Arrêté du 22 janvier 1978 fixant les modalités d'établissement de la liste d'aptitude pour l'accès au corps des attachés des affaires étrangères

Peuvent être promus au grade d'attaché des affaires etrangères, dans la limite de 10 % des emplois a pourvoir, les chanceliers des affaires etrangères tutulaires, äges de 40 ans au moins et de 50 ans au pius au 1er janvier de Tanner en cours. et avant accompli à la méme date, 15 ans de services effectits en cette qualité.

Les tonctionnaires intéresses doivent être en position i activite effective lors de l'établissement des listes de candidature.

Ne sont pas admis à faire acte de candidature les fonctionnaires places dans l'une des positions suivantes :

- Conge de longue durée,

• Disponibilite ou conge sans traitement, REPUBLIQUE ALGERIENNE 249 Ainsi que ceux qui ont fait l'objet d'une sanction disciplinaire au second degré depuis moins de trois (3) ans au ler janvier de l'année de l'établissement de la liste d'aptitude.

Sur chaque liste, les candidats sont classés comme suit :

1. dans l'ordre décroissant des indices :

A indice égal dans l'ordre décroissant de l'ancienneté d'indice,

- A ancienneté égale d'indice dans l'ordre décroissant de l'ancienneté dans le grade, A ancienneté égale dans le grade dans l'ordre décroissant de l'ancienneté totale de services en qualité de titulaire.

2. par ordre décroissant des dates de naissance:

3. en cas d'égalité dans l'ancienneté de service en qualité de titulaire, les intéressés seront classés dans l'ordre décroissant de la moyenne des notes qu'ils ont obtenues pendant les trois dernières années.

L'ancienneté dans le grade s'entend du temps écoulé depuis la nomination du candidat eu grade qu'll possède diminué le cas échéant, de la durée des interruptions de service survenues depuis la promotion à ce grade et entraînant défalcation.

La liste des candidats définitivement admis est dressée par - le ministre des affaires étrangères, sur proposition du. secrétaire général, après avis de la commission paritaire.

Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats remplissant les conditions et qui n'ont pas - été retenus seront reportés sur la liste d'aptitude de l'année suivante.

Les candidats nommés subissent un stage d'un an et peuvent être appelés à suivre un cours de formation ou un stage de perfectionnement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 22 janvier 1978.

P. le ministre des affaires étrangères, Le secrétaire général, Missoum SBIH.

MINISTERE DE L'HYDRAULIGUE, DE LA MISE EN VALEUR DES TERRES ET DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT