interne, l'arrêté prévu à l'article 7 ci-dessous, peut exiger des candidats des conditions d'échelon ou d'ancienneté plus élevées pour que le nombre des candidats soit en rapport avec celui des places offertes.

L'organisation des concours et examens, la nature et le programme des épreuves ainsi que les proportions des places offertes sont fixés par arrêté conjoint du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à participer au concours externe prévu à l'article 4 (B) ci-dessus, est publiée par voie de circulaire interne affichée dans les établissements des postes et télécommunications.

La liste des candidats admis à participer au concours interne prévu à l'article 4 (C) précité, est publiée par voie de circulaire interne.

Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, les listes des candidats déclarés reçus par un jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au bulletin officiel des postes et télécommunications.

Les agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications effectuent un stage d'une durée d'un an, sanctionné par un examen d'aptitude professionnelle.

A l'exception de ceux qui sont recrutés en application des dispositions du paragraphe A) de l'article 4 ci-dessus, les agents des installations électromécaniques suivent pendant le temps du stage, dans un établissement spécialisé, des cours donnant lieu à des examens éliminatoires.

La titularisation des agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications est subordonnée à la constatation par un jury, à l'issue de la période de stage, de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 10 ci-dessus.

Ce jury est composé : d'un ingénieur ou d'un inspecteur principal ou d'un autre fonctionnaire désigné par le chef de service, président, du chef de l'établissement ou de l'atelier dans lequel exerce le stagiaire ou de son délégué, d'un fonctionnaire titulaire ayant le même grade et appartenant à la même branche que le stagiaire.

Les agents spécialisés des installations électromécaniques, ayant subi avec succès l'examen de fin de stage, sont, 306 JOURNAL OFFICIEL DE LA sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 14 ci-dessous par arrêté de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre des postes et télécommunications peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une durée maximale d'un an, soit le licencier sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Le corps des agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications est classé à l'échelle de traitement VI instituée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le nombre maximal de fonctionnaires du corps des agents spécialisés des installations électromécaniques pouvant bénéficier d'un détachement au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, est fixé à cinq pour cent de l'effectif réel de ce corps.

Le nombre maximal de fonctionnaires du corps des agents spécialisés des installations électromécaniques pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif réel de ce corps.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 mars 1977

Les agents spécialisés des installations électromécaniques nommés en application des dispositions du décret n° 68-358 du 30 mai 1968, cont régis par le présent statut.

Les dispositions du décret n° 68-356 du 30, mai 1968 portant statut particulier des agents techniques, branche << lignes des postes et télécommunications, sont abrogées.

Les agents techniques de la branche lignes titulaires et stagiaires en fonctions à la date de publication du présent décret, qui ont suivi avec succès un complément de formation professionnelle d'agent spécialisé des installations électromécaniques sont intégrés, suivant le cas, en qualité de titulaires ou de stagiaires datis le corps des agents spécialisés des installations électromécaniques, branche « lignes ».

Ceux intégrés en qualité de stagiaires seront titularisés dans les conditions prévues aux articles 11 et 12 ci-dessus.

En cas d'échec au complément de formation précité, les agents techniques de la branche lignes » sont reclassés dans un corps immédiatement inférieur de leur branche.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 19 février 1977.

Houart BOUMEDIENE.

AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES. Appels d'offres MINISTÉRE D'ÉTAT CHARGE DES TRANSPORTS ETABLISSEMENT NATIONAL POUR L'EXPLOITATION METEOROLOGIQUE ET AERONAUTIQUE Bureau d'équipement Prorogation de délais Appel d'offres international nº 1/77 La date limite de dépôt des offres prévue initialement âu lundi 28 février 1977 à 17 heures, est prorogée au lundi 18 mars 1977 à 17 heurés.

(Le reste sans changement).

MINISTÈRE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Construction de 40 logements à Ain Charchar Avis de prorogation de délai Nous informons les entreprises intéressées que les délais relatifs à l'appel d'offres : construction de 40 logements à Aïn Charchar, initialement prévus pour le 24 février 1977, ont été prorogés jusqu'au 17 mars 1977 à 12 heures.

صحف DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE' ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA 2ème Plan quadriennal Opération no N.5.623.8.141.00.02 Etude et construction d'un collège d'enseignement moyen de 600 élèves dont 200 internes avec installations sportives a El Arrotich AVIS DE PROLONGATION DE DELAI Le délai de remise des plis fixé initialément au 3 mars 1977 et concernant l'appel d'offres pour l'étude et la construction d'un collège d'enseignement moyen de 600 élèves dont 200 internès avec installations sportives à El Arrouch, est reporté au 24 mars 1977, terme de rigueur.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Extension et aménagement du technictum de Skikda Avis de prorogation de délai Nous informons les entreprises intéressées que les délais rela tifs à l'appel d'offres : <<< extension et aménagement du technicum de Skikda > initialement prévus pour le 24 février 1977, ont été prorogés jusqu'au 17 mars 1977 à 12 heures. 9 mars 1977 JOURNAL OFFICIEL DE LA DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Budget de l'Etat Chapitre 35-41 Un avis d'appel d'offres ouvert est lancé en vue de la fourniture et le transport de 9.000 m3 de tout-venant de carrière concassé 0/40 destinės au renforcement de la RN. 3 entre les P.K. 40 et 44.

Les dossiers peuvent être retirés au siège de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de Skikda, avenue Rezki Kehhal Skikda.

Les offres, accompagnées des pièces administratives et fiscales, devront parvenir sous pli cacheté avec la mention : « Soumission à ne pas ouvrir » au plus tard le 14 mars 1977 à 18 h, au siège de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de Skikda.

MINISTERE DES ENSEIGNEMENTS PRIMAIRE ET SECONDAIRE DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA 2ème plan quadriennal Fourniture et installation de six (6) salles scientifiques polyvalentes dans la wilaya de Skikda Avis de prolongation de délai Le délai de remise des plis fixé initialement au 3 mars 1977 et concernant l'appel d'offres pour la fourniture et l'installation de six (6) classes scientifiques polyvalentes dans la wilaya de Skikda, est reporté au 24 mars 1977, terme de rigueur.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE SKIKDA Programme spécial de Collo et 2ème plan quadriennal Etude et construction de six (6) collèges d'enseignement moyen dans la wilaya de Skikda Avis de prolongation de délai Le délai de remise des plis, fixé initialement au 3 mars 1977 et concernant l'appel d'offres pour l'étude et la construction de six (6) collèges d'enseignement moyen dans la wilaya de Skikda, est reporté au 24 mars 1977, terme de rigueur.

WILAYA D'EL ASNAM DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT Programme spécial Un avis d'appel d'offres est lancé pour les lots ci-après rentrant dans la réalisation de 100 logements améliorés à Miliana.

Lot: Electricité, Lot: Peinture vitrerie.

Les entrepreneurs intéressés pourront retirer les dossiers de participation auprès de la direction de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya d'El Asnam, cité administrative.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 307 Les offres, accompagnées des pièces fiscales éxigées par la règlementation en vigueur ainsi que des références professionnelles, doivent être adressées ou remises à l'adresse ci-dessus sous pli cacheté portant la mention suivante « Ne pas ouvrir appel d'offres 100 logements à Miliana Lot électricité peinture, avant le 20 mars 1977.

Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours.

DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'EQUIPEMENT DE LA WILAYA DE CONSTANTINE Opération n° 52.61.2.31.01.27 Construction de logements de fonctions au C.E.M. 600/200 à Mila Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'attribution des travaux de gros-œuvre et VRD >> relatifs à la construction de logements de fonctions au C.E.M. 600/200 à Mila.

Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de la société d'études, d'architecture et d'urbanisme (SEAU), villa Patrimoine, rue Jean Mermoz à Constantine.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction des constructions, 7, rue Raymonde Peschard, avant le dimanche 20 mars 1977 à 18 heures 30.

Cette date est celle de l'enregistrement du dossier de soumission à Contantine, sans aucune considération pour la date d'envoi ou de dépôt dans un bureau de poste.

Opération n° 52.11.0.31.01.22 Construction de logements de fonctions au lycée 800/200 à Mila Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'attribution des travaux de «gros-œuvre et VRD >> relatifs à la construction de logements de fonctions au lycée 800/200 à Mila.

Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de la société d'études, d'architecture et d'urbanisme (SEAU), villa Patrimoine, rue Jean Mermoz à Constantine.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction des constructions, 7, rue Raymonde Peschard, avant le dimanche 20 mars 1977 à 18 heures 30.

Cette date est celle de l'enregistrement du dossier de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d'envoi ou de dépôt dans un bureau de poste.

Opération n° 52.61.2.31.01.01 Construction de logements de fonctions au C.E.M. de 800 élèves « Emir Abdelkader >>> à Constantine Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'attribution des travaux de «gros-œuvre et VRD >> relatifs à la construction de logements de fonctions au C.E.M. de 800 élèves « Emir Abdelkader> à Constantine.

Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de la société d'études, d'architecture et d'urbanisme (SEAU), villa Patrimoine, rue Jean Mermoz à Constantine.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction des constructions, 7, rue Raymonde. Peschard, avant le dimanche 20 mars 1977 à 18 heures 30.

Cette date est celle de l'enregistrement du dossier de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d'envpi ou de dépôt dans un bureau de poste.

Opération n° 52.61.2.31.01.88 Construction de logements de fonctions au C.E.M. 600/200 à Hamma Bouziane Un appel d'offres ouvert est lancé en vue de l'attribution Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 des travaux de gros-œuvre et VRD relatifs à la construction de logements de fonctions au C.E.M. 600/200 à Hamma Bouziane.

Les dossiers peuvent être consultés ou retirés dans les bureaux de la société d'études, d'architecture et d'urbanisme (SEAU), villa Patrimoine, rue Jean Mermoz à Constantine.

Les offres, accompagnées des pièces fiscales administratives requises, devront être déposées ou parvenir au directeur de l'infrastructure et de l'équipement de la wilaya de Constantine, sous-direction des constructions, 7, rue Raymonde Peschard, avant le dimanche 20 mars 1977 à 18 heures 30.

Cette date est celle de l'enregistrement du dossier de soumission à Constantine, sans aucune considération pour la date d'envoi ou de dépôt dans un bureau de poste. et 13 Avenue Abdelkader-Benbarek