Decret n° 77-188 du 17 décembre 1977 relatif au transport des personnels et des matériels militaires par la société nationale des transports ferroviaires

Les modalités de prise en charge des billets de chemin de fer utilisés par les personnels militaires du service national effectuant des déplacements à titre individuel sont les suivantes : 10% du prix du billet sont à la charge de la SNTF à titre de réduction; -25% du prix du billet sont payés par le militaire voyageur au guichet; -15% du prix du billet sont supportés par les crédits inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la | défense nationale; 1022 JOURNAL OFFICIEL DE LA 50% du prix du billet sont supportés par le budget des charges communes de l'Etat.

Les modalités de prise en charge du prix des billets de chemin de fer utilisés par les personnels militaires de l'active effectuant des déplacements à titre individuel sont les suivantes : 10% du prix du billet sont à la charge de la SNTF à titre de réduction; 50% du prix du billet sont payés par le militaire de l'active voyageur au guichet; 15% du prix du billet sont supportés par les crédits -Inscrits au budget de fonctionnement du ministère de a defense nationale; 25% du prix du billet sont supportés par le budget des charges communes. de l'Etat.

Les modalités de prise en charge du prix des titres de transport par chemin de fer utilisés pour les déplacements collectifs effectués par les unités du service national ou de l'active, ainsi que pour les transports de matériels de l'armée sont les suivantes : 10% du tarif sont à la charge de la SNTF à titre de réduction; 40% du tarif sont supportés par les crédits inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la défense nationale 50% du tarif sont supportés par le budget des charges communes de l'Etat.

En cas de transport en groupe ou de trajet aller et retour, il sera fait application de la réduction commerciale normale de droit commun prévue par les textes en vigueur. Les quotes-parts du prix supportées par le budget des charges communes de l'Etat et par le ministère de a défense nationale seront diminuées dans une proportion de 50% chacune de la reduction consentie.

Les conditions pratiques de contrôle, de rappro chement des écritures, de liquidation et de recouvrement par la SNTF des parts supportées par le budget du ministère te la défense nationale et par le budget des charges communes feront l'objet d'un arrêté conjoint par le ministre de la defense nationale, le ministre des transports et le ministre des finances

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 décembre 1977.

Houari BOUMEDIENE ETA:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 décembre 1977