Décret n° 68-354 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications

Les agents spécialisés des installations électromécaniques sont chargés de l'étude technique, de la réalisation, de la mise en service et de l'entretien des installations simples et complexes d'abonnés ainsi que de certains travaux de construction, de réparation, de réglage et de maintenance des équipements électromécaniques des centraux de télécommunications. Ils peuvent, en outre, être chargés de l'encadrement d'une équipe, de la responsabilité d'un magasin, de la tenue à jour de la documentation technique et de la formation professionnelle pratique des agents.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils sont appelés à assurer la conduite des véhicules automobiles de l'administration des postes et télécommunications.

Les agents spécialisés des installations électromécaniques exercent leurs fonctions dans les services extérieurs.

Ils sont gérés par le ministre des postes et télécommunications.

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications sont recrutés par voie de concours dans les conditions ci-après :

A) Un concours externe est ouvert aux postulants remplissant les conditions fixées par les articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 portant statut général de la fonction publique : titulaires du brevet d'enseignement général ou d'un titre scolaire reconnu équivalent ; âgés de 17 ans au moins et de 30 ans ou plus.

B) Un concours interne réservé aux agents des postes et télécommunications remplissant les conditions ci-après, est ouvert :

a) aux ouvriers professionnels de 1 catégorie de la spécialité correspondante, titularisés dans leur grade ;

b) aux ouvriers professionnels de 2º catégorie de la spécialité correspondante, titularisés dans leur grade et ayant atteint le 2º échelon de ce grade;

c) aux agents non titulaires du service de la commutation ou du service des transmissions des postes et télécommunications comptant une durée d'utilisation minimum de trois années de services validables pour la retraite.

Les candidats au concours interne doivent en outre : être âgés de 35 ans au plus, avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne en ce qui concerne les agents titulaires, les agents non titulaires devant avoir une manière de servir jugée satisfaisante.

Les candidats aux deux concours peuvent bénéficier d'un recul de la limite d'âge supérieure, pour services militaires et charges de famille, suivant la législation en vigueur.

Les conditions d'ancienneté et d'âge, fixées à l'article 3 ci-dessus, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours.

En ce qui concerne le concours interne, l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessous, peut fixer une ancienneté de grade pour les ouvriers professionnels de 1re catégorie et élever les conditions d'ancienneté exigées des autres candidats pour que le nombre des candidats soit en rapport avec celui des places offertes.

L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves, sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à participer aux concours externes prévus à l'article 3 ci-dessus, sont publiées par voie de circulaires internes, affichées dans les établissements des postes et télécommunications.

Les listes des candidats admis à participer aux concours internes prévus à l'article 3 précité, sont publiées par voie de circulaires internes.

Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, les listes des candidats déclarés reçus par un jury et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des postes et télécommunications.

Les agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications effectuent un stage d'une durée d'un an, sanctionné par un examen d'aptitude professionnelle. Pendant ce stage, ils suivent, dans une école des postes et télécommunications, des cours donnant lieu à des examens éliminatoires.

La titularisation des agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications. est subordonnée à la constatation par un jury, à l'issue de la période de stage, de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 9 ci-dessus.

Ce jury est composé : d'un ingénieur ou d'un inspecteur principal ou d'un autre fonctionnaire désigné par le chef de service, président; du chef de l'établissement tou son délégué) ou de l'atelier dans lequel exerce le stagiaire; d'un fonctionnaire ayant au moins le grade d'agent spécialisé des installations électromécaniques.

Les agents spécialisés des installations électromécaniques ayant subi avec succès l'examen de fin de stage, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 13 ci-dessous, par décision de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre des postes et télécommunications peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une durée d'un an, soit le licencier sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications, REPUBLIQUE ALGERIENNE 669 sont publiées, après les visas réglementaires, soit au Bulletin officiel des postes et télécommunications, soit par voie de circulaires internes.

Le corps des agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications, est classé dans l'échelle de traitement n° VI instituée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des agents spécialisés des installations électromécaniques pouvant bénéficier d'un détachement au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des agents spécialisés des installations électromécaniques pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Les agents et agents principaux des installations électromécaniques nommés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou intégrés conformément aux dispositions du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité d'agents spécialisés des installations électromécaniques stagiaires et sont titularisés s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont subi avec succès les épreuves de l'examen professionnel prévu à l'article 9 ci-dessus; ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis, entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

En outre, les agents visés à l'alinéa précédent, à l'exclusion de ceux âgés de plus de 43 ans à la date du 1er janvier 1967, doivent avoir suivi avec succès, dans une école des postes et télécommunications, le cours de formation professionnelle correspondant à leur grade.

Les agents visés au 1er alinéa du présent article qui comptent moins d'un an d'ancienneté dans leur grade au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité d'agents spécialisés des installations électromécaniques stagiaires. Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des agents spécialisés des installations électromécaniques des postes et télécommunications, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés au 1er alinéa de l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journať officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.